Entre : L’UES GUINOT-MARY COHR représentée par Madame Prénom NOM, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives, représentées par :
Monsieur Prénom NOM agissant en tant que délégué syndical de la CFDT ;
Monsieur Prénom NOM agissant en tant que délégué syndical de la CGT ;
Madame Prénom NOM agissant en tant que déléguée syndicale de la CFDT ;
D’autre part.
Préambule :
La loi portant sur les « mesures d’urgence économiques et sociales » (MUES) est parue au Journal Officiel du 26 décembre 2018. Cette loi concrétise des mesures en faveur du pouvoir d’achat, notamment par l’instauration d’une prime exceptionnelle versée volontairement par l’employeur en faveur de ses salariés, selon des conditions de défiscalisation et désocialisation des cotisations.
1) Rappel du cadre légal
conditions d’exonération :
La prime exceptionnelle sera exonérée, dans la limite de
1 000 € (loi art. 1-II et IV) :
de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.) ;
et de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle.
Salaires ouvrant droit aux exonérations :
Cette exonération ne peut s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la
rémunération 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail (loi art. 1-II).
Autrement dit, seuls les salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 53.944,80 € bruts
pour un temps complet (et prorata temporis pour un temps partiel ou un mi-temps ou une embauche dans le courant de l’année), ouvriront droit aux exonérations.
Autre condition à remplir : l’exonération bénéficierait aux seuls salariés liés par un contrat de travail jusqu’au 31 décembre 2018, ce qui exclut donc les salariés embauchés et/ou partis après cette date. 2) Montant de la prime et modulation au sein de l’UES GUINOT-MARY COHR : La loi n’encadre pas le montant de la prime, qui est libre. Aussi il a été décidé pour l’UES GUINOT-MARY COHR :
qu’un montant de
200€ serait attribué aux salariés dont les rémunérations brutes annuelles 2018 ne dépassaient pas 53.944€ bruts (soit 3 X SMIC annuel brut 2018 pour un temps complet à 151.67 heures).
Les montants seront prorata temporis pour les temps partiels, les mi temps et le personnel entrés en cours d’année ou lorsque la présence sur l’année aura été inférieure à 365 jours pour cause d’absence maladie, congé sans solde, absence non payée, …. ou non assimilée à du temps de travail effectif selon la législation en vigueur. Dans tous les cas, cette prime
ne sera pas attribuée à tout salarié dont la rémunération excède les limites supérieures fixées par loi à savoir à 53 944€ bruts annuels 2018 pour 151.67 heures ou au prorata temporis pour les temps partiels, mi-temps ou entrés dans le courant de l’année 2018.
3) versement de la prime :
La prime ainsi déterminée sera versée sur le bulletin de salaire du mois de février 2019.
4) durée de l’accord :
Le présent accord prend effet à la signature. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 28/02/2019 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
5) dépôt et publicité de l’accord :
Conformément à la loi, le présent accord signé des parties sera déposé en deux exemplaires, l’un acheminé par courrier avec copie sous format électronique à la DIRECCTE ; le 2ème exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. Une copie du présent accord sera notifiée à chaque organisation syndicale représentative contre récépissé. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
6) Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
7) Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
8) Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Un suivi de l’accord sera réalisé par l’entreprise le mois suivant le versement et les signataires de l’accord afin d’en tirer un bilan. Les parties conviennent de se réunir en cas de changement de circonstances susceptibles d’avoir un impact sur l’exécution de l’accord.
9) Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Fait à Neuilly sur Seine, le 7/02/2019, en 4 exemplaires originaux.
Pour la Direction :
Prénom NOM Directrice des Ressources Humaines pour l’UES GUINOT-MARY COHR
