ACCORD D’ENTREPRISE – PROTOCOLE D’ACCORD DU 12 JANVIER 2021
PRIME DE TUTORAT
Entre les soussignées
La direction de la société GUYENNE SANITAIRE dont le siège social est situé au 30 bis, avenue de la Grange Noire – ZI du Phare – 33700 MERIGNAC.
Représenté par , Président
D’une part
Et les organisations syndicales représentatives :
La CFDT dont le siège est situé 8, rue Théodore Gardère – CS 91372 - 33080 BORDEAUX, représentée par
La CGT dont le siège est situé 44, Cours Aristide Briand – Bureau 205 – 33000 BORDEAUX, représentée par
D’autre part
Préambule :
Dans le cadre des discussions relatives à la NAO 2020, diverses questions ont été abordées entre la direction et les délégués syndicaux :
- La grille de rémunération
- Les tickets restaurants pour personnel bureau
Le matériel sur chantier outillage sans fil
La prime de tutorat
La prime chantier
Les partenaires sociaux ont accueilli favorablement le principe du versement d’une prime de tutorat en faveur des maîtres d’apprentissage. Après discussions, les parties se sont mises d’accord sur les modalités suivantes et ont convenu ce qui suit :
1 – instauration d’une prime mensuelle de tutorat
A compter du 1er janvier 2021, il sera alloué au salarié chargé d’encadrer et de former un apprenti engagé dans le cadre d’un contrat en alternance, une prime mensuelle dite « de tutorat » de 15 € bruts durant la période de formation de l’apprenti. En cas d’absence autre que celle relative aux congés payés et quelle qu’en soit la nature, la prime sera proratisée et/ou suspendue et sera versée au tuteur remplaçant. Le montant de cette prime suivra l’évolution de la grille des indemnités des Maîtres d’Apprentissage Confirmés en vigueur applicable par la Fédération Française du Bâtiment.
2 – durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
3 – date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
4 – Révision
Conformément à l’article L 2261-7 du code du travail les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
5 – dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
6 - dépôt et publicité
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. En outre, un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative. Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires, sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail (« télé accords ») par le représentant légal de l’entreprise (dont une version intégrale signée par les parties au format PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.
