ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT MISE EN PLACE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (APLD)
Entre :
La Société
GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT,
Société Anonyme au capital de 125 000 000 €, Dont le siège social est situé La Guerre, 14540 CASTINE EN PLAINE, Immatriculée au R.C.S. de Caen sous le numéro B 653 820 530, Représentée par -----------------------------, Président du directoire,
Le syndicat CFDT représenté par --------------------------, agissant en qualité de délégué syndical central,
D’autre part,
Ci-après désignée, l’ « Organisation Syndicale »,
D’AUTRE PART.
Ci-après désignées ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
Préambule : Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de la Société GDE à compter du 1er Octobre 2020.
I- PRESENTATION DE L’ENTREPRISE
Le recyclage des métaux ferreux et non-ferreux
Descriptif de l’activité
Le recyclage des ferrailles et des non ferreux : l’essentiel de l’activité de GDE.
Les matières recyclées par GDE les plus courantes sont :
les métaux non ferreux : le cuivre, l’aluminium, le laiton, l’inox, le plomb et le zinc
les métaux ferreux : les véhicules hors d’usage, la ferraille, l’acier et la fonte.
Le broyage des ferrailles légères, des chutes de productions industrielles et des VHU (Véhicules Hors d’Usage), sont la composante majeure de cette activité.
Après le broyage, les métaux ferreux sont récupérés dans leur quasi-totalité par attraction magnétique puis sont commercialisés.
Les résidus de broyage subsistants sont répartis en deux fractions :
une fraction lourde (métaux non ferreux principalement, caoutchouc, plastique et bois)
une fraction légère (résidus métaux ferreux et non ferreux mais majoritairement mousses, plastiques, bois, textiles)
GDE dispose de deux lignes exclusives de tri de ces résidus permettant une séparation optimale des matières :
pour la fraction lourde : 2 lignes de séparation avec tri haute technologie permet de séparer les produits afin de les rendre immédiatement exploitables par l’industrie métallurgique.
pour la fraction légère : une ligne de post-traitement des résidus de broyage
Les résidus de broyage non valorisé sont enfouis dans des centres spécialisés (- de 5% de nos entrées totales)
Recyclage des batteries
Descriptif de l’activité :
GDE collecte et recycle tout type de batteries au plomb grâce à des techniques permettant de séparer toujours plus finement les matières. GDE possède sur son site de Rocquancourt (14), la ligne la plus performante d’Europe, capable de recycler plus de 98 % des composants d’une batterie. Entièrement automatisée, cette installation fonctionne selon un cycle continu. Elle recycle ainsi plus de 30 tonnes/h dans des conditions optimales de sécurité et de performance environnementale.
Recyclage des papiers/cartons
Descriptif de l’activité :
GDE collecte le papier et le carton. Ce sont deux matériaux facilement recyclables, grâce à leur chaîne dédiée (bennes, bacs, compacteurs, presses à balles, systèmes d’aspiration sur mesure).
Le papier comme le carton, devenus nouvelles matières premières, est commercialisé auprès des papetiers et cartonniers.
II- L’IMPACT de la PANDEMIE COVID 19 SUR NOTRE activité en France AU 1er Octobre 2020
GDE collecte majoritairement ses déchets auprès des récupérateurs, des usines et industries, des détaillants et des casses automobiles.
Dans le cadre de la commercialisation de ses produits GDE dépend des marchés : - de la construction - de l’automobile, - et d’autres secteurs comme l’énergie, les équipements industriels, etc…
En cas de pandémie COVID 19 entrainant un confinement :
la collecte baisse rapidement en raison des restrictions de déplacement et de la moindre production de déchets (fermeture des usines, artisans…). Nos plus gros fournisseurs, les petits récupérateurs ferment très rapidement leur site en cas de confinement car leurs principaux apporteurs (particuliers et artisans) ne peuvent plus se déplacer.
et les expéditions sont en recul car les usines consommatrices de produits ferreux et non ferreux voient leurs carnets de commandes baisser en raison du ralentissement de l’économie et notamment des secteurs automobile et construction.
Par ailleurs, la baisse de la demande de produit ferreux et non ferreux s’accompagne d’une chute des prix de vente de nos produits aux aciéristes. Lorsque les prix de vente baissent nous sommes contraints de répercuter cette baisse à l’achat afin de protéger nos marges et cela entraine de la rétention de la part de nos fournisseurs qui préfèrent laisser passer la crise et attendre une embellie des prix pour nous livrer. Les apports sur nos sites sont donc très fortement impactés.
