A l'issue de la négociation annuelle obligatoire engagée sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
entre:
La Sté GUIMA PALFINGER - SAS au capital de 866 543.00 EUR.- dont le siège social est situé: 29 A, avenue des Tourondes 82300 CAUSSADE, N° Siret 84695044200042 - N° RCS B 846950442 - Code APE: 2822Z- Représentée aux présentes par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
Et
Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
En tant qu’organisation syndicale représentative des salariés de l’entreprise, ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du Comité d’Entreprise, dans les conditions prévues par l’article L.2232-12 du Code du Travail, et conformément au Procès-verbal ci-joint de ces dernières élections.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise depuis plus de six mois au 1er janvier 2018. Il ne concerne pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que le président, les apprentis et les jeunes en formation. Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2018.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
A/ SALAIRES
OUVRIERS - EMPLOYES – ETAM :
Il a été convenu d’appliquer :
une augmentation systématique (augmentation générale) représentant 1.50 % du salaire brut de base à temps complet (151.67h),
une augmentation individualisée sur la base de 1.50% de l’enveloppe des salaires bruts de base de la catégorie. Cette augmentation sera décidée par les responsables hiérarchiques (accord entre N+1 et N+2) et validée par x Responsable des Ressources Humaines.
CADRES :
Il a été convenu :
D’appliquer une augmentation individualisée sur la base de 2.50% de l’enveloppe des salaires bruts forfaitaires de la catégorie. Cette augmentation sera décidée par les responsables hiérarchiques et validée par x Responsable des Ressources Humaines.
D’accorder à chaque salarié cadre présent au 1er janvier 2018, la possibilité d’opter pour un nouveau calcul de sa prime de bilan selon la formule proposée par les délégués syndicaux : xxxxxx
Pour se faire, un courrier individuel sera envoyé à chaque salarié concerné proposant la signature, avant le 1er mars 2018, d’un avenant au contrat de travail entérinant cette nouvelle disposition applicable à partir des résultats de l’exercice 2018.
B/ EFFECTIFS
En 2018, l’effectif global sera maintenu.
L’entreprise continue cette année son évolution et son adaptation à l’évolution technologique et commerciale de son marché. Les remplacements des départs (retraites, démissions, licenciements…) seront étudiés et effectués en tenant compte de ces exigences et les nouveaux postes pourront être pourvus dans un secteur à développer différent du secteur où a eu lieu le départ.
C/ DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La Direction alerte sur une dérive significative concernant le respect des horaires de travail. Afin de sensibiliser le personnel et revenir à un fonctionnement acceptable, la direction et les organisations syndicales s’accordent pour introduire une règle explicite prenant en compte les aléas usuels et limitant les dérives comportementales. Une communication sera effectuée par note de service précisant les mesures convenues entre les parties. xxxxxxxxxxx
Une évaluation sera faite avec les IRP au cours de l’année.
D/ INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
L’accord d’intéressement signé en juin 2015 arrive à terme. Il a été convenu d’engager des négociations au premier semestre 2018 pour valider un nouvel accord.
E/ EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Il a été convenu de rééquilibrer les formations à destination des femmes et des hommes.
F/ QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Il a été convenu de focaliser les efforts d’aménagements sur les vestiaires, la cantine et les toilettes de Tourondes en 2018.
G/ SUBROGATION
Il est convenu de prolonger la subrogation sur la part sécurité sociale indemnité journalière pour une durée de 6 mois (du 1er janvier au 30 juin 2018), la direction se réservant le droit de décider de la continuité ou l’arrêt de cette mesure à cette date.
H/ REGIME DE PREVOYANCE
Pas de changement pour 2018.
ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une année et s’applique à compter du 1er janvier 2018.
ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE
La Direction de la société GUIMA PALFINGER notifiera sans délai, par courrier recommandé avec accusé réception, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires, lesquelles pourront dès lors exercer leur droit d’opposition.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE de Montauban, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, et en un exemplaire auprès du secrétariat -greffe du Conseil des Prud'hommes de Montauban. Ce dépôt sera effectué par les soins de la Direction, et au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la signature du présent accord.
Cet accord donnera lieu à publication sur le réseau intranet de la société GUIMA PALFINGER. Enfin, une information concernant le présent accord sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
