A LA MISE EN ŒUVRE DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE (DFS)
Entre les soussignés,
GUISNEL DISTRIBUTION, Société par Action Simplifiée Dont le siège social est situé à Route de Dinan, 35120 DOL DE BRETAGNE immatriculée au RCS de ST MALO sous le numéro 315 084 501
D’une part
ci-après dénommées « les sociétés » et représentées par XXXXXXX, Directrice Générale
et,
Le syndicat C.F.D.T. représenté par XXXXXX, Délégué Syndical Central de la Société GUISNEL DISTRIBUTION
D’autre part,
Ont ainsi défini ce qui suit :
PREAMBULE
La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels permet à certaines entreprises, pour certains salariés, figurant sur la liste des professions visées, de réintégrer dans l’assiette de cotisations les frais professionnels et de pratiquer un abattement (20 % dans le transport) sur cette assiette qui servira à calculer les cotisations. Cet abattement est toutefois limité à 7 600 € par année civile.
L’application de la déduction forfaitaire spécifique pour faire professionnels ne peut avoir pour conséquence de ramener la rémunération soumis à cotisations en deçà de la valeur du SMIC en vigueur.
La société GUISNEL DISTRIBUTION par ses activités, emploient des « chauffeurs et convoyeurs de transports rapides routiers ou d’entreprises de déménagement par automobiles » - professions répertoriées dans la liste des professions bénéficiaires de la déduction forfaitaire spécifique (article 5 – annexe IV du Code Général des Impôts). Les postes de « conducteurs livreurs PL / SPL et Polyvalents » nécessitent des déplacements professionnels et occasionnent l’engagement de frais professionnels.
Ceux-ci sont indemnisés selon les dispositions prévues par la Convention Collective applicable au sein des deux sociétés à savoir la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires. Ils sont soumis à charges sociales selon la législation en vigueur.
Dans un objectif de gain de pouvoir d’achat, la société GUISNEL DISTRIBUTION applique, selon ses possibilités et dans le respect des lois, toutes les mesures législatives et règlementaires permettant aux salariés de diminuer le coût des charges sociales salariales sur leur rémunération.
A ce jour, la déduction forfaitaire spécifique est pratiquée au sein de la société sur la base du consentement et ce depuis plusieurs années. En effet, à l’embauche, il est proposé, de manière individuelle, à chaque nouveau salarié, de voir s’appliquer la déduction forfaitaire spécifique sur ses frais professionnels, ou non.
LA REFORME DU 1ER JANVIER 2023 – REDUCTION PROGRESSIVE DU TAUX D’ABATTEMENT
Selon le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) et en lien avec le courrier du 4 avril 2023 de Gabriel ATTAL, Ministre Délégué Chargé des Comptes Publics, une réduction progressive du taux d’abattement est prévue.
Pour le transport routier de marchandises, à compter du 1er janvier 2024, le taux de déduction forfaitaire spécifique est réduit d’un point chaque année pendant 4 ans, puis de 2 points chaque année à compter du 1er janvier 2028 pendant 8 ans, jusqu’à sa suppression à partir du 1er janvier 2035.
Le tableau ci-dessous reprend le détail de cette dégressivité :
Dans le contexte de la suppression progressive de la déduction forfaitaire spécifique, par tolérance, son bénéfice est admis même en l’absence de frais professionnels réellement supporté par un salarié.
Pour accompagner l’extinction du dispositif, l’intégration dans l’assiette des cotisations sociales des remboursements de frais professionnels et des prises en charge directes par l’employeur n’est plus obligatoire avant l’application de la déduction forfaitaire spécifique.
C’est dans ce contexte que la société GUISNEL DISTRIBUTION et leurs partenaires sociaux entendent faire bénéficier aux collaborateurs des dispositions de l’article 5 de l’annexe IV du Code Général des Impôts et de l’arrêté du 20 décembre 2002.
En effet, compte tenu du contexte économique annonçant des résultats dégradés en 2023 et la perte de Maisons du Monde , un client majeur, pour GUISNEL DISTRIBUTION, cette mesure permettrait de limiter les pertes ou le manque à gagner sur l’ entité.
Cette mesure permettra aussi d’améliorer le pouvoir d’achat des chauffeurs sur 2023 .
Il a été décidé la signature d’un accord avec les délégués syndicaux de GUISNEL DISTRIBUTION encadrant les règles de cette pratique, qui devient désormais collective exceptionnellement pour l’année civile 2023.
Article 1 – Personnel bénéficiaire
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 25 juillet 2005, remplaçant l'arrêté du 20 décembre 2002, l’employeur peut appliquer une déduction forfaitaire spécifique sur l'assiette des cotisations sociales, dans la limite de 7 600 € par année civile pour les salariés relevant des professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2000, et notamment sur la catégorie des chauffeurs.
Il est rappelé que l’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ne peut avoir pour conséquence de ramener la rémunération soumis à cotisations en deçà de la valeur du SMIC en vigueur.
