Avenant à l’accord du 22 juillet 2019 relatif au périmètre des établissement distincts pour la mise en place sur Comité Social et Economique pour les élections professionnelles et mise en place du CSE central
La Société
GXO LOGISTICS FROID FRANCE, représentée par XX dûment mandaté pour conclure les présentes,
et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XX en sa qualité de délégué syndical central ;
Le syndicat FO, représenté par XX , en sa qualité de délégué syndical central ;
Le syndicat CFDT, représenté par XX , en sa qualité de délégué syndical central ;
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE :
Le 22 juillet 2019, les partenaires sociaux concluaient un accord relatif au périmètre des établissement distincts pour la mise en place du Comité Social et Economique pour les élections professionnelles et la mise en place du CSE central au sein de la Société XPO LOGISTICS GEL France (devenue GXO LOGISTICS GEL France suite à un changement de dénomination sociale intervenu en 2021).
Compte tenu de l’évolution des effectifs des établissements de la Société GXO LOGISTICS GEL FRANCE, les parties sont convenues de conclure le présent avenant à l’accord du 22 juillet 2019.
Article 1 – Modification de l’article II. - Définition du périmètre des établissements distincts
L’article II de l’accord du 22 juillet 2019 est modifié comme suit : « A partir de la définition rappelée précédemment et compte tenu du pouvoir de gestion économique et de gestion du personnel donné au représentant de la Direction, les parties conviennent que la Société est représentée de 3 établissements distincts :
Sainghin-en-Mélantois comptant 73.21 ETP (Equivalent Temps Plein) au 30/09/2023
Silly en Gouffern comptant 43.5 ETP au 30/09/2023
Saint Georges d’Espéranche comptant 60.87 ETP au 30/09/2023
Les effectifs mentionnés ci-dessus ont été déterminés en application des articles L.1111-1 à L.111-3 et L.1254-54 du Code du travail »
Article 2 – Modification de l’article IV – Durée des mandats des membres du CSE
L’article IV de l’accord du 22 juillet 2019 est modifié comme suit : « Les membres du Comité social et économique sont élus pour 4 ans. Par dérogation à la réglementation en vigueur, le nombre maximum de mandats successifs n’est pas limité à 3 renouvellements successifs »
Article 3 – Modification de l’article 6.1.2 – Délégation
L’article 6.1 de l’accord du 22 juillet 2019 est modifié comme suit : « Pour rappel, le personnel est réparti dans les collèges électoraux en fonction de la classification professionnelle : 1er collège : Conducteurs / Employés 2nd collège : Agents de maîtrise / cadre La répartition des effectifs par collège entre les différents établissements est la suivante :
1er collège 2nd collège Sainghin en Mélantois 58.21 15 Silly en Gouffern 33.64 9.86 St Georges d’espéranche 44.98 15.89
Chacun des CSE d’établissement procède à la désignation de ses représentants au CSEC, parmi ses membres titulaires, dans les proportions et conditions suivantes y compris en ce qui concerne la représentation des collèges électoraux :
Sièges CSE Central
1er collège 2nd collège
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Sainghin en Mélantois 1 1 1
Silly en Gouffern 1 1
St Georges d’espéranche 1 1
1
Les membres du CSE Central sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d’établissement réunis au sein d’un collège unique. Ainsi l’ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera. L’élection a lieu à bulletin secret et s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d’établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants de CSE d’établissement ne peuvent voter que s’ils remplacent un titulaire absent. Les élections auront lieu au cours d’une réunion de chaque CSE d’établissement au plus tard dans les trois mois suivant la mise en place du CSE d’établissement. D’après l’article L.2316-7 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise a la faculté de désigner un représentant syndical au CSEC. Ce représentant est choisi :
Soit parmi les membres élus titulaires ou suppléants des différents CSE d’établissement ;
Soit parmi les représentants syndicaux désignés au sein des différents CSE d’établissement »
Article 5 – Durée et entrée en vigueur
Toutes les dispositions de l’accord du 22 juillet 2019 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées. Le présent avenant est applicable pour les élections des membres du CSE de l’année 2023.
Article 6 - Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à un dépôt auprès de la DREETS compétente par transmission électronique sur la plateforme de télétransmission www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr et auprès du Greffe du conseil des Prud’hommes. Fait à Sainghin le 10 octobre 2023 en 6 exemplaires left
Pour GXO LOGISTICS FROID FranceXX
Pour GXO LOGISTICS FROID FranceXX
Pour FOXX
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Pour la CGE CGCXX
Pour la CGE CGCXXright
Pour FOMonsieur HAVEZ Stéphane Pour FOMonsieur HAVEZ Stéphaneright