Nos principales sources d’approvisionnement
Les détaillants (14% de volumes entrants ferraille) :
Il s’agit de personnes physiques ou d’artisans qui viennent déposer leurs déchets de ferraille, métaux, batterie et papier carton sur les sites GDE présents sur le territoire français. Il s’agit de collecte de proximité qui est pour 20% des sites GDE la principale source de collecte. En cas de confinement, les détaillants sont les premiers fournisseurs à faire défaut et à arrêter leurs livraisons en raison des restrictions de déplacement ce qui pénalise immédiatement la collecte.
Les récupérateurs (43% de nos volumes entrants ferraille) :
Il s’agit de sociétés exerçants le même métier de recyclage que GDE mais à une échelle moindre c’est-à-dire qu’elles n’ont pas les outils, la structure ou la logistique que possède GDE. Avec le confinement et le fait que ces sociétés collectent majoritairement auprès des détaillants, leur collecte baisse significativement et les apports des récupérateurs vers GDE baissent drastiquement.
Les usines (19%) :
Il s’agit de fournisseurs n’exerçant pas le même métier de recyclage que GDE mais dont l’activité génère des déchets collectés par GDE. GDE est en contrat avec beaucoup d’usines : nous mettons à disposition des usines des bennes placées au bout de la chaîne de production pour collecter les déchets. Lorsque la benne est pleine nous venons collecter les déchets sur le site. En cas de pandémie, les usines constatent une baisse de leurs carnets de commande et pratiquent elles-mêmes le confinement et/ou réorganisent leur production pour respecter les mesures sanitaires. Elles génèrent alors moins de déchets issus de leurs lignes de production. GDE est donc directement impactée par la baisse de la production des usines.
Autres Fournisseurs (24%) :
Il s’agit majoritairement des Casses Automobiles (13%) qui collectent les véhicules auprès de particuliers ou auprès des garages. En cas de pandémie les Casses reçoivent très peu de véhicules à cause des restrictions liées au confinement et à la réduction de la sinistralité sur les routes. La majorité décide donc de fermer. GDE est directement impactée par la baisse voir l’arrêt de la collecte auprès des Casses Automobiles
Nos clients
GDE trie, revalorise et massifie ses produits avant de les expédier à de grands aciéristes et sidérurgistes qui fondent la matière et produisent des barres, des profilés des tôles utiles pour fabriquer des bâtiments, des voitures ou des équipements.
Dans le cadre de la commercialisation de ses produits GDE dépend de 2 secteurs fondamentaux : la construction et l’automobile.
Le marché de la Construction :
Le marché de la Construction dépend des projets mis en œuvre et donc des permis délivrés pour élaborer des bâtiments. En cas de pandémie, en raison du confinement et des restrictions sanitaires, ces projets sont arrêtés ou reportés. Pour illustrer cette baisse nous pouvons voir sur le graphique ci-dessous une baisse de -29% des permis entre février et avril 2020 pendant la pandémie.
Impact COVID Impact COVID Indice Building permits – number of dwellings
Dans le cadre d’un tel ralentissement, les aciéristes pensent avant tout à écouler leur stock plutôt que continuer leur production d’acier. GDE a beaucoup souffert de la baisse du secteur de la construction lors de la première pandémie car beaucoup d’aciéristes ont contingenté voir stoppé leurs achats.
Le marché automobile :
En période de pandémie les véhicules ne se vendent pas donc la production est réduite ce qui a pour conséquence une baisse de la demande des aciéristes qui alimentent les constructeurs automobiles. En avril et mai certains aciéristes importants du portefeuille clients de GDE ont même arrêté leurs achats pendant 1 mois.
En amont, les particuliers attendent pour investir dans une nouvelle voiture pendant le confinement et ils ne peuvent pas se déplacer chez les concessionnaires. Il n’y a plus d’accidents sur les routes et les véhicules en fin de vie ne sont plus envoyés chez les garagistes, dans les casses ou directement sur les sites GDE. Ce qui réduit très significativement notre collecte de tonnes.
