Chantier de mise en accessibilité PMR & réfection des quais voyageurs
Entre les soussignés :
La société
GUINTOLI, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103) Parc d’Activités de Laurade,
Représentée par
La société
SIORAT, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103) Parc d’Activités de Laurade,
Représentée par
La société
LACIS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103) Parc d’Activités de Laurade,
Représentée par
D’une part,
ET :
L’organisation Syndicale FO Représentée par
L’organisation Syndicale CGT Représentée par
L’organisation Syndicale CFDT Représentée par
D’autre part, Préambule : Cet accord est conclu dans le cadre d’un chantier de
mise en accessibilité PMR & réfection des quais voyageurs de la gare de Muret (31) pour le compte de SNCF Réseau.
Le travail de nuit, dans la plage contractuelle définie par SNCF Réseau du lundi 22 février 2021 au vendredi 6 août 2021, est justifié par la nécessité de réaliser des travaux sous interceptions de voies SNCF.
Pour ce chantier, la société
GUINTOLI effectuera les travaux de VRD, la société SIORAT effectuera la mise en œuvre d’enrobés, la société LACIS effectuera des travaux électriques et télécoms.
Il apparaît donc indispensable d’adapter l’organisation du temps de travail des personnels intervenant sur le chantier aux contraintes de réalisation énoncées ci-dessus.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre de la réglementation concernant le travail de nuit, en application de la loi du 8 août 2016.
Si des dispositions légales réglementaires ou futures devaient être plus avantageuses ; elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit. Seuls subsistent les avantages individuels, attribués par contrat de travail, qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.
Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions collectives et accords d’entreprise applicables aux ouvriers et ETAM de l’entreprise.
Article 2 - Durée de l’accord
L’accord est conclu pour la période allant du
lundi 22 février 2021 au vendredi 6 août 2021. Il entrera en application à compter du lundi 22 février 2021.
Il pourra être prolongé par avenant, en fonction des besoins liés à la réalisation des travaux.
Article 3 - Personnel concerné
Le présent accord concerne les salariés des sociétés
GUINTOLI, SIORAT et LACIS, pour les catégories socioprofessionnelles ouvriers et ETAM amenées à intervenir sur le chantier, telles que définies par les conventions collectives précédemment citées.
Afin de permettre à l’entreprise d’assumer sa charge de travail, le nombre prévisible de personnes concernées par cet accord sera d’environ
-Du personnel ouvrier de travaux publics en fonction des spécialités requises et en effectif correspondant aux besoins du chantier.
Les salariés amenés à intervenir sur le chantier seront, en priorité et dans la mesure du possible, ceux résidant au plus près du chantier et sélectionnés sur la base du volontariat.
Article 4 – Définition du travail de nuit
Il s’agit de tout travail effectué au cours d’une période d’au moins huit heures consécutives, commençant au plus tôt à 21h00, s’achevant au plus tard à 6h00 et comprenant l’intervalle entre minuit et 5h00.
Article 5 – Organisation du temps de travail et horaires des équipes
Par dérogation aux principes de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 8 janvier 1997 et de ses avenants applicables dans l’entreprise, il est mis en place, pour la durée limitée d’application du présent accord, les modalités d’organisation du temps de travail suivantes :
Pour la société
GUINTOLI :
Du lundi soir 21h00 au samedi matin 05h00 soit 5 nuits de travail par semaine.
Pour la société
SIORAT :
Du lundi soir 21h00 au samedi matin 05h00 soit 5 nuits de travail par semaine.
Pour la société
LACIS :
Du lundi soir 21h00 au samedi matin 05h00 soit 5 nuits de travail par semaine.
Une pause d’une heure sera accordée sans être décomptée du temps de travail.
Le temps de repos entre les périodes travaillées sera au minimum de 11 heure consécutif.
En tout état de cause, le travail de nuit ne pourra pas dépasser les 10 heures.
Article 6 : Rémunération et contreparties
Article 7 : Déplacements
Les trajets domicile-chantier s’effectuent au moyen des véhicules personnels des salariés (comme pour le reste du chantier). Pas de déplacements autres à prévoir.
Article 8 : Hygiène et sécurité
Toutes les mesures de prévention applicables sur ce chantier sont consignées dans un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la santé (P.P.S.P.S).
Les notices d’information particulières seront mises à disposition des salariés, elles concernent :
Les travaux à proximité d’une voie ferrée (sans circulation de trains durant la nuit),
Intervention dans les emprises ferroviaires sous annonce SNCF et/ou interception ferroviaire.
Le P.P.S.P.S ainsi que les notices d’information seront commentés à chaque salarié lors de son arrivée sur le chantier lors de l’accueil sécurité.
Un correspondant sécurité sera spécifiquement désigné afin d’effectuer un contrôle de la bonne mise en œuvre des mesures de prévention décrites dans le P.P.S.P.S. Ce document est à disposition des salariés qui souhaiteraient le consulter, au bureau du chantier
Dispositions spécifique COVID 19
Des mesures barrières dans la lutte contre la COVID19 sont mises en place sur le chantier :
Distanciation 1m
Port de masque et gants quand coactivité ou partage de document/outils
Covoiturage limité
Création de bases vie secondaires sur le chantier et lavage des mains toutes les 2 heures
Un additif au PPSPS (ci-annexé) a été remis au CSPS, à suite de la parution de l’additif au PGC et des préconisations de l’OPPBTP.
Article 9 : changement d’affectation
Tout salarié souhaitant une réaffectation (en l’occurrence du secteur) pourra le faire savoir par lettre motivant sa demande, adressée au service du personnel.
Article 10 : Révision et dénonciation
Chaque partie signataire peut demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 11 : Dépôt légal
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arles, et un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme « TéléAccords ».
Article 12 : Publicité de l’accord
Les parties au présent accord conviennent que l’article 6 soit occulté et qu’il ne fasse donc pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale pour des raisons de confidentialité vis-à-vis des entreprises concurrentes.
