(En application de l’article L 3121-41 à L 3121-47 du Code du Travail)
ENTRE LES SOUSSIGNES
GUNTHER Tools, société par actions simplifiée au capital de 4.860.000 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro B 638 501 049 et dont le siège social est situé à SOULTZ SOUS FORETS (67250), 1 rue Max Christen
Représentée par, agissant en qualité de Directeur d’usine D'UNE PART,
Et les Organisation Syndicales
FO représentée par en sa qualité de Délégué Syndical
CGT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,
CFTC représentée par en sa qualité de Délégué Syndical
D'AUTRE PART.
IL EST RAPPELÉ PRÉALABLEMENT :
PREAMBULE
L’entreprise dispose d’un accord collectif sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 10/09/1997, un accord collectif sur l’aménagement du temps de travail signé le 30/06/2011, ainsi que deux avenants à durée indéterminée signés le 01/10/2020 et le 01/08/2024
Ces accords prévoient la mise en place d’un compteur de Débit Crédit annuel alimenté par les variations d’heures sur la période de référence et notamment les heures supplémentaires effectuées dans cette même période
Ces compteurs sont normalement soldés annuellement en payant en application des majorations légales ou conventionnelles les heures qui s’y trouvent
La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant dans le cadre de négociations, afin de trouver une solution qui permettrait de récompenser de manière prématurée les salariés ayant effectué un grand nombre d’heures supplémentaires depuis le début de l’année - Réunion le 19/06/2024 - Réunion le 05/07/2024
AINSI IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Compte-tenu des efforts effectués par les salariés sur le 1er semestre 2024, il a été décidé que tous les salariés ayant un compteur présentant un solde supérieur à 35 heures au 31/08/2024 se verront payer une partie des heures du compteur, en y laissant 35 heures maximum pour assurer la fin de l’année.
Ces heures seront payées sur la paie du mois de septembre 2024 en application des majorations légales ou conventionnelles.
Les compteurs au 31/08/2024 présentant un solde inférieur ou égal à 35 heures continueront de courir jusqu’à la fin de période d’annualisation, soit le 31/12/2024, sans qu’aucune heure ne soit payée en septembre 2024, et les soldes seront payées en janvier 2025
ARTICLE 1 – Champ d’application – bénéficiaires
Le présent avenant prend en considération la part ouverte à la négociation collective d’entreprise par la Loi 2008-789 du 20 Août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » pour aménager le temps de travail dans l’entreprise.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Exception pour le personnel cadre en forfait jours pour lesquels ne s’appliquent pas les compteurs D/C.
ARTICLE 2 – Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et est valable jusqu’au 31/12/2024.
ARTICLE 3 – Publicité
Le présent accord, établi en 5 exemplaires originaux, sera déposé :
un exemplaire papier sera envoyé au Conseil des Prud’hommes de Haguenau
un exemplaire papier sera conservé par la direction de la société
un exemplaire papier sera conservé par chaque délégation
une version électronique sera déposée sur la plateforme « téléaccords » de la DREETS.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Soultz-Sous-Forêts, En 5 exemplaires Le 05/08/2024
Pour la société GUNTHER Tools Pour les organisations syndicales
