AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DU 26 JUILLET 2016
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société GUIMA PALFINGER, S.A.S au capital de 866 543 euros,
Dont le siège social est situé 29A Avenue des Tourondes – 82300 CAUSSADE Immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro B 846 950 442, Représentée par … en sa qualité de Président,
d'une part,
ET :
…, agissant en qualité de délégué syndical d’entreprise de la CGT,
…, agissant en qualité de délégué syndical d’entreprise FO
En tant qu’organisations syndicales représentatives des salariés de l’entreprise ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité Social et Economique.
d'autre part,
PREAMBULE :
La société GUIMA PALFINGER a souhaité accorder la possibilité aux salariés de l’entreprise de se constituer certains droits à congés rémunérés en contrepartie de périodes de congés payés ou de repos non pris, tout en permettant l’utilisation des possibilités d’affectation des droits capitalisés au CET afin de financer des droits sur le plan d’épargne d’entreprise et pour l’employeur l’affectation, à son initiative, des heures de travail accomplies au-delà de la durée collective du travail sur le CET afin de faire face à des périodes de baisse d’activité.
C’est dans ces conditions qu’un accord d’entreprise à durée déterminée de 5 ans a été conclu pour la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) le 26 juillet 2016.
A l’occasion du bilan annuel relatif au fonctionnement du CET effectué dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire d’entreprise, les parties au présent avenant ont souhaité modifier les termes de l’accord d’entreprise initialement conclu afin :
d’accroître les possibilités d’alimentation du compteur par les jours de congés non pris,
d’assouplir les modalités d’utilisation du CET sous forme de prise d’un congé sans solde.
C’est dans ce contexte qu’il a été conclu le présent avenant, applicable à compter du 1er mars 2019.
ARTICLE 1 – ALIMENTATION DU COMPTE :
Indépendamment des éléments permettant d’alimenter le CET visés au sein de l’article 4 de l’accord d’entreprise du 26 juillet 2016, chacun des salariés de l’entreprise pourra décider d’alimenter son compte individuel dans le CET par les droits à congés payés d’origine légale excédant 24 jours ouvrables ou l’équivalent de 20 jours ouvrés par an et dans la double limite de :
Pour les salariés hors conventions de forfait annuel en jours,
4 jours ouvrés maximum par période annuelle, Congé ancienneté, Congé payé et JRTT cumulés,
et 15 jours ouvrés maximum au total.
Pour les conventions de forfait annuel en jours,
5 jours ouvrés maximum par période annuelle, Congé ancienneté, Congé payé et Jours de repos supplémentaires attribués dans le cadre de la convention de forfait en jours par an,
et 15 jours ouvrés maximum au total.
De tels droits correspondant à la 5ème semaine de congés payés ne pourront être ultérieurement utilisés sous forme monétarisée.
En conséquence, les demandes d’ouverture de compte individuel et d’affectation des droits devront être adressés à la Direction des Ressources Humaines :
entre le 1er et 15 mars,
entre le 1er et 10 novembre,
de chaque période annuelle.
ARTICLE 2 – UTILISATION DU COMPTE :
Parmi les différentes possibilités d’utilisation du CET pour rémunérer un congé, figurera la prise d’un congé sans solde à la demande du salarié et après acceptation de l’entreprise, pris par journées entières et non accolé au congé principal, sans nécessité d’avoir préalablement épuise ses droits à congés payés ou à JRTT.
Il est également précisé que ce congé sans solde ne pourra être pris au cours des périodes définies par l’entreprise sur le planning des fermetures de l’entreprise après information du CSE.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 août 2021, conformément à la durée déterminée de l’accord d’entreprise auquel il se rapporte.
Il cessera donc de produire effet à l’échéance de son terme et ne pourra faire l’objet d’une quelconque reconduction même tacite.
Il pourra être révisé pendant sa durée d’application par accord des parties signataires ainsi que des parties y ayant ultérieurement adhéré et un avenant sera alors conclu et publié ainsi que déposé dans les formes requises.
Toute demande de révision devra être adressée par LRAR aux parties signataires et comporter la mention des dispositions dont la révision est demandée ainsi que les propositions de révision des dispositions concernées. Les dispositions de l’accord dont la révision sera demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord de révision et seront maintenues dans le cas où les négociations de l’accord de révision n’aboutiraient pas.
Il ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires.
Toute dénonciation devra donner lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale du Tarn et Garonne, dans les conditions prévues à l’article L.2232-29 du Code du travail.
ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE :
Conformément à la législation en vigueur, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale du Tarn et Garonne via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un tel dépôt sera accompagné :
d’une version du présent avenant signé des parties, sous format PDF,
d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent avenant au sein de la base de données nationale,
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Montauban.
Un exemplaire sera remis aux institutions représentatives du personnel.
Enfin, une information concernant cet avenant sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés aux communications à l’attention du personnel.
Fait à CAUSSADE, le 15 février 2019
Fait en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires
