ACCORD D'ETABLISSEMENT A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA DOTATION EXCEPTIONNELLE ATTRIBUEE AU CSE DE BEAULIEU MEUNG SUR LOIRE ET ST LEGER - BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Application de l'accord Début : 23/12/2025 Fin : 31/01/2026
DOTATION EXCEPTIONNELLE CSE DE BEAULIEU, MEUNG SUR LOIRE ET SAINT LEGER – BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES
Le présent accord est conclu :
Le site de XXXXX de la société GXO LOGISTICS France, Dont le siège social est situé Golf Park – Bâtiment F, 1 rond-point du Général Eisenhower, 31100 Toulouse Agissant par l'intermédiaire de ses représentants légaux : Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur des opérations,
D’une part,
ET :
les Organisations Syndicales représentatives :
CGT, représenté par Monsieur XXXXXX
CFDT, représenté par Monsieur XXXXXX
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de préciser les contours d’une dotation exceptionnelle attribuée au CSE dans le cadre du budget ASC. Celle-ci reste exceptionnelle et ne constitue en aucun cas un usage.
La Direction souhaite, par le présent accord, apporter un soutien financier exceptionnel au CSE dans le cadre d’une dotation exceptionnelle de chèque cadeaux aux salariés du site XXXXX
Cette dotation exceptionnelle ne remet pas en cause le budget alloué pour les activités sociales et culturelles dans le cadre de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE du 16 septembre 2020.
ARTICLE 1 – RAPPEL : CONTRIBUTION PATRONALE AUX ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES
Comme évoqué dans l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE du 16 septembre 2020, la contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles est égale à 0.6.% de la masse salariale de l’exercice concerné.
La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de la sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat à durée indéterminée.
Cette contribution est versée par virement mensuel.
ARTICLE 2 – OCTROI D’UNE ENVELOPPE EXCEPTIONNELLE AU CSE POUR LES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES
Comme évoqué lors de la réunion du CSE du 10/10/2025, le CSE de XXXXXXX souhaite proposer aux collaborateurs du XXXXX, une contribution en chèque cadeau afin de marquer l’engagement des équipes depuis l’annonce de l’internalisation de l’activité par le client XXXXX. En effet, les élus souhaitent valoriser le travail accompli mais aussi restant jusqu’à la fin du dossier et encore plus compte tenu des fêtes de fin d’année. Et c’est dans ce contexte que les membres du CSE ont exprimé à la Direction un besoin de moyen financier supplémentaire pour cette fin d’année que tous les collaborateurs puissent bénéficier d’un montant de XXXXX Ainsi, afin de contribuer à l’attribution de chèque cadeau très attendu en interne et afin de lutter contre la baisse du pouvoir d’achat, une dotation exceptionnelle est octroyée dans le cadre du budget « Activités sociales et culturelles ». Cette dotation exceptionnelle sera du montant suivant :
XXX euros pour tous les collaborateurs du XXXX en décembre
XXX euros pour tous les collaborateurs du XXXX en janvier
Le montant global de cette dotation sera de XXXXX euros et le versement sera effectué au mois de décembre 2025. Il est précisé que cette dotation exceptionnelle doit être utilisée uniquement dans le cadre précité, à savoir l’attribution de chèque cadeaux.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
3.1 Validité de l’Accord
L’accord et l’avenant sont conclus pour une durée déterminée. L’accord prend effet à compter de sa date de signature et prend fin à l’issue de l’attribution des chèques cadeaux soit avant le 31 janvier 2026. Au 1er février 2026, conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail, l’accord cessera de produire ses effets.
3.2 Révision de l’Accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. En application de l’article L.2222-5 du Code du travail, cet accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires, au cas où leurs modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé leur conclusion. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DREETS sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail dénommée « Télé-Accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Deux exemplaires en version électronique seront déposés dont une version intégrale signée des parties et une version anonymisée.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.
Fait à Meung sur Loire, le 23/12/2025 En 3 exemplaires originaux dont 1 pour le dépôt
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales
Monsieur XXXXX Pour la CGT, Monsieur XXXXXX
Pour la CFDT, XXXXX
Signature précédée de la mention "Lu et approuvé" Parapher tous les feuillets
