Avenant au Procès-Verbal d’Accord du 15 février 2024
Entre :
La Sté GUIMA PALFINGER - SAS au capital de 866 543.00 EUR. - dont le siège social est situé : 29 A, avenue des Tourondes 82300 CAUSSADE, N° Siret 84695044200042 - N° RCS B 846950442 - Code APE : 2822Z- Représenté aux présentes par ………………………………. agissant en qualité de Président,
D’une part, Et
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
La Confédération Générale du Travail (C.G.T.) Représentée par ………………………………., délégué syndical dûment habilité,
La Force Ouvrière (FO) Représentée par ………………………………., délégué syndical dûment habilité,
D’autre part,
Préambule :
Les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation du nouvel accord d’intéressement applicable pour les années 2024 à 2026. Les parties sont convenues de modifier les modalités de calcul du montant global annuel de l’intéressement. Conscient que cette évolution pourrait avoir un impact sur la rémunération globale annuelle des salariés, la Direction a proposé de mettre en place des mesures compensatoires à cet effet. Cet avenant vient ajouter des mesures à l’article relatif à la rémunération, au temps de travail et partage de la valeur ajoutée, le reste des dispositions du procès-verbal d’Accord NAO du 15 février 2024 reste inchangé et applicable.
Ainsi il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
1.1 – REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
A/ REMUNERATION
AUGMENTATION GENERALE COMPLEMENTAIRE
En complément des mesures du Procès-Verbal d’Accord relatif au Négociations Annuelles Obligatoire du 15 février 2024, il sera appliqué pour chaque salarié, une augmentation générale supplémentaire de
25 euros sur le salaire brut de base à compter du 1er juillet 2024. Il ne sera pas appliqué de rétroactivité à cette mesure.
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
La Direction s’engage à verser avec la paie de juillet 2024 une prime de partage de la valeur (PPV) pour tous les salariés, plafonnée à 150,00 € brut au prorata temporis, dont les conditions seront détaillées dans une Décision Unique de l’Employeur (DUE) qui sera mise en place à cet effet.
L’ensemble des autres mesures restent inchangées.
ARTICLE 2 – FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) – Unité Territoriale de Tarn et Garonne via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un tel dépôt sera accompagné :
d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,
d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale,
Ce dépôt sera effectué par les soins de la Direction, et au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la signature du présent avenant à l’accord de négociation annuelle obligatoire.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montauban.
Un exemplaire sera remis aux institutions représentatives du personnel.
Cet accord donnera lieu à publication sur le réseau intranet de la société GUIMA PALFINGER. Enfin, une information concernant cet accord sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés aux communications à l’attention du personnel.
A Caussade le 05 juin 2024 (en quatre exemplaires)
Le délégué syndical FOLe délégué syndical CGT ……………………………….……………………………….
Pour la société GUIMA PALFINGER, Le Président ……………………………….
