ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA DUREE ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre :
La Société -----------, dont le siège social est situé --------------, représentée par ----------, Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans la société représentée respectivement par :
Pour la CFDT :__________
Pour la CFE-CGC :__________
Pour la CGT : __________
D’autre part
Préambule
Durant les dernières années, différents éléments ont évolué dans l’environnement de l’entreprise, qui nécessitent de revoir les modes de fonctionnement de -------. Le 31 mars 2017, la société ------- a donc dénoncé l’accord concernant l’aménagement du temps de travail conclu le 30 décembre 2008. Ces différents éléments sont, notamment, les suivants :
L’évolution des attentes des clients, vers une demande d’ouverture des plages d’intervention chez les clients plus larges, avec un niveau de réactivité rapide ;
La compétitivité nécessaire dans les appels d’offre qui passe par une maitrise des coûts fixes et variables ;
Les résultats financiers de l’entreprise qui ne présentent pas aujourd’hui le niveau de rentabilité attendu ;
Le besoin de simplifier les modes de fonctionnement et de management de l’organisation qui passe par une homogénéisation des organisations du temps de travail des collaborateurs ;
Des enjeux forts autour de la compétitivité et de la productivité de l’entreprise.
Les parties ont engagé des négociations en vue de conclure un nouvel accord ayant pour objet d’adapter et de faire évoluer les modalités d’organisation et d’aménagement du temps de travail applicables au personnel de la société --------. Cet accord, destiné à se substituer intégralement à l’accord du 30 décembre 2008, devait être conclu au plus tard le 30 juin 2018. En raison de circonstances exceptionnelles non imputables à la volonté des parties, les négociations ont été interrompues début juin 2018. Dans ce contexte, les parties, souhaitant pouvoir poursuivre leurs négociations au-delà du 30 juin, concluent le présent accord à durée déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du code du travail.
Article 1er – Champ d'application
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés de la société --------, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel. Sont en revanche exclus de son champ d’application les cadres dirigeants répondant aux définitions prévues par l’article L.3111-2 du code du Travail.
Article 2 – Objet de l’accord
Les Parties conviennent d’appliquer, du 1er juillet au 30 septembre 2018, les règles relatives à la durée du travail, telles que fixées par l’accord d’entreprise dénoncé du 30 décembre 2008 (annexé au présent accord).
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 mois à partir du 1er juillet 2018, date de son entrée en vigueur.
Il cessera de produire ses effets à l’échéance de ce terme, conformément à l’article L.2222-4, alinéa 3 du code du travail.
Pendant la période d’application de cet accord, les Parties conviennent de poursuite leurs négociations en vue de conclure un nouvel accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail applicable à l’entreprise.
Article 4 - Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à compter du jour suivant celui de son dépôt au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes et à la DIRECCTE.
Notification devra être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.
Article 5 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé par les parties signataires dans les conditions fixées par la loi.
La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des parties signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Une réunion devra être organisée dans un délai 30 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.
Article 6 - Dépôt légal et information du personnel et des partenaires sociaux
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, l’un sur support papier, l’autre sur support électronique, à la DIRECCTE. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
La société adressera, sans délai, par courrier recommandé ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par tout moyen.
Fait à Vélizy, en ___ exemplaires, le ___
Pour la société ------- :
Pour la CFDT :
Pour la CFE-CGC :
Pour la CGT :
Annexe : accord de durée du travail du 30 décembre 2008
