Dont le siège social est situé à 106 Rue de Dinan, 35120 DOL DE BRETAGNE immatriculée au RCS de ST MALO sous le numéro 315064501
Représentée par XXXX
D’une part,
Et
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans la société, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs :
Le syndicat C.F.D.T. représenté XXXX, Délégué Syndical Central de la Société GUISNEL DISTRIBUTION,
D’autre part,
Après discussions et échanges, il est conclu le présent accord.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, a été engagée au sein de l’entreprise GUISNEL DISTRIBUTION. Le présent accord est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2024. La présente réunion était prévue initialement le 11 décembre 2023. Cependant à la demande de XXXX, délégué syndical CDFT, celle-ci a été décalée au 18 décembre 2023. XXXX intervient et rappelle :
Le contexte économique actuel :
Ralentissement économique avec un impact sur la consommation des Français
La baisse des permis de construire entrainant un manque de visibilité pour nos clients de l’Activité GUISNEL LOCATION
L’augmentation des taux d’intérêt avec un fort impact sur la construction de logements sur le territoire français
La perte d’un gros client sur l’Activité GUISNEL DISTRIBUTION
La baisse du marché du meuble (hors cuisines) : des clients historiques sont en difficulté ou en liquidation
Le marché peu favorable pour la vente des véhicules d’occasion impactant notamment les profits de GUISNEL LOCATION
Dans ce contexte, il explique que les augmentations annuelles auprès des clients sont difficiles à faire passer.
La Branche Transports a conclu le 11 octobre 2023 un accord portant sur la revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du Transport Routier de Marchandises et des Activités Auxiliaires du Transport. Cette revalorisation est entrée en vigueur le 1er décembre 2023.
Cette revalorisation représentant une hausse de 5.4%, il n’y aura pas d’augmentation complémentaire sur les grilles collectives même si XXXX comprend les problématiques liées au pouvoir d’achat des salariés.
Les frais de déplacement ont également été revalorisés au 1er décembre 2023 par la Convention Collective des Transports Routiers de Marchandises et des Activités Auxiliaires :
Lors de la réunion du 18 décembre 2023, les thèmes suivants ont été abordés
Grille de rémunération collective et système de primes collectives
Analyse et révision de la prime sur la valeur ajoutée à la présence
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : un accord relatif à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 24 novembre 2020 pour l’ensemble du Groupe Guisnel. Cet accord est entré en vigueur pour une durée de 3 ans et doit faire l’objet d’un nouvel accord qui sera soumis aux délégués syndicaux au début de l’année 2024. Ce point ne sera donc pas traité dans le présent accord.
Article 1 – Grille de rémunération Collective et système de primes collectives
A - Augmentation générale
Les partenaires sociaux et la Direction se sont accordés sur les éléments ci-dessous :
Pour le Personnel Roulant :
Revalorisation des taux horaires, à partir du 1er décembre 2023 :
Coefficient Poste Taux horaire Brut 118 Aides livreurs 12.09 128 Conducteurs Courte Distance 12.12 138 Conducteurs Longue et Courte Distance et Livraisons Particuliers 12.14 150 Conducteurs Courte et Longue Distance 12.43
Pour le personnel de Quai :
Revalorisation des taux horaires, à partir du 1er décembre 2023 :
Coefficient Poste Taux horaire Brut 118 Techniciens de Quai 12.09 120 Responsables Equipe Quai 12.43
Pour le Personnel de l’Activité Cuisines
Revalorisation des taux horaires au 1er décembre 2023 pour la grille de rémunération des poseurs de cuisines – prévisiteurs et coordinateurs techniques
Il est rappelé que le salaire de base est complété par des primes mensuelles reconnaissant l’expérience et le professionnalisme.
Pour le Personnel « Administratif » :
Les salaires pour ce type de poste sont négociés lors des Entretiens Individuels. Il est rappelé que la revalorisation des rémunérations dans le cadre de l’Accord de Branche du 11 octobre 2023 concerne également les catégories « Employés », « Agents de Maitrise » et « Cadres ». Cela a impacté les salaires internes pour certains coefficients.
Les partenaires sociaux ont émis un avis favorable à toutes ces dispositions.
B – Systèmes de primes collectives
Le système de primes collectives pour la catégorie « Techniciens de Quai » a fait l’objet d’une renégociation entre la Direction et le Délégué Syndical CFDT.
Les primes hebdomadaires des techniciens de quai évoluent en fonction des produits à charger :
Toutes agences pour les chargements classiques
≥ 10 m3 → prime = 60 €
≥ 9,5 m3→ prime = 50 €
≥ 8,5 m3 → prime = 40 €
≥ 7,5 m3→prime = 30 €
Attribuées hebdomadairement, avec un minimum 60 m3 de marchandises chargées pour déclencher la prime.
Toutes agences Cuisines
≥ 8,75m3 → prime = 60 €
≥ 8,25m3→ prime = 50 €
≥ 7,25 m3 → prime = 40 €
≥ 6,25m3→prime = 30 €
Attribuées hebdomadairement, avec un minimum 50 m3 de marchandises chargées pour déclencher la prime.