Lorsque le secteur automobile ralentit, la demande en acier plonge et la demande pour les produits de GDE baisse drastiquement. Ce qui fait baisser très significativement nos prix de vente.
Afin d’illustrer l’impact sur le marché automobile du premier confinement : Au niveau mondial les ventes de véhicules neufs sont annoncées avec un recul de -20% entre 2020 et 2019. Les immatriculations européennes ont baissé de -73% en avril 2020 par rapport à février 2020 et de -42% en mai 2020 en raison de la crise sanitaire. La Chine, pays touché en premier par la crise COVID, a vu sa production automobile chuter de -80% en février 2020 et de -44% en mars 2020.
Impact COVID Impact COVID
La Grande exportation :
GDE expédie ses ferrailles majoritairement par bateau à la grande exportation et notamment vers la Turquie qui produit beaucoup d’acier pour le secteur de la construction notamment. Comme pour les pays de l’U.E., la Turquie voit la plupart de ses commandes stoppées et reportées en période de pandémie. Pour illustrer cette baisse, nous voyons ci-dessous que la production d’acier a baissé de -28% entre mars et avril 2020 pendant le premier confinement.
Durant cette période GDE ne pouvait plus conclure de contrats de vente et nous avons stocké les marchandises dans l’attente d’une reprise.
III- L’IMPACT DE la PANDEMIE COVID 19 SUR NOTRE activité en REGION NORMANDIE
La région Normandie est composée 12 sites de collecte et d’un centre de regroupement situé à Rocquancourt. Le site de Rocquancourt est également le centre industriel du Groupe et il comprend tous les bâtiments de post-traitement de la ferraille, des métaux et des batteries de la société GDE. Les sites de collecte achètent les ferrailles et les métaux auprès de détaillants, de récupérateurs locaux et auprès d’usines. Le site de Rocquancourt collecte ensuite les produits achetés par les sites de collecte de la région Normandie mais le site achète également des produits à des fournisseurs extérieurs.
La région comprend également un site portuaire (Port de Rouen) qui permet de charger des bateaux de 20 000 à 30 000 T vers la grande exportation et notamment vers la Turquie.
Durant le 1er confinement les tonnes fer et métaux collectées ont baissé de 62% sur la région entre février et avril 2020. La crise sanitaire et les marchés dont dépend l’activité du Groupe conditionnent cette baisse importante. GDE n’est pas en mesure, dans ces conditions, de maintenir ses sites ouverts et de maintenir la totalité de son personnel. Impact COVID Impact COVID
IV- L’IMPACT DE la PANDEMIE COVID 19 SUR NOTRE activité en REGION BRETAGNE-ATLANTIQUE
La région Bretagne Atlantique est composée de 17 sites de collecte et d’un centre de regroupement situé à Montoir de Bretagne. Les sites de collecte achètent les ferrailles et les métaux auprès de détaillants, de récupérateurs locaux et auprès d’usines. Le site de Montoir collecte ensuite les produits achetés par les sites de collecte de la région Bretagne Atlantique mais le site achète également des produits à des fournisseurs extérieurs.
La région comprend également un site portuaire (Port de Montoir) qui permet de charger des bateaux de 20 000 à 30 000 T vers la grande exportation et notamment sur la Turquie.
Durant le 1er confinement les tonnes fer et métaux collectées ont baissé de 65% sur la région entre février et avril 2020. La crise sanitaire et les marchés dont dépend l’activité du Groupe conditionnent cette baisse importante. GDE n’est pas en mesure, dans ces conditions, de maintenir ses sites ouverts et de maintenir la totalité de son personnel.
Impact COVID Impact COVID
V- L’IMPACT DE la PANDEMIE COVID 19 SUR NOTRE activité en REGION RHÔNE-ALPES
La région Rhône Alpes est composée de 16 sites de collecte et d’un centre de regroupement situé à Salaise-sur-Sanne. Les sites de collecte achètent les ferrailles et les métaux auprès de détaillants, de récupérateurs locaux et auprès d’usines. Le site de Salaise collecte ensuite les produits achetés par les sites de collecte de la région Rhône Alpes mais le site achète également des produits à des fournisseurs extérieurs.
La région comprend également un site portuaire (Port de Caronte) qui permet de charger des bateaux de 4 à 5 000 T vers l’Espagne ou l’Italie et vers la grande exportation et notamment sur la Turquie.
