ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME D’ASTREINTES
Entre :
La Société GUIMA PALFINGER, SAS au capital de 866 543 €,
Dont le siège social est situé 29 A Avenue des Tourondes – 82300 CAUSSADE, RCS de Montauban. sous le N° B 846 950 442, N° SIRET 84695044200042, N°NAF/APE 2822Z, Organisme où sont versées les cotisations de SS : Montauban, Sous le numéro de compte : 16 061 Représentée par …………………………………… agissant en qualité de Président,
d’une part,
ET
……………………………………, agissant en qualité de Délégué Syndical d’entreprise de FO ……………………………………, agissant en qualité de Délégué Syndical d’entreprise de la CGT
Etant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont à la condition de majorité édictée par les dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ainsi qu’en attestent les procès-verbaux des dernières élections des titulaires du Comité d’entreprise, joints en annexe.
d’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre des dispositions des articles L. 3121-9 à L. 3121-11 du Code du travail relatifs à l’instauration d’un régime d’astreintes.
PRÉAMBULE Dans un souci de professionnalisme, sans porter préjudice aux intérêts des salariés, afin d’œuvrer pour une maintenance industrielle performante en adéquation avec les besoins et les techniques disponibles, de garantir l’optimisation des actifs industriels de l’entreprise, d’assurer la bonne marche, la compétitivité et la pérennité de l’entreprise, d’améliorer les capacités de réactions aux demandes de la clientèle, et par voie de conséquence de maintenir et de développer l’emploi, les parties au présent accord décident de mettre en œuvre au sein de l’entreprise un régime d’astreinte.
Catégorie de salariés concernée par le régime d’astreinte Le régime d’astreinte est institué pour tout le personnel de maintenance de la SAS Guima Palfinger. Période d’astreinte Conformément à l'article L. 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Les salariés visés à l’article 1 ci-dessus sont tenus de rester disponibles en dehors de leur horaire habituel de travail, à leur domicile ou à proximité en vue d’une intervention possible à tout moment sur le matériel de l’entreprise dans un délai de 45 minutes. Ces astreintes s'effectuent pendant les périodes suivantes : Du lundi au vendredi de 05h00 à 08h00 et de 16h45 à 21h15 et le samedi de 05h00 à 13h15. L’astreinte commence le lundi à 05h00 ou le premier jour ouvré suivant en cas de fermeture de l’entreprise ou jour férié et se finit le samedi à 13h15 ou le dernier jour travaillé de la semaine à 21h15 en cas de fermeture de l’entreprise ou jour férié. L’astreinte s’applique uniquement pour les jours d’ouverture de l’entreprise. Un roulement toutes les semaines entre le personnel concerné sera mis en place : Exemple :
Semaine 1 : Technicien 1
Semaine 2 : Technicien 2
Semaine 3 : Technicien 3
Semaine 4 : Technicien 4
…
Modalités d’information des salariés de la programmation des périodes ou jours d’astreinte Chaque salarié est informé du programme individuel d'astreinte au moins 15 jours civils avant sa date de mise en application. L’information se fait selon la modalité suivante : information par mail de la part de son responsable hiérarchique ou e son représentant. Lorsque l'entreprise est confrontée à une contrainte particulière (cas de force majeure, absence de la personne d’astreinte…), la date et l’heure de l’astreinte peuvent être modifiées en respectant un délai de prévenance d’un jour franc. Cette modification intervient selon la modalité suivante : information par mail de la part de son responsable hiérarchique ou de son représentant. Compensation des astreintes Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être, le cas échéant, en mesure d'intervenir dans les conditions définies à l'article L. 3121-9 du Code du travail, ne constitue pas du temps de travail effectif. Par conséquent, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci. Le salarié bénéficie, en contrepartie de ce temps d'astreinte, de la compensation suivante :
Une prime d’un montant brut journalier de 30 euros. Celle-ci ne s’applique pas pour tout jour férié ou de fermeture d’entreprise.
Le temps d’intervention qui est du temps de travail effectif sera rémunéré comme tel et pris en compte au regard de l’application de l’ensemble de la réglementation du temps de travail. A ce titre :
Le premier appel téléphonique de la journée pendant une semaine d’astreinte sera considéré comme une heure d’intervention.
Chaque intervention ou appel téléphonique au-delà de la première heure sera comptabilisé au temps réel suivant le pointage. Chaque heure d’intervention sera majorée de 50% par rapport au taux normal. Il sera toutefois possible de récupérer les heures d’intervention entre 05h00 et 08h00, ou tout et partie, dans la matinée même.
Le temps de déplacement n’est pas compté comme du temps de travail. Il est intégralement pris en compte dans le forfait d’une heure précédemment cité.
Dans le cadre d’un déplacement pour effectuer des travaux dans la période d’astreinte, un aller-retour sera remboursé selon les grilles de remboursement de l’entreprise (nécessitant copie de la carte grise du véhicule et un justificatif de domicile). Un aller si la personne reste sur le lieu de travail afin de commencer la journée. Un retour si après sa journée, celui-ci doit rester afin d’effectuer des travaux de maintenance.
Pour le personnel de maintenance habitant dans la commune de Caussade, un véhicule de service pourra être mis à disposition en lieu et place du système de remboursement de frais. Respect des repos quotidiens et hebdomadaires Conformément à l'article D. 3131-2 du Code du travail, si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents tels que définis à l'article D. 3131-1 du Code du travail pendant la période de repos quotidien de onze heures consécutives prévue aux articles L. 3131-1 et suivants du Code du travail, il bénéficie d’une durée de repos équivalente au temps de repos supprimé dans la matinée suivante. S'il n'est pas possible d'attribuer un repos équivalent au temps de repos quotidien supprimé, le salarié bénéficie d'une contrepartie équivalente fixée à un temps de repos compensateur équivalent majoré de 50%. Pour les interventions autres que pour effectuer des travaux urgents, tels que définis à l'article D. 3131-1 du Code du travail, et conformément à la législation en vigueur, le salarié doit bénéficier d'un nouveau repos quotidien ininterrompu. L'inspection du travail doit être informée immédiatement dans les formes prévues à l'article R. 3172-6 du Code du Travail. Modalités de suivi des astreintes Un compte rendu devra être effectué après chaque intervention et validé par le demandeur suivant le modèle annexé Conformément à l'article R. 3121-2 du Code du travail, il est remis en fin de mois à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte qu’il a accompli au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante. Matériel mis à disposition Un téléphone portable et son matériel de charge seront mis à disposition de la personne en astreinte par la société. Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2022. Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
Révision Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant et notamment dans la cadre d’une éventuelle mise en place d’équipes en 3x8 ou d’équipe de Vendredi, Samedi ou Dimanche. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dénonciation Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Formalités de publicité et de dépôt Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban.
Fait à Caussade, en cinq exemplaires originaux, le 21 décembre 2021
(Dont un exemplaire pour chacune des parties signataires)
Pour la société GUIMA PALFINGER ……………………………………
……………………………………Délégué Syndical d’Entreprise FO Agissant en qualité de Président
