A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 21 DECEMBRE 2010 INSTITUANT UN REGIME
COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
INCAPACITE – INVALIDITE – DECES
POUR LES OETAM
Entre :
La Société GUIMA PALFINGER, SAS au capital de 866 543 €,
Dont le siège social est situé 29 A Avenue des Tourondes – 82300 CAUSSADE, RCS de Montauban. sous le N° B 846 950 442, N° SIRET 84695044200042, N°NAF/APE 2822Z, Organisme où sont versées les cotisations de SS : Montauban, Sous le numéro de compte : 16 061 Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Président,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical d’entreprise,
le syndicat FO représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical d’entreprise,
Etant précisé que les organisations syndicales signataires du présent avenant satisfont à la condition de majorité édictée par les dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ainsi qu’en attestent les procès-verbaux des dernières élections des titulaires du Comité d’entreprise.
d'autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
Préambule : Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires ayant donné lieu à la signature du Procès-Verbal d’Accord des Négociations Annuelles Obligatoires en date du 15 février 2023 les parties ont convenu la prise en charge en totalité des cotisations de Prévoyance Incapacité Invalidité Décès par l’employeur.
Dès lors conformément aux dispositions conventionnelles initiales issues de l’accord d’entreprise du 21 décembre 2010, il a été convenu de réviser l’accord collectif d’entreprise ayant mis en place le régime de prévoyance pour la couverture des risques incapacité et invalidité, et décès ainsi que les conventions régularisées avec l’organisme assureur.
Taux, assiette et répartition des cotisations Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives contre le risque « incapacité, invalidité décès » seront prises en charge par l’entreprise et les salariés, dans les conditions suivantes :
Part salariale Part patronale TOTAL SALARIÉS NE RELEVANT PAS DES ARTICLES 2.1 ET 2.2 DE L'ANI RELATIF À LA PRÉVOYANCE DU 17 NOVEMBRE 2017 0.00% Assiette TA+TB 1,67 % de la tranche A des salaires 1,59 % de la tranche B des salaires 1,67 % de la tranche A des salaires 1,59 % de la tranche B des salaires
Détermination de l'assiette :
TA : tranche de rémunération limitée au plafond annuel de la Sécurité Sociale ;
TB : Tranche de rémunération supérieure au plafond annuel de la Sécurité Sociale et égale ou inférieure à 4 fois ce même plafond.
Les cotisations de la garantie « incapacité, invalidité, décès » seront réparties à raison de 100 % à la charge de l'entreprise. Elles seront calculées sur le salaire brut TA + TB.
Durée et entrée en vigueur de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er mars 2023. Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Montauban
Fait à Caussade, en cinq exemplaires originaux, le 24 février 2023
(Dont un exemplaire pour chacune des parties signataires)
Pour la société GUIMA PALFINGER
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué Agissant en qualité de PrésidentSyndical d’Entreprise FO
