Pour l’UES KRYS GROUP, regroupant les sociétés GUILDE DES LUNETIERS, KRYS GROUP SERVICES ET CODIR Représentée aux fins des présentes par M , en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à cet effet
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
La CFDT représentée par son délégué syndical, M
La CFE-CGC représentée par son délégué syndical, M
La CGT représentée par son délégué syndical, M
D’AUTRE PART
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
L’UES KRYS GROUP a souhaité, par le versement de cette prime exceptionnelle, soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs et valoriser leur travail dans le contexte actuel de crise sanitaire.
Ainsi, par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021 en attribuant une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat aux collaborateurs selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021, les parties rappellent que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 1. - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail (CDI, CDD y compris Apprentis et Contrats de professionnalisation) avec l’une des sociétés membres de l’UES KRYS GROUP à la date de versement de la prime prévu le 25 février 2022. A ce titre, il est précisé que les stagiaires sont exclus du dispositif, en l’absence de contrat de travail les liant à l’une des sociétés membres de l’UES KRYS GROUP.
Article 2. - Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 500 euros brut par bénéficiaire. Ce montant sera modulé en fonction de la durée de présence effective au cours des 12 mois précédant le versement de la prime (période comprise entre le 1er février 2021 et le 31 janvier 2022) et de la durée de travail prévue au contrat de travail, de façon à favoriser les collaborateurs ayant contribué à la performance de l’UES KRYS GROUP tout au long de cette période. Conformément aux dispositions légales, les congés de maternité, d’adoption ou en vue de l’adoption, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale ainsi que les absences de collaborateurs bénéficiant de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade sont assimilés à des périodes de présence effective pour le calcul de la prime.
Article 3. - Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux échéances habituelles de paie en février 2022, c'est-à-dire le 25 février 2022. A ce titre, elle sera portée sur le bulletin de paie du mois de février 2022.
Article 4. - Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu pour tous les salariés dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 3 SMIC annuels bruts. Pour les salariés ayant une rémunération brute annuelle supérieure à ce plafond, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera soumise aux cotisations et aux contributions sociales ainsi qu’à l'impôt sur le revenu. Concernant le calcul de ce plafond, le SMIC annuel étant calculé en fonction du temps de travail prévu au contrat, sa valeur sera proratisée pour les salariés travaillant à temps partiel et pour les salariés qui n’auraient pas été employés par l’UES KRYS GROUP pour la période comprise entre le 1er février 2021 et le 31 janvier 2022. Concrètement et tenant compte du fait que le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est prévu le 25 février 2022 au sein de l’UES, le SMIC annuel sera reconstitué en additionnant la valeur mensuelle du SMIC pour la période comprise entre le 1er février 2021 et le 31 janvier 2022. Dès lors et sur la base d’un temps plein, seront éligibles au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, les collaborateurs ayant perçu une rémunération brute inférieure à trois fois le SMIC annuel précité, pour la période comprise entre le 1er février 2021 et le 31 janvier 2022 (actuellement de 56 383,56 euros). Article 5. - Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 28 février 2022.
Article 6. - Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 7. - Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Article 8. - Dépôt et publicité
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité suivantes, à l’initiative de la Direction :
Dépôt électronique auprès des services du Ministre du travail, via la plateforme de téléprocédure TéléAccords,
Envoi d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Mantes la Jolie,
Notification de l’accord à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives à l’issue de la procédure de signature,
Publication via TéléAccords dans la base de données nationale en ligne, dans une version rendue anonyme, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail,
Diffusion de l’accord à l’ensemble des salariés des entreprises membres de l’U.E.S. KRYS GROUP via l’intranet.
Fait à Bazainville, le 16 décembre 2021
LA GUILDES LUNETIERS,
Pour l’UES KRYS GROUP, M Directeur Général
Les organisations syndicales représentatives dans l’UES KRYS GROUP
La CFDT, représentée par son Délégué syndical M
La CFE-CGC, représentée par son Délégué syndical M
