Site de Montereau-sur-le-Jard 1 rue Antoine de Saint Exupéry 77950 - MONTEREAU SUR LE JARD FR
Entre les soussignés :
La Société GXO Logistics Fashion France, dont le siège social est situé Golf Park – Bâtiment F, 1 rond-point du Général Eisenhower – 31100 Toulouse - représentée par le Directeur de Site.
À la suite du mouvement social initié par les organisations syndicales CFTC et CFDT à compter du 22 juin 2026, portant notamment sur les suites des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) et la demande de mise en place d'une Prime de Partage de la Valeur (PPV) au titre de l'année 2025, la Direction et les représentants des organisations syndicales se sont notamment réunis les 30 juin, 7 juillet et 9 juillet 2026 sur le site de Montereau-sur-le-Jard. Ces échanges se sont déroulés dans un esprit de dialogue social et ont permis d'aborder les revendications exprimées, de clarifier le cadre applicable ainsi que d'identifier les pistes de travail susceptibles de répondre aux attentes des différentes parties. À l'issue de ces discussions, les parties ont souhaité formaliser les engagements réciproques permettant de mettre fin au conflit et de favoriser le retour à un fonctionnement normal de l'activité du site. En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – FIN DU CONFLIT
Les organisations syndicales CFTC et CFDT s'engagent à mettre fin au mouvement social initié le 22 juin 2026 et à permettre la reprise normale de l'activité à compter de la signature du présent protocole.
Afin d'accompagner la sortie du conflit, la Direction accepte de mettre en place un échelonnement des retenues sur salaire relatives aux journées de grève sur une période maximale de trois mois.
La Direction confirme qu'aucune sanction disciplinaire ni aucune action contentieuse ne sera engagée à l'encontre des salariés en raison de leur participation au mouvement de grève.
En contrepartie des engagements pris par la Direction, les organisations syndicales signataires s'engagent à ne pas déposer de préavis, soutenir ou reprendre de mouvement de grève portant sur les revendications ayant fait l'objet des présentes négociations pendant une durée de six (6) mois à compter de la signature du présent protocole.
Les parties reconnaissent que les mesures convenues ont permis de mettre fin au conflit social et s'engagent à exécuter le présent protocole de bonne foi et dans un esprit de dialogue social.
Conformément au Code du travail, aucun salarié ne pourra être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de sa participation licite au mouvement de grève. La Direction garantit notamment :
l’absence de toute mesure disciplinaire liée au seul exercice du droit de grève ;
l’absence de discrimination en matière d’évolution professionnelle, de rémunération ou d’organisation du travail ;
l’absence de toute mesure de rétorsion.
Cette disposition ne fait pas obstacle aux procédures qui seraient fondées sur des faits distincts de l’exercice normal du droit de grève.
Sous réserve de la parfaite exécution du présent protocole, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent de mettre un terme au différend collectif ayant conduit au mouvement de grève. L'employeur se désisterait d'instance et d'action de la procédure qu'il a engagée à l'encontre de tous les salariés de la société y compris les personnes accompagnant les grévistes devant le tribunal judiciaire. À ce titre, chacune des parties renonce à engager toute action contentieuse ou judiciaire à l'encontre de l'autre au titre des faits directement liés au présent conflit collectif et antérieurs à la signature du présent protocole. Cette renonciation est strictement limitée au différend collectif objet du présent accord et ne saurait porter atteinte :
aux droits individuels des salariés d'agir en justice pour la défense de leurs intérêts personnels ;
aux actions qui pourraient être engagées en cas de non-respect du présent protocole par l'une des parties ;
aux actions relatives à des faits distincts du conflit collectif ou révélés postérieurement à la signature du présent accord.
Les parties s'engagent, en cas de difficulté d'interprétation ou d'exécution du présent protocole, à privilégier une réunion de conciliation dans les meilleurs délais avant toute procédure contentieuse.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS ET MESURES CONVENUES
Dans le cadre de la résolution du conflit, la Direction s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes, par le biais d’accords collectifs distincts du présent protocole qui détalleront les modalités spécifiques d’application des apports visés ci-après :
Maintien des dispositions prévues dans la proposition dite « R3 »
Revalorisation de la prime transport à hauteur de 300 euros nets par an à compter du mois d’aout ;
Versement d'une Prime de Partage de la Valeur (PPV) d'un montant de 500 euros à compter du mois de juillet
Les parties reconnaissent que ces mesures résultent des discussions intervenues dans le cadre du conflit social et constituent les engagements réciproques ayant permis d'aboutir au présent protocole de fin de conflit.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent protocole constitue un accord de fin de conflit et engage les parties. Il prend effet dès ce jour sous réserve de la fin du mouvement social.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à un dépôt auprès de la DREETS compétente par transmission électronique sur la plateforme de télétransmission www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Cet accord est à durée indéterminée.
Fait à Montereau-sur-le-Jard, le 10 juillet 2026
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
