La société GUEUDET ASTERIA CEOS, société par actions simplifiée au capital de 5.500.000 euros dont le siège social est situé 34 route Provins à MONTEVRAIN (77144), enregistrée au RCS de MEAUX sous le numéro 746 950 179,
Représentée par , directeur général adjoint,
Ci-après dénommé, l’ « Employeur »,
De première part,
ET,
Le syndicat Confédération Française des Travailleurs Chrétiens,
Représenté par , DS,
Ci-après dénommé, le « Délégué CFTC »,
ET,
Le syndicat Force Ouvrière,
Représenté par , DS,
Ci-après dénommé, le « Délégué FO »,
Ci-après, ensemble, dénommés, les « Délégués Syndicaux »,
De seconde part,
Ci-après ensemble dénommés indifféremment la ou les « Partie(s) ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les négociations annuelles 2026 sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée, ci-après la « NAO », se sont ouvertes entre les Parties au cours de la réunion du 27 mai 2026, sur invitation de l’employeur. Une première suspension de séance a eu lieu le 27 mai 2026 à 11h.
La reprise de séance est intervenue le 2 juillet 2026 à 11h. La clôture des négociations est constatée par la signature des présentes.
Les Parties déclarent et reconnaissent que la phase précontractuelle au cours de laquelle ont eu lieu les échanges et négociations entre elles, a été conduite de bonne foi et chacune des Parties reconnaît avoir bénéficié, durant cette phase, de toutes les informations nécessaires et utiles pour lui permettre de s'engager en toute connaissance de cause.
Chacune des Parties déclare avoir communiqué toute information susceptible de déterminer le consentement de l'autre Partie et qu'elle ne pouvait légitimement ignorer.
Chacune des Parties déclare avoir reçu communication de tous les éléments demandés, de toutes les informations sollicitées auprès de l'autre Partie et avoir pris connaissance et examiné toute pièce utile.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 Documentation
Les Délégués Syndicaux donnent quittance à l’employeur pour l’accès consultatif à la BDESE électronique.
La Direction précise qu’il est mensuellement fait -en séance ordinaire avec le CSE- une synthèse chiffrée des résultats d’activité et des mouvements de personnel. Les questions de la situation économique et financière de la société, de l’information sur les orientations stratégiques, la politique sociale et les conditions de travail sont traités mensuellement.
Article 2 Demandes initiales des Délégués Syndicaux
-Augmentation générale des salaires
Les Délégués Syndicaux demandent une rétroactivité au 1er janvier de toutes les revalorisations. Les Délégués Syndicaux demandent 2,5% et 1,5% d’augmentation générale des salaires respectivement pour les non cadres et les cadres.
-Revalorisation des montants des médailles du travail
Les Délégués Syndicaux souhaitent une revalorisation de :
10 euros par échelon de la grille
-Un accord de télétravail à hauteur de 1 ou 2 jours par semaine pour compenser la hausse du coût des transports
-Un accord pour l’organisation du travail sur 4 jours par semaine
-La distribution d’une prime de partage de la valeur pour l’année 2026
-Un accompagnement à la mobilité des salariés compte tenu de la hausse importante du coût des carburants par une prise en charge des titres de transport à hauteur de 65% jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 3 Etude des demandes des Délégués Syndicaux et réponses de l’Employeur
-Augmentation générale des salaires
L’Employeur propose une augmentation pour les catégories suivantes :
Pour le personnel non cadre : 0,5% fixe et 1% à la main des directions de site au 1er mai 2026
Pour le personne cadre : 0,5% fixe et 0,5% à la main des directions de site au 1er mai 2026
Critères d’exclusions : - Tous contrats postérieurs au 30/04/2025 inclus - Tous contrats CDD, apprentissage-professionnalisation, tous métiers commerce-vente VN et VO, vente PRA et Vendeur Itinérant - Tous contrats chef des ventes, adjoint cdv, directeur co., métiers comptabilité, métiers finance, métiers gestion, métiers rh - Tous contrats avec augmentation individuelle et/ou conventionnelle depuis le 01/05/2025
Ces augmentations seraient rétroactives au 1er mai 2026.
En date du 27 mai 2026, les Délégués Syndicaux valident le principe dérogatoire de la mise en place immédiate de cette proposition de l’Employeur sans attendre la clôture des négociations.
