ACCORD MAJORITAIRE PARTIEL SUR LES CRITERES D'ORDRE DANS LE CADRE DU PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE LIE AU PROJET DE REORGANISATION FAISANT SUITE AUX DIFFICULTES RENCONTREES AVEC CASINO
Application de l'accord Début : 08/09/2024 Fin : 08/09/2025
SUR LES CRITERES D’ORDRE DANS LE CADRE DU PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ÉCONOMIQUE LIÉ AU PROJET DE RÉORGANISATION FAISANT SUITE AUX DIFFICULTES RENCONTREES AVEC CASINO
Entre :
La Société GUTENBERG NETWORKS, Société par actions simplifiée au capital de 6.135.703,56 euros, ayant son siège social 11 avenue André Morizet – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 403 179 781, prise en la personne de Monsieur Mustapha Zaouali en sa qualité de représentant de la Société dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après « la Société » ou « la Société Gutenberg »,
D’UNE PART
Et :
Le Syndicat CFDT, représenté par XX, en sa qualité de délégué syndical,
Le Syndicat FILPAC CGT, représenté par XX, en sa qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART
Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE
Au cours d’une 1re réunion, dite « réunion 0 », du Comité social et économique (ci-après le «
CSE ») de la Société qui s’est tenue le 4 juillet 2024, la Direction a fait part de son intention :
de mettre en œuvre un projet de réorganisation (ci-après «
le Projet ») et de présenter ses conséquences, notamment sur l’emploi. L’intégralité des informations financières, organisationnelles et techniques nécessaires à la compréhension du Projet sont communiquées dans le cadre de la note d’information présentée aux représentants du personnel, en application des articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du Code du travail (le « Livre II »). Il est donc renvoyé à ce document pour de plus amples informations ;
d’assortir la mise en œuvre du projet d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (ci-après «
PSE ») ;
et d’ouvrir une négociation, parallèlement à la procédure d’information et de consultation du CSE, concernant notamment les modalités de consultation des représentants du personnel et les mesures sociales d’accompagnement de ce Projet.
La Société a présenté, notamment, un document établi en vue de l’information et de la consultation du CSE sur le projet de réorganisation de ses activités, en application des dispositions des articles L. 1233-24-4, L. 1233-28 et L. 1233-61 et suivants du Code du travail.
Les Parties au présent accord sont convenues qu’il était souhaitable de privilégier la voie négociée à une décision unilatérale.
A la date de signature du présent accord, les Parties sont parvenues à un consensus sur les critères d’ordre des éventuels licenciements mis en œuvre dans le cadre du projet de réorganisation, au terme de la procédure d’information – consultation du CSE dont l’avis sera, selon le calendrier prévisionnel, sollicité le 10 septembre 2024 sur le Livre « II », « IV » et à défaut d’accord majoritaire le Livre « I ».
C’est, dans ce contexte, que les Parties se sont réunies pour conclure le présent accord majoritaire partiel.
Les Parties rappellent que la procédure d’information/consultation dont la Réunion 1 du CSE s’est tenue le 16 juillet est toujours en cours. En parallèle, les CSSCT continueront d’être réunies.
En cas de signature postérieure à la date de signature du présent accord, d’un accord majoritaire reprenant l’intégralité du contenu visé aux articles L. 1233-24-1, L. 1233-24-2 et L.1233-61 à L.1233-63 du code du travail, il sera repris au sein de cet accord, les dispositions contenues au sein du présent accord.
A défaut de signature d’un accord majoritaire comprenant l’ensemble de ces thèmes, le cas échéant, un document unilatéral sera pris par la Société, pour compléter le présent accord.
La Société suivra, le cas échéant, la procédure applicable pour soumettre l’accord (i.e. accord partiel ou total) et le cas échéant la décision unilatérale, à la validation et/ou homologation de l’administration conformément aux dispositions applicables.
ARTICLE 1 – CRITERES D’ORDRE DE LICENCIEMENT
En cas de suppression d’un poste unique ou de suppression de l’ensemble des postes d’une même catégorie professionnelle (au sens de l’application des critères d’ordre de licenciement), les critères d’ordre des licenciements n’auront pas lieu d’être appliqués.
En revanche, dans le cas où un choix peut être envisagé, il est fixé les critères définis ci-après par les Parties.
Il est convenu, entre les parties, qu’il sera retenu la prise en compte de la moyenne des trois dernières évaluations professionnelles.
