A CHISSEAUX (37), LANGON (41) ET CHATRES-SUR-CHER (41) POUR LE COMPTE DE SNCF RESEAU
Entre les soussignés :
La société GUINTOLI, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103) Parc d’Activités de Laurade, Représentée par xxx
D’une part,
ET :
L’organisation Syndicale FO Représentée par xxx
L’organisation Syndicale CGT Représentée par xxx
L’organisation Syndicale CFDT Représentée par xxx
D’autre part, Préambule : Cet accord est conclu dans le cadre de travaux d’aménagement des gares de Chisseaux (37), de Langon (41) et de Châtres-sur-Cher (41) pour le compte de SNCF Réseau. Pour ce chantier, la société GUINTOLI effectuera des travaux démolition de quais et de pistes.
Les travaux de nuit sont justifiés par la nécessité de travailler à proximité des voies ferrées sur le domaine SNCF, lorsque les trains ne circulent pas du fait de la proximité de la zone d’intervention avec la voie ferrée, rendant l’opération impossible en journée, soit du lundi 2 mai 2022 (22h00) au samedi 11 juin 2022 (5h00).
Il apparaît donc indispensable d’adapter l’organisation du temps de travail des personnels intervenant sur le chantier aux contraintes de réalisation énoncées ci-dessus.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre de la réglementation concernant le travail de nuit, en application de la loi du 8 août 2016.
Si des dispositions légales réglementaires ou futures devaient être plus avantageuses ; elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit. Seuls subsistent les avantages individuels, attribués par contrat de travail, qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.
Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions collectives et accords d’entreprise applicables aux ouvriers et ETAM de l’entreprise.
Article 2 - Durée de l’accord
L’accord est conclu pour la période allant du lundi 2 mai 2022 à 22h00 au samedi 11 juin 2022 à 5h00. Il entrera en application à compter du lundi 2 mai 2022 à 22h00.
Il pourra être prolongé par avenant, en fonction des besoins liés à la réalisation des travaux.
Article 3 - Personnel concerné
Le présent accord concerne les salariés de la société GUINTOLI, pour les catégories socioprofessionnelles ouvriers et ETAM amenées à intervenir sur le chantier, telles que définies par les conventions collectives précédemment citées.
Afin de permettre à l’entreprise d’assumer sa charge de travail, le nombre prévisible de personnes concernées par cet accord sera d’environ 6 salariés :
Deux Chefs de Chantier
Un Chef d’Equipe
Du personnel ouvrier de travaux publics : Conducteur d’Engins et Maçons VRD
Les salariés amenés à intervenir sur le chantier seront, en priorité et dans la mesure du possible, ceux résidant au plus près du chantier.
Article 4 – Définition du travail de nuit
Il s’agit de tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives, commençant au plus tôt à 21h00, s’achevant au plus tard à 7h00 et comprenant l’intervalle entre minuit et 5h00.
Article 5 – Organisation du temps de travail et horaires des équipes
Par dérogation aux principes de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 8 janvier 1997 et de ses avenants applicables dans l’entreprise, il est mis en place, pour la durée limitée d’application du présent accord, les modalités d’organisation du temps de travail suivantes :
1 équipes de travail, du lundi 2 mai 2022 au samedi 11 juin 2022 (horaires prévisionnels équipe : 22h00 – 5h00 du lundi soir au samedi matin).
Une pause d’une heure non décomptée du temps de travail sera accordée.
Le temps de repos entre les périodes travaillées sera au minimum de 11 heures consécutives.
En tout état de cause, le travail de nuit ne pourra pas dépasser les 10 heures.
L’Ascension (26 mai) et le lundi de Pentecôte (6 juin), jours fériés, ne seront pas travaillés.
Le pont de l’Ascension (27 mai) sera chômé conformément aux dispositions en vigueur au sein de l’UES.
Article 6 : Rémunération et contreparties
Article 6 Bis :
Sous réserve de respecter un délai de prévenance de 2 semaines, un salarié pourra en cas de changement de sa situation personnelle ne pas travailler le ou les dimanches concernés par le présent accord.
En cas de circonstances exceptionnelles (naissance, décès…), cette renonciation pourra se faire sans délai.
Article 7 : Déplacements
Les trajets domicile-chantier s’effectuent au moyen des véhicules personnels des salariés (comme pour le reste du chantier). Pas de déplacements autres à prévoir.
Article 8 : Hygiène et sécurité
Toutes les mesures de prévention applicables sur ce chantier sont consignées dans un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la santé (P.P.S.P.S).
Les notices d’information particulières seront mises à disposition des salariés, elles concernent :
les travaux à proximité d’une voie ferrée (sans circulation de trains durant la nuit),
Intervention dans les emprises ferroviaires sous annonce SNCF et/ou interception ferroviaire.
Le P.P.S.P.S ainsi que les notices d’information seront commentés à chaque salarié lors de son arrivée sur le chantier lors de l’accueil sécurité.
Un correspondant sécurité sera spécifiquement désigné afin d’effectuer un contrôle de la bonne mise en œuvre des mesures de prévention décrites dans le P.P.S.P.S.
Ce document est à disposition des salariés qui souhaiteraient le consulter, au bureau du chantier.
Article 8 Bis : Dispositions en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes en situation de handicap
Insertion professionnelle
La société cherche à favoriser l’accueil des salariés en faisant appel à différents acteurs de l’insertion professionnelle : Pôle Emploi, Mission Locale, sociétés d’intérim spécialisées dans l’insertion de personnes en difficulté.
La Politique Handicap
La société, en collaboration étroite avec la médecine du travail et Cap Emploi, travaille à l’intégration et au maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap ou déclarés inaptes ou en risque d’inaptitude.
Article 9 : Changement d’affectation
Tout salarié souhaitant une réaffectation (en l’occurrence du secteur) pourra le faire savoir par lettre motivant sa demande, adressée au service du personnel.
Article 10 : Révision et dénonciation
Chaque partie signataire peut demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 11 : Dépôt légal
Un exemplaire du présent acte sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arles, et un exemplaire auprès de la DREETS (Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) via la plateforme « TéléAccords ».
Article 12 : Publicité de l’accord
Les parties au présent accord conviennent que l’article 6 soit occulté et qu’il ne fasse donc pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale pour des raisons de confidentialité vis-à-vis des entreprises concurrentes.
