La société GUINTOLI, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103) Parc d’Activités de Laurade,
La société NGE GENIE CIVIL, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103) Parc d’Activités de Laurade,
Représentées par Monsieur xxx
D’une part,
ET :
L’organisation Syndicale FO Représentée par xxx
L’organisation Syndicale CGT Représentée par xxx
L’organisation Syndicale CFDT Représentée par xxx
D’autre part,
Préambule :
Cet accord est conclu dans le cadre de la réalisation du marché de réalisation des écrans acoustiques en Gare de GISORS (27).
Les phases d’intervention sur ce chantier sont liées aux coupures de circulation SNCF.
Il apparaît donc indispensable d’adapter l’organisation du temps de travail des personnels intervenant sur le chantier aux contraintes de réalisation énoncées ci-dessus.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre de la réglementation concernant le travail de nuit, en application de la loi du 8 août 2016.
Si des dispositions légales réglementaires ou futures devaient être plus avantageuses ; elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit. Seuls subsistent les avantages individuels, attribués par contrat de travail, qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.
Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions collectives et accords d’entreprise applicables aux ouvriers et ETAM de l’entreprise.
Article 2 : Durée de l’accord
L’accord est conclu pour la période allant du lundi 27 juillet 2020 (22h00) au mercredi 12 août 2020 (6h00). Il entrera en application à compter du lundi 27 juillet 2020.
Il pourra être prolongé par avenant, en fonction des besoins liés à la réalisation des travaux et des retards de mise à disposition des lignes.
Article 3 : Personnel concerné
Le présent accord concerne les salariés des sociétés GUINTOLI et NGE GC, pour les catégories socioprofessionnelles ouvriers et ETAM amenées à intervenir sur le chantier, telles que définies par les conventions collectives précédemment citées.
Afin de permettre à l’entreprise d’assumer sa charge de travail, le nombre prévisible de personnes concernées par cet accord sera d’environ 8 salariés :
- Un chef de chantier, - Un chef d’équipe, - Du personnel ouvrier de travaux publics en fonction des spécialités requises et en effectif correspondant aux besoins du chantier.
Les salariés amenés à intervenir sur le chantier seront, en priorité et dans la mesure du possible, ceux résidant au plus près du chantier et sélectionnés sur la base du volontariat.
Article 4 : Définition du travail de nuit
Il s’agit de tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives, commençant au plus tôt à 21h00, s’achevant au plus tard à 7h00 et comprenant l’intervalle entre minuit et 5h00.
Article 5 : Organisation du temps de travail et horaires des équipes
Par dérogation aux principes de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 8 janvier 1997 et de ses avenants applicables dans l’entreprise, pour la durée limitée d’application du présent accord, le travail sera organisé impérativement de la manière suivante :
1 équipe Guintoli, du lundi 27 juillet 2020 au mercredi 29 juillet 2020, (horaires prévisionnels équipe : 22h00 – 6h00 du lundi soir au mercredi matin),
1 équipe NGE GC du mercredi 29 juillet 2020 au mercredi 12 août 2020 (horaires prévisionnels équipe : 22h00 – 6h00 du lundi soir au vendredi matin),
Toutes les dispositions seront prises pour assurer un repos quotidien de 11 heures entre 2 journées de travail,
Ces horaires de travail seront applicables tous les jours ouvrés de la semaine (du lundi au vendredi).
Les périodes durant lesquelles le travail de nuit ne sera pas nécessaire seront travaillées selon les horaires habituels applicables à l’ensemble du personnel et diffusés par voie d’affichage.
Article 6 : Rémunération et contreparties
Article 7 : Déplacements
Les trajets domicile-chantier s’effectuent au moyen des véhicules personnels des salariés (comme pour le reste du chantier). Pas de déplacements autres à prévoir.
Article 8 : Hygiène et sécurité
Toutes les mesures de prévention applicables sur ce chantier sont consignées dans un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la santé (P.P.S.P.S).
Le P.P.S.P.S sera commenté à chaque salarié lors de son arrivée sur le chantier lors de l’accueil sécurité.
Un correspondant sécurité sera spécifiquement désigné afin d’effectuer un contrôle de la bonne mise en œuvre des mesures de prévention décrites dans le P.P.S.P.S.
Ce document est à disposition des salariés qui souhaiteraient le consulter, au bureau du chantier.
Dispositions spécifique COVID 19
Des mesures barrières dans la lutte contre le COVID 19 ont été mises en place sur le chantier :
Distanciation 1m
Port de masque et gants quand coactivité ou partage de document/outils
Covoiturage limité
Création de bases vie secondaires sur le chantier et lavage des mains toutes les 2 heures
Un additif au PPSPS (ci-annexé) a été remis au CSPS, à suite de la parution de l’additif au PGC et des préconisations de l’OPPBTP.
Article 9 : changement d’affectation
Tout salarié souhaitant une réaffectation (en l’occurrence du secteur) pourra le faire savoir par lettre motivant sa demande, adressée au service du personnel.
Article 10 : Révision et dénonciation
Chaque partie signataire peut demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 11 : Dépôt légal
Un exemplaire du présent acte sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arles, et un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme « TéléAccords ».
Article 12 : Publicité de l’accord
Les parties au présent accord conviennent que l’article 6 soit occulté et qu’il ne fasse donc pas l’objet d’une publication sur la base de données nationales pour des raisons de confidentialité vis-à-vis des entreprises concurrentes.