-Revalorisation des montants des médailles du travail
L’Employeur accepte la demande. La grille de rémunération serait tel qu’il suit.
A toutes fins utiles et pour éviter toute ambiguïté, il est précisé que les années d’ancienneté ne peuvent être rémunérées qu’une seule fois.
-Un accord de télétravail à hauteur de 1 ou 2 jours par semaine pour compenser la hausse du coût des transports
La Direction informe qu’elle n’entend pas donner une suite favorable à cette demande compte tenu de la charge salariale importante induite par cette mesure qui fragiliserait la situation économique de la société.
-Un accord pour l’organisation du travail sur 4 jours par semaine
La Direction informe qu’elle n’entend pas donner une suite favorable à cette demande compte tenu de la charge salariale importante induite par cette mesure qui fragiliserait la situation économique de la société.
-La distribution d’une prime de partage de la valeur pour l’année 2026
La Direction informe qu’elle n’entend pas donner une suite favorable à cette demande compte tenu de la charge salariale importante induite par cette mesure qui fragiliserait la situation économique de la société.
-Un accompagnement à la mobilité des salariés compte tenu de la hausse importante du coût des carburants par une prise en charge des titres de transport à hauteur de 65% jusqu’au 31 décembre 2026.
La Direction accepte la demande dérogatoire à 65% à compter du 1er avril 2026 jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 4 Constat d’accord
Les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et ont négocié de bonne foi.
4.1Les Parties constatent leur accord sur les Thèmes suivants :
-Augmentation générale des salaires
-Revalorisation des montants des médailles du travail
-Un accord de télétravail à hauteur de 1 ou 2 jours par semaine pour compenser la hausse du coût des transports -Un accord pour l’organisation du travail sur 4 jours par semaine -La distribution d’une prime de partage de la valeur pour l’année 2026 -Un accompagnement à la mobilité des salariés compte tenu de la hausse importante du coût des carburants par une prise en charge des titres de transport à hauteur de 65% jusqu’au 31 décembre 2026.
Selon les dernières propositions de l’Employeur détaillées à l’article 3.
4.2La Parties constatent le désaccord sur les Thèmes suivants :
Les Parties ne constatent aucun désaccord.
4.3Dispositions finales
Aussi, il est convenu entre les Parties d’établir le présent procès-verbal d’accord, conformément aux dispositions des articles L2242-4 et L2242-5 du Code du travail.
Article 5 Décisions unilatérales de l’employeur
Conformément aux dispositions de l’article L2314-26 du Code du travail, l’Employeur ne mettra en œuvre unilatéralement aucune mesure particulière.
Article 6 Dispositions générales
Durée et application de l’accord
Les parties conviennent que le présent accord partiel vaut procès-verbal de négociations au sens des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord prend effet au 1er mai 2026 et est conclu pour une durée indéterminée sauf ce qui est dit relativement à la participation dérogatoire aux frais de transport et à l’exception des dispositions sur l’augmentation générale des salaires qui s’appliquent une seule fois à la date d’effet du présent accord.
Liste des établissements concernés par le dispositif de l’article 4
Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal de désaccord partiel sera déposé en DEUX (2) exemplaires dont UN (1) anonyme par voie électronique auprès de la DIRECCTE et UN (1) original auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de MEAUX. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Signature électronique
Le présent accord est signé par chacune des Parties au moyen d'un procédé de signature électronique avancée mis en œuvre par un prestataire tiers, DocuSign, qui garantit la sécurité et l'intégrité des exemplaires numériques conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil. Conformément à l’alinéa 4 de l’article 1375 du code civil, le présent accord est établi en un seul exemplaire numérique original, dont une copie sera délivrée à chacune des Parties directement par DocuSign constituant l’original dudit document ayant la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et pourra valablement être opposés aux Parties ou produit en justice dans tout litige. Les Parties reconnaissent qu'elles procèdent à la signature électronique avancée dudit accord en toute connaissance de cause de la technologie mise en œuvre et des modalités de celle-ci, et renoncent en conséquence à mettre en cause, dans le cadre de toute réclamation et/ou action en justice, la fiabilité de ladite solution de signature électronique avancée et/ou la manifestation de leur volonté de contracter.
