ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES ET LA DUREE DU TRAVAIL
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
la Société GUEUDET SARVA représentée par M. …………. en sa qualité de Directeur, d’une part ;
l’organisation syndicale CFDT représentée par M. ……………, d’autre part.
Article 1er – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise (hors vendeurs et cadres) travaillant sur les sites de Rivery, Dury et Route de Paris à Amiens.
Article 2 – Objet de l’accord A – Salaires effectifs
Augmentation de la masse salariale de 1,3 % à compter du 1er Mars 2021 avec effet rétroactif au 02/01/21, sous forme d’augmentations individuelles sur proposition des chefs de service.
Augmentation de la prime d’assiduité à 180€ au lieu de 160€ précédemment avec modification des Modalités suivantes :
Les apprentis, précédemment exclus, pourront désormais percevoir la prime d’assiduité à hauteur de 80€ en fonction de leur présence effective.
Entre 4 et 9 jours d’absence, le montant journalier sera déduit de 10€ au lieu de 8€
Entre 10 jours d’absence et plus, le montant journalier sera déduit de 20€ au lieu de 15€
Toute absence supérieure à 4 mois effectifs et quelle qu’en soit la raison exclura le collaborateur du versement de la prime d’assiduité.
Montant de la participation sur les tickets restaurant inchangé
Montant de la participation de l’employeur à la mutuelle inchangé
B – Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du temps de travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 19 février 2021 au 18 février 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de la Somme (dont un exemplaire par voie électronique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens.
Fait à Rivery, le 19 février 2021 en quatre exemplaires originaux
Pour la Société GUEUDET SARVAPour le Syndicat CFDT représenté par M. …………….