Toutes agences – Chargement IKEA
≥ 7,75 m3 → prime = 60 €
≥ 7,25m3→ prime = 50 €
≥ 6,25 m3 → prime = 40 €
≥ 5,25m3→prime = 30 €
Attribuées hebdomadairement, avec un minimum 40 m3 de marchandises chargées pour déclencher la prime.
Pour les techniciens de quai polyvalents, les trois primes seront calculées et la plus favorable sera attribuée.
Les autres primes du Guide de Rémunération demeurent inchangées.
Les partenaires sociaux ont émis un avis favorable.
ARTICLE 3– REVISION ET DENONCIATION DU PRESENT ACCORD
Cet accord pourra être caduc à l’issue de la première année de mise en œuvre ou faire l’objet d’un avenant conclu avec les signataires de l’accord initial.
ARTICLE 4– NOTIFICATION
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise GUISNEL DISTRIBUTION (elle pourra être notifiée par un courrier électronique avec accusé de réception), aux membres du CSE et à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte du présent accord sera déposé, par la Direction de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée « TéléAccords » dans les conditions prévues au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs. Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Malo (35) en un exemplaire original signé. Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel. En outre, il sera affiché dans toutes les agences de l’entreprise GUISNEL DISTRIBUTION (articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du Travail). Fait le 18/12/2023
A Dol de Bretagne
Pour la Direction de GUISNEL DISTRIBUTION, XXXX
Pour les organisations syndicales représentative de salariés : XXXX
DECISION UNILATERAL DE L’EMPLOYEUR
PRIME SUR LA VALEUR AJOUTEE A LA PRESENCE
Yann GUISNEL, malgré le contexte économique défavorable, souhaite proposer une prime sur la Valeur Ajoutée à la Présence. Il s’agit d’une prime exceptionnelle et non reconductible tous les ans. En aucun cas, elle ne sera intégrée au Guide de Rémunération.
Les propositions de la Direction sur l’octroi de cette prime sont les suivantes :
Définition :
La direction précise le fondement de la prime liée à la présence et destinée aux salariés ayant réellement et le plus crées de la valeur ajoutée pour l’Entreprise. Elle récompense les salariés assidus.
Montant exceptionnel de la prime :
Prime Exceptionnelle de 1000€ pour les Conducteurs Livreurs (VL/PL/SPL / VL Monteur de Meubles) – Techniciens de Quai (y compris préparateurs de tournées, technicien de quai pointeur, technicien de quai retours, contrôleur qualité) – Poseurs de Cuisines – Responsables (Chefs) Equipe Quai – Adjoints Responsables de Quai - Stagiaires Ecoles Guisnel Location et Distribution – Manœuvriers.
Le montant alloué à un salarié ne comptabilisant aucune absence durant l’année civile est égal à 1000€ brut. La définition de l’absence est rappelée plus bas. Le montant alloué à un salarié comptabilisant un nombre d’absences inférieur ou égal à 5 jours au cours de l’année civile est égal à 500€ Le montant alloué à un salarié comptabilisant un nombre d’absences supérieur ou égal à 6 jours au cours de l’année civile est égal à 0€
Prime Exceptionnelle de 500€ pour les Aides Livreurs et autres catégories de personnel (hors membres du CODIR et Cadres ayant un système d’intéressement)
Le montant alloué à un salarié ne comptabilisant aucune absence durant l’année civile est égal à 500€ brut. Le montant alloué à un salarié comptabilisant un nombre d’absences inférieur ou égal à 5 jours au cours de l’année civile est égal à 250€ Le montant alloué à un salarié comptabilisant un nombre d’absences supérieur ou égal à 6 jours au cours de l’année civile est égal à 0€
Le montant de la prime sera versé au plus tard au mois de décembre 2023 (virement 4 janvier 2025).
Cette prime n’est pas reconductible tous les ans.
Conditions d’éligibilité :
Être présent à l’effectif au 31/12/2024
Les salariés rentrés en cours d’année pourront bénéficier de la prime au prorata temporis du temps de présence de l’année dans l’Entreprise. Les salariés qui partiront en retraite bénéficieront de la prime au prorata temporis du temps de présence de l’année dans l’Entreprise. Les salariés à temps partiel bénéficieront de la prime au prorata temporis du temps de présence de l’année dans l’Entreprise.
Calcul de la présence :
Toutes les absences à l’exception des celles liées à la formation, aux congés payés, aux journées pour événements familiaux conventionnels et aux récupérations, aux congés de maternité, congés obligatoires de naissance et paternité (7 jours), absences autorisées payées, seront déduites pour définir le montant de la prime.
Les absences n’ouvrant donc pas de droit à la prime sont les suivantes : accident du travail, maladie, activité partielle, absences non justifiées, mise à pied, congé parental, congés paternité au-delà des 7 jours obligatoires, congés pathologiques maternité.
Les absences autorisées non payées permettront l’acquisition de la prime au prorata du temps de présence.
Les délégués syndicaux apportent un avis favorable sur la mise en œuvre de la prime exceptionnelle sur la valeur ajoutée à la présence.