Durant le 1er confinement les tonnes fer et métaux collectées ont baissé de 62% sur la région entre février et avril 2020. La crise sanitaire et les marchés dont dépend l’activité du Groupe conditionnent cette baisse importante. GDE n’est pas en mesure, dans ces conditions, de maintenir ses sites ouverts et de maintenir la totalité de son personnel.
Impact COVID Impact COVID
VI- L’IMPACT DE la PANDEMIE COVID 19 SUR NOTRE activité en REGION EST
La région Est est composée de 10 sites de collecte et de 2 centres de regroupement situés à Strasbourg et à Aubange (en Belgique) Les sites de collecte achètent les ferrailles et les métaux auprès de détaillants, de récupérateurs locaux et auprès d’usines. Les centres de regroupement collectent ensuite les produits achetés par les sites de collecte de la région Est mais les centres achètent également des produits à des fournisseurs extérieurs. Durant le 1er confinement les tonnes fer et métaux collectées ont baissé de 50% sur la région entre février et avril 2020. La crise sanitaire et les marchés dont dépend l’activité du Groupe conditionnent cette baisse importante. GDE n’est pas en mesure, dans ces conditions, de maintenir ses sites ouverts et de maintenir la totalité de son personnel.
Impact COVID Impact COVID
VII- L’IMPACT DE la PANDEMIE COVID 19 SUR NOTRE activité en REGION Nord
La région Nord est composée de 2 sites de collecte et d’un centre de regroupement situé à Escautpont. Les sites de collecte achètent les ferrailles et les métaux auprès de détaillants, de récupérateurs locaux et auprès d’usines. Le site d’Escautpont collecte ensuite les produits achetés par les sites de collecte de la région Nord mais le site achète également des produits à des fournisseurs extérieurs.
Durant le 1er confinement les tonnes fer et métaux collectées ont baissé de 80% sur la région entre février et avril 2020. La crise sanitaire et les marchés dont dépend l’activité du Groupe conditionnent cette baisse importante. GDE n’est pas en mesure, dans ces conditions, de maintenir ses sites ouverts et de maintenir la totalité de son personnel.
center Impact COVID Impact COVID
VIII- L’IMPACT la PANDEMIE COVID 19 SUR NOTRE activité en REGION ILE-DE-FRANCE
La région Ile de France est composée de 3 sites de collecte et de 2 centres de regroupement situés à Limay (Ferraille) et à La Courneuve (Métaux) Les sites de collecte achètent les ferrailles et les métaux auprès de détaillants, de récupérateurs locaux et auprès d’usines. Les centres de regroupement collectent ensuite les produits achetés par les sites de collecte de la région Ile de France mais les centres achètent également des produits à des fournisseurs extérieurs.
Durant le 1er confinement les tonnes fer et métaux collectées ont baissé de 50% sur la région entre février et avril 2020. La crise sanitaire et les marchés dont dépend l’activité du Groupe conditionnent cette baisse importante. GDE n’est pas en mesure, dans ces conditions, de maintenir ses sites ouverts et de maintenir la totalité de son personnel.
Impact COVID Impact COVID
NB : Ces données correspondent à la situation économique au jour de l’ouverture des discussions avec l’organisation syndicale. En cas de nécessité d’application du présent accord elles seraient mises à jour et communiquées aux organisations syndicales via le CSE.
Article 1er : Contexte de l’accord et dispositions légales applicables
L’activité partielle de longue durée (APLD) est un dispositif légal mis en place afin d’aider une entreprise à faire face à l’impact de la crise sanitaire COVID-19 avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences de ses salariés.
Ce dispositif a été institué par l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire n°2020-734 et précisé par le décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
L’APLD vise à soutenir l’activité économique d’une entreprise, confrontée à une réduction durable de son activité, en lui permettant de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non-travaillées une allocation en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi.
Ce dispositif est soumis à la conclusion d’un accord collectif avec les organisations syndicales représentatives.
Face à la dégradation de sa situation économique, la Direction GDE a convié l’organisation syndicale représentative CFDT à des discussions afin d’envisager la conclusion d’un accord d’entreprise relatif à la mise en place du dispositif d’activité partielle longue durée.
A l’issue de plusieurs réunions qui se sont tenues entre juillet 2020 et avril 2021, les Parties ont convenu de conclure le présent Accord.