Conformément à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur du 31 décembre 2000, il est convenu d’appliquer un abattement de 20% sur l’assiette des cotisations des « conducteurs routiers » de la société GUISNEL DISTRBUTION, répondant aux critères ci-dessous :
Faire partie du personnel dit « roulant » de l’entreprise,
Effectuer des déplacements journaliers nécessitant la prise de repas à l’extérieur du point d’attache et donc entrainant des frais journaliers.
Il est convenu que l’exercice de cette déduction sera pratiqué mensuellement.
Cette décision est collective, et s’appliquera à l’ensemble des salariés relevant de l’annexe IV du code général des impôts.
Article 2 – Mécanisme de la DFS
Le mécanisme de la déduction forfaitaire permet d’abattre l’assiette des cotisations sociales, salariales comme patronales, en l’espèce de 20% pour l’année 2023.
Conformément au principe général, cet abattement s’opère sur la rémunération brute du salarié.
L’application de la déduction forfaitaire spécifique pour faire professionnels ne peut avoir pour conséquence de ramener la rémunération soumis à cotisations en deçà de la valeur du SMIC en vigueur.
La déduction forfaitaire spécifique s’applique aux assiettes des cotisations de sécurité sociale, mais également à celles des autres prélèvements dont l’assiette est alignée sur celles de cotisations de sécurité sociale : contribution de solidarité autonomie, versement de transport, cotisations FNAL, cotisations chômage et assurance des créances des salariés, cotisation de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO, cotisation AGFF, taxe d’apprentissage et sa contribution additionnelle, participations formation continue et construction et taxe sur les salaires.
Il est également rappelé que tous les éléments de rémunération non issus d’une disposition législative ou d’une disposition réglementaire sont exclus de l’assiette minimale , à savoir :
Majorations heures d’équivalences
Prime de nuit,
Indemnité de travail le dimanche,
Garantie mensuelle d’amplitude pour les grands routiers,
Dispositif conventionnel concernant les jours fériés travaillés (hors valorisation du 1er mai),
Indemnité de remplacement temporaire,
Prime de tutorat ou de maitre d’apprentissage,…
Par contre les CSG et CRDS ne sont pas concernées par l’abattement DFS
La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels est un avantage particulier qui n’est pas acquis de plein droit.
Article 3 – Mise en œuvre exceptionnelle de la DFS pour 2023
La déduction forfaitaire spécifique (DFS) est donc mise en œuvre, de manière collective, uniquement pour l’année 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
L’année 2023 étant l’année de mise en œuvre de la réforme, les conducteurs bénéficieront d’une régularisation de leur assiette de cotisations du 1er janvier 2023 au 30 novembre 2023 inclus, à travers un bulletin complémentaire qui sera remis aux conducteurs concernés au plus tard le 4 janvier 2024.
Concernant les salariés ayant été en en arrêt maladie, dans le courant de l’année 2023, il est convenu que cette mesure ne devait pas avoir d’impact sur leurs rémunérations.
Article 4 – Mise en œuvre de la DFS pour 2024 et les années suivantes
Ayant signé un accord uniquement pour l’année 2023 et n l’absence d’accord pour les années 2024 et suivant , La consultation du salarié devra être effectuée préalablement à la pratique de la déduction forfaitaire spécifique.
Il appartiendra à chaque salarié d'accepter ou non cette option.
Elle fera l'objet d'une procédure de mise en œuvre par l'employeur consistant à informer chaque salarié individuellement par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception de ce dispositif et de ses conséquences sur la validation de ses droits, la lettre étant accompagnée d'un bulletin réponse d'accord ou de refus à retourner par le salarié.
Une note détaillée sur les conséquences du choix de la DFS ou non permettra à chaque salarié d’avoir tous les éléments objectifs lui permettant de prendre une décision éclairée.
En l’espèce, si le consentement des salariés est recueilli avant le 31 décembre 2023, il couvrira ceux-ci pour la totalité de la période restant à courir jusqu’à la fin du dispositif à savoir le 31/12/2034. La non-réponse du salarié vaut refus d’adhérer au dispositif.
Il est rappelé qu’un salarié peut à tout moment sortir du dispositif de la déduction forfaitaire spécifique. Il devra alors adresser à la Direction de la société GUISNEL DISTRIBUTION, un courrier recommandé avec accusé de réception avant le 31 décembre de l’année précédant l’année de sortie du dispositif .
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord permet à la société GUISNEL DISTRIBUTION de pratiquer collectivement la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
L’option contenue dans cet accord ne peut pas être contestée par le salarié, elle s’applique à lui de plein droit.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-4 du code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Saint Malo.
Fait en quatre exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
A Dol de Bretagne, le 28 novembre 2023
Pour la direction de la société GUISNEL DISTRIBUTION . XXXXX
Pour la société GUISNEL DISTRIBUTION XXXXXXX – Délégué Syndical CFDT
