Société Anonyme au capital de 125 000 000 €, Dont le siège social est situé La Guerre, 14540 CASTINE EN PLAINE, Immatriculée au R.C.S. de Caen sous le numéro B 653 820 530,
Agissant par Monsieur ----------------------------------, Président du Directoire, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale
CFDT, représentative au sein de la Société, représentée par ------------------------------, dûment mandaté à cet effet,
D’autre part,
Préambule – Déroulement des négociations
Poursuivant sa volonté de maintenir un dialogue social constructif au sein de la Société GDE, la Direction a invité l’Organisation Syndicale à une première réunion sur les salaires 2022 qui s’est tenue le 15 novembre 2021.
Cette première réunion a été l’occasion :
Pour la Direction de rappeler les mesures d’ajustement salarial de 2021, dans un contexte de prudence et de maîtrise de la masse salariale de l’Entreprise :
Une augmentation collective de 0,5% est octroyée à l’ensemble des salariés de l’Entreprise, dont le salaire mensuel brut au 31 décembre 2020 est inférieur ou égal à 3 000 €uros, pour un temps complet, hors contrat d’apprentissage, hors contrat de professionnalisation et hors stagiaires ;
Le versement avec le salaire du mois de décembre 2020 d’une enveloppe de primes, basée sur les préconisations du Responsable hiérarchique en fonction des performances du Collaborateur.
Pour le délégué syndical CFDT d’exposer à la Direction ses demandes pour l’année 2022, résumées ci-dessous :
Une augmentation générale collective de 3 % octroyée à l’ensemble des salariés de l’Entreprise sans limite de salaire mensuel, hors contrat d’apprentissage, hors contrat de professionnalisation et hors stagiaires.
La Direction et le Délégué Syndical CFDT ont convenu de se revoir le 27 novembre 2021 afin de poursuivre les échanges.
Une discussion s’est tenue sur la demande d’augmentation générale formulée. La Direction a rappelé son engagement depuis plusieurs années à garantir le niveau des salaires en cohérence avec l’inflation tout en précisant que les mesures d’ajustement salarial devaient rester maîtrisées.
La Direction a formulé une contre-proposition portant exclusivement sur le taux de l’augmentation.
En date du 29 novembre 2021, le Délégué Syndical CFDT a confirmé son acceptation.
Le présent accord a alors été conclu.
Article 1 – Mesures d’ajustement salarial au 1er janvier 2022
Une augmentation générale collective de 2,2 % est octroyée à l’ensemble des salariés de l’Entreprise pour un temps complet, hors contrat d’apprentissage, hors contrat de professionnalisation et hors stagiaires.
Par ailleurs, une enveloppe de primes de fin d’année 2021, revalorisée sera distribuée sur les bulletins de paie du mois de décembre 2021.
Cette distribution, validée par la Direction Générale en concertation avec la Direction Régionale, est basée sur les préconisations du Responsable hiérarchique en fonction de l’investissement du collaborateur sur l’année écoulée.
Article 2 – Publicité et dépôt
Une version sur support électronique est communiquée à l’Unité Territoriale de La Loire-Atlantique des Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Pays de la Loire.
Un exemplaire du présent Accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire (44).
Par souci d’anonymat et de préservation de leurs intérêts, les parties s’accordent pour n’effectuer qu’une publication partielle de cet Accord et retirer toutes les mentions qui pourraient permettre de les identifier.
Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie et diffusé sur chaque site de la Société. Fait à Montoir de Bretagne, en 4 exemplaires originaux, le 14 décembre 2021.