Le présent Accord est conclu à titre exceptionnel et temporaire, en ce qu’il doit permettre à la Société de contribuer à faire face à l’impact de la crise sanitaire COVID-19 sur son activité.
Article 2 : Période d’application du présent accord
Au regard des incertitudes concernant l’évolution de la crise sanitaire COVID-19, les parties conviennent de conclure le présent accord pour une durée maximale de 36 mois à compter de sa signature.
Au cours de cette période, le recours à l’activité partielle sera limité à des périodes de 6 mois renouvelables dans la limite de 24 mois sur les 36 mois de validité de l’accord.
Si la situation économique et/ou sanitaire de l’entreprise nécessitait un recours à de l’activité partielle sur une durée supérieure à 24 mois cumulés ou sur une réduction plus importante du temps de travail, les parties conviennent de se réunir et d’engager les discussions sur la base de la réglementation en vigueur.
Article 3 : Les activités et salariés concernés par le présent accord
La société GDE organise son activité autour de deux activités :
Les fonctions « chantier » regroupant les postes de collecte et de production ;
Les fonctions « administratives » regroupement les services supports à l’exercice des fonctions « chantier ».
Le présent accord s’applique :
à l’ensemble des salariés de l’Entreprise
A tous types de contrats (notamment les CDI- CDD- Contrat de professionnalisation-Contrat d’apprentissage) ;
Aux salariés à temps partiel ou à temps complet ;
A toutes les catégories socio-professionnelles (ouvriers-employés-technicien-agent de maitrise- cadres y compris les salariés cadres-dirigeants).
Article 4 : La réduction maximale de l’horaire de travail
Les parties conviennent de réduire de 40 % au maximum le temps de travail des salariés calculé sur la durée d’autorisation de recours à l’activité partielle. Au maximum cette durée sera de 6 mois renouvelable.
Cette réduction ne pourra être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision de l’autorité administrative et dans les conditions prévues par l’accord collectif, sans que la réduction de l’horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.
La réduction du temps de travail :
Sera individualisée à chaque salarié dans le respect de l’égalité de traitement entre salariés ;
Pourra être réalisée :
Soit sous forme de réduction journalière de la durée du travail ;
Soit sous la forme de demi-journée ou journée non travaillées.
Pour les salariés sous convention de forfait annuel en jours, la mise en œuvre de l’activité réduite prendra la forme d’une réduction de jours de travail correspondante sur l’ensemble de la durée d’application du dispositif. La charge de travail et, le cas échéant, les objectifs de ces salariés seront adaptés en conséquence. Dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours sur l’année, l’allocation d’activité partielle est déterminée en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :
Une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;
Un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
Article 5 : Les conditions de mise en œuvre de l’activité réduite
Les parties conviennent que le recours à l’activité réduite doit être utilisé comme un outil de préservation des emplois lorsqu’aucune alternative n’est possible.
Ainsi, il est convenu, qu’en cas de baisse d’activité continue liée à la situation sanitaire sur un mois, les managers pourront imposer aux salariés de solder l’ensemble de leurs repos compensateurs et ou journée de RTT. Un état des compteurs sera au préalable remis aux salariés concernés.
Par ailleurs, un point sera fait avec le service formation afin d’identifier les éventuelles formations en attente de réalisation obligatoire dans le cadre de l’outil de e-learning ainsi que les formations réglementaires (de type CACES, habilitation électrique, fluide….) qui pourraient être dispensées sur la période de diminution d’activité.
Article 6 : Les modalités d’information des salariés
Les salariés seront informés individuellement, via une communication jointe au bulletin de salaire de la conclusion du présent accord.
En cas de déclenchement du dispositif, les salariés seront informés par courrier remis en main propre par service, dès notification de la décision d’autorisation de l’activité partielle.
En cas de réduction du temps horaire, les salariés seront informés le mercredi de la semaine précédente par courrier remis en propre par leur manager.
Article 7 : Les modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite
En application de la loi et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, et sous réserve des évolutions réglementaires, le salarié percevra une Indemnité horaire versée par l’employeur égale à 70 % de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés (telle que définie par les textes en vigueur), ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou l’établissement, ou lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire sera égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Les salariés concernés par le dispositif auront la possibilité de solliciter la prise de congés- payés pour garantir leur rémunération.