Critères
Catégories
Point(s)
Critères sociaux
Charges de famille [O] Par personne à charge au sens de la législation fiscale sans limite de points Par personne handicapé à charge au sens de la législation fiscale Pour un parent isolé ; par descendant à charge au sens de la législation fiscale
1 PT
2 PTS
2 PTS
Caractéristiques sociales rendant la réinsertion difficile Handicap reconnu par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
3 PTS
Age du salarié < à 40 ans De 40 à 44 ans de 45 à 49 ans de 50 ans à 54 ans à partir de 55 ans et plus
1 PT
2 PTS
3 PTS
4 PTS
5 PTS
Ancienneté dans l’entreprise < à 5 ans de 5 ans à 9 ans révolus de 10 à 14 ans révolus de 15 ans à 19 ans révolus A partir de 20 ans et plus
1 PT
2 PTS
3 PTS
4 PTS
5 PTS
Conjoint, Partenaire de PACS ou concubin notoire, en difficulté professionnelle Conjoint au chômage ou percevant le revenu de solidarité active (RSA)
1PT
Qualités professionnelles Qualités professionnelles [1] Pas encore au niveau d’exigence / doit progresser pour atteindre le niveau d’exigence Au niveau d’exigence Au-dessus du niveau d’exigence
1
2
3
[O]A titre d’exemple le salarié ayant un enfant à charge handicapé aura 3 points (1 point par descendant à charge et 2 points enfant à charge handicapé). Il est rappelé que l’article L111-4 du Code de l’action sociale des familles précise la définition de ce qu’est un handicap à savoir « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ». Il est rappelé qu’un enfant est considéré comme fiscalement à charge s’il est dans l’une des trois situations suivantes :
Il est mineur
Il est handicapé, quel que soit son âge, et ne peut pas subvenir à ses besoins en raison de son invalidité
Il est majeur et rattaché à votre foyer fiscal
Pour les autres situations de personnes à charge (titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion vivant sous le même toit, personnes âgées de plus de 75 ans) il est renvoyé à la législation fiscale
[1] La partie appréciation générale de l’entretien annuel d’évaluation réalisé en 2024 portant sur l’année 2023 sert de base à l’appréciation par la Direction du critère des qualités professionnelles. En l’absence d’entretien annuel d’évaluation réalisé en 2024 pour un salarié, l’appréciation est effectuée sur l’entretien annuel d’évaluation -réalisé en 2023. En l’absence éventuelle d’entretien annuel d’évaluation ou de la partie appréciation générale dans les entretiens annuel d’évaluation en 2023 et 2024 pour un salarié de la catégorie professionnelle, une évaluation spécifique est réalisée par le ou les managers des salariés de la catégorie professionnelle concernée. Cette évaluation ad hoc devra être validée par la DRH. En cas de contestation par un salarié de la note attribuée par la Direction dans ces conditions, la commission de suivi peut être saisie pour avis. La situation exceptionnelle d’absence de très longue durée d’un ou quelque(s) salarié(s) ne permet pas d’apporter une appréciation objective sur leurs qualités professionnelles. Ce ou ces salarié(s) se verraient donc attribuer le critère « au niveau d’exigence » (2).
Les personnes ayant le plus faible nombre de points au sein des catégories professionnelles concernées sont les personnes dont le licenciement sera envisagé.
Dans le cas où deux personnes obtiendraient le même total, le critère pour les départager serait l’âge (le plus jeune étant porté sur la liste des salariés dont le licenciement est envisagé), puis, en cas de date de naissance identique, l’ancienneté (le salarié ayant la plus faible ancienneté étant porté sur la liste des salariés dont le licenciement est envisagé).
Les critères sont appliqués le jour de la fin de la procédure d’information / Consultation par zone d’emploi (cf. infra). Le service RH procédera au calcul et les éléments justificatifs seront demandés.
Afin de mettre en œuvre le barème susvisé, la Société, conformément à l’accord du CSE donné le 16 juillet 2024, a adressé un formulaire de demande de renseignements (âge, situation familiale, ...) (Annexe n°1). Il a été demandé aux Salariés concernés de lui retourner ce formulaire avec les justificatifs dans un délai de 10 jours, après l'avoir complété. En l'absence de réponse du salarié, la Société appliquera les critères en fonction des données en sa possession. Si elle n'est pas en mesure de connaître la situation familiale du salarié, celui-ci sera considéré comme n'ayant pas de personne à sa charge et sans statut particulier (parent isolé, RQTH).
Les Parties rappellent que les critères d’ordre s’appliquent par zone d’emploi INSEE, c’est-à-dire s’agissant du projet envisagé des 3 zones d’emplois suivantes : Saint-Etienne (pour les postes du site de Saint-Etienne), Paris (pour les postes du site de Boulogne-Billancourt) et Roubaix-Tourcoing (pour les postes du site de Bondues).