Les parties conviennent que les périodes de de rémunération en activité partielle d’impacteront pas :
La Prime « vacance »
Les droits à congés payés
Les droits à RTT
La Prime « de non-casse »
Article 8 : Les engagements en matière d’emploi
Par le présent accord, la Direction de l’entreprise s’engage dans une politique de préservation de l’emploi.
A ce titre, il est notamment convenu, qu’en cas de baisse d’activité :
Avant de recourir à une embauche externe (CDD ou intérim), il sera recherché si un aménagement en interne n’est pas envisageable afin de garantir l’emploi des salariés présents.
Qu’aucune procédure collective de licenciement économique ne sera engagée pendant les périodes au cours desquelles la société sera autorisée à recourir à l’activité partielle longue durée.
Que les licenciements individuels, les ruptures conventionnelles -salarié ou employeur- ; les ruptures de périodes d’essai à l’initiative salarié ou employeur ; les ruptures d’un commun accord de CDD ; les démissions resteront possibles.
Article 9 : Les engagements en matière de formation professionnelle
Par le présent accord, la Direction de l’entreprise souhaite réaffirmer ses engagements en matière de formation professionnelle.
A ce titre, il est notamment convenu :
La poursuite du développement des formations e-learning ;
L’encouragement à la polyvalence des salariés volontaires, en cohérence avec l’activité du site et le poste de travail, en proposant des formations professionnelles permettant une plus grande mobilité en cas de réduction d’activité. Les salariés ainsi formés devront s’engager à accepter la mise en œuvre de cette polyvalence qui sera encadrée et contractualisée.
Article 10 : Les modalités d’information des institutions représentatives du personnel
Le CSE GDE a été consulté avant la signature du présent accord
Le CSE GDE sera informé et consulté lors du dépôt d’une demande d’activité partielle et mensuellement suite à la délivrance de l’autorisation, lors de ses réunions ordinaires des éléments suivants, en période d’activité partielle : - l’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD...) des salariés concernés par le dispositif - le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’activité partielle de longue durée ; - les activités concernées par la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée ; - le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ; - les perspectives de reprise de l’activité
L’organisation syndicale sera informée par l’intermédiaire du secrétaire du CSE de ce compte rendu mensuel de recours à l’activité partielle
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de 6 mois, l’employeur transmettra à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle visée par le présent accord.
Ce bilan sera accompagné du PV de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle et le diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité.
Article 11 : Dispositions finales
Article 11.1.Suivi de la mise en œuvre de l’Accord
Les Parties conviennent de réunir une Commission de Suivi du présent Accord qui se tiendra avant l’expiration de la première moitié de la durée d’application du présent Accord. Cette Commission de Suivi sera composée des Parties signataires du présent Accord.
Avant le terme du présent Accord, les Parties se réuniront également pour établir un bilan de l’application du présent Accord.
Article 11.2.Interprétation de l’Accord
Chacune des Parties s’engage à exécuter le présent Accord de bonne foi.
Les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la Partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend lié à l’application du présent Accord.
La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document sera remis à chacune des Parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les
5 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 11.3.Adhésion à l’Accord
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion devra également être notifiée, dans un délai de huit jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties signataires.
L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la DREETS compétente, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du Travail.
Article 11.4.Révision de l’Accord
Les Parties signataires ont la faculté de réviser à tout moment le présent Accord dans les conditions légales et règlementaires fixées par le Code du Travail.
La Partie qui souhaite réviser le présent Accord informera l’autre ou les autres Partie(s) signataire(s) de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d’assurer la date à laquelle intervient cette notification et la bonne réception de celle-ci par ses destinataires, en précisant les dispositions de l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans 10 jours qui suivront cette notification, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.
L’avenant éventuel de révision fera l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent Accord.
Article 11.5.Dénonciation de l’Accord
Le présent Accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation.
Article 11.6.Formalités de dépôt, de notification et de publicité de l’Accord
Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.
Par ailleurs, le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci.
Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et, par intranet.
Le présent Accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Un exemplaire original du présent Accord sera enfin adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Montoir de Bretagne, le 4 Juin 2021,
En 4 exemplaires orignaux,
Pour la Société GDEPour l’Organisation Syndicale :