ARTICLE 3 – FINANCEMENT
La Direction s'engage à ce que le budget du PSE soit distinct du budget au titre de reclassement interne (aides à la mobilités géographique et l’indemnité de reclassement interne) et que ce dernier n'impute pas le budget du PSE. Il est précisé que le budget du PSE correspond aux mesures sociales d'accompagnement et aux indemnités (légales, conventionnelles et supra légales le cas échéant) qui seront prévues dans le document unilatéral ou l'accord majoritaire.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.
Il prendra effet à compter de sa l’homologation ou validation du PSE par la DRIEETS et s’appliquera jusqu’à épuisement de la mise en œuvre des critères d’ordre de licenciement.
ARTICLE 5– CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET DE SUIVI DE L'ACCORD
Les Parties conviennent de se rencontrer au terme de la phase de reclassement interne afin de dresser un premier bilan de l’application de l’accord.
L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la Direction.
L’absence de rendez-vous ne peut affecter la validité du présent accord.
La Commission de suivi mis en place le cas échéant dans le cadre du PSE, aura pour mission d’assurer le suivi du présent accord.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
Les Parties s’engagent, au terme du présent accord, dans un processus de discussion et de négociation, dans une logique de transparence et de loyauté.
Si une difficulté quelconque surgit entre les Parties dans l’application du présent accord, celles-ci s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
ARTICLE 7 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Il est rappelé qu’en application des dispositions légales, les salariés seront informés par voie d’affichage sur leur lieu de travail :
de la décision de validation ou en cas de validation tacite de la copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par la DRIEETS ;
des voies et délais de recours.
Enfin, en application des dispositions légales régissant le dépôt d’un accord, le présent accord majoritaire sera déposé auprès de la DRIEETS compétente et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Un exemplaire sera établi pour chaque Partie.
*** Fait à Saint Etienne, le …………… 2024
Pour la Société, représentée par XX
Pour le Syndicat CFDT, représenté par XX
,
Pour l
e Syndicat FILPAC CGT, représenté par XX
Annexe 1 : FICHE DE RENSEIGNEMENT SERVANT A L’APPLICATIoN DES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS
FICHE INDIVIDUELLE
Nom :
Prénom :
Personne à charge
Le terme de :
« personne à charge » s’entend au sens fiscal, c’est-à-dire principalement des enfants mineurs, les enfants majeurs célibataires âgés de moins de 21 ans ou ayant moins de 25 ans lorsqu’ils poursuivent leurs études, les enfants handicapés, les ascendants à charge.
personne « handicapée » à charge s’entend au sens fiscal, c’est-à-dire qu’il s’agit de la personne vivant avec le salarié, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité-inclusion, mention « invalidité » (taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % ou classement en 3e catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale). Il s’agit de toute personne
autre que le conjoint et les enfants à charge (mineurs ou majeurs rattachés).
Il convient d’indiquer le nombre, le nom, le prénom et la date de naissance des personnes que vous avez à charge au sens fiscal (cf. tableau ci-dessous).
Justificatif à joindre : Dernier avis d’imposition ou tout autre document officiel.
Si la personne à charge est une personne handicapée, il conviendra de joindre en outre tout document justifiant de la reconnaissance par une autorité administrative ou judiciaire française du handicap devront être joints à la présente
Nombre de personnes à charge [indiquer le nombre] : _______
Nom
Prénom
Date de naissance
Personne à charge présentant un handicap OUI/ NON
Il convient de cocher la case ci-dessous si vous avez le statut de parent isolé au sens fiscal.
Parent isolé au sens fiscal
Justificatif à joindre : Dernier avis d’imposition ou tout autre document officiel
Handicap
Il convient de cocher la case ci-dessous si vous avez le statut de travailleur handicapé reconnu par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Travailleur handicapé
Justificatif à joindre : Document justifiant la reconnaissance du statut de travailleur handicapé (RQTH) émis par la CDAPH
Conjoint en difficulté professionnelle
Il convient de cocher la case ci-dessous si votre conjoint est au chômage ou perçoit le revenu de solidarité active (RSA)
« Conjoint » en difficulté professionnelle
Il s’agit du conjoint, partenaire de PACS ou concubin notoire, en difficulté professionnelle, c’est à dire qui est inscrit au chômage ou perçoit le revenu de solidarité active (RSA
Justificatif à joindre : Attestation de droit France Travail ou RSA
Merci de retourner ce document au service RH, daté et signé, ainsi que les justificatifs afférents dans un délai de dix jours calendaires.
