ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS GXO LOGISTICS NORD FRANCE
Entre les soussignées :
La société GXO LOGISTICS NORD FRANCE
- Société par actions simplifiée au capital de 375 000 € - Domiciliée 1 rond-point du Général Eisenhower - CS 94764 - 31047 TOULOUSE CEDEX 1 - Immatriculée au R.C.S de Toulouse sous le n° 518 852 108
Représentée par
Monsieur XXXXXXXX XXXXXXXX, Directeur du site de PMS (dossier Intermarché), située au 390, avenue Anna Lindh – 77240 VERT-SAINT-DENIS
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de l’établissement GXO LOGISTICS NORD FRANCE :
Dans le cadre de l’accord de substitution du 1er février 2024, il a été convenu d’ouvrir une négociation relative à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) au sein de l’Entreprise.
La Direction s’engage à négocier à mettre en place un accord compte épargne temps respectant les principes suivants : -5 jours de congés maximum épargnés par an (5ème semaine de CP, CP ancienneté, RTT, RC) -Solde de maximum de 10 jours -Paiement automatique du CET après 2 ans d’utilisation -Avec une alimentation une fois par an via la demande formalisée du salarié -Avec un paiement possible une fois par an via la demande formalisée du salarié
A ce titre, des réunions de négociations se sont déroulées les 12 et 29 avril 2024 entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, et ont abouti au présent accord, lequel s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») et des décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 pris pour son application.
Ce CET permet aux salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ainsi, ce CET a notamment pour vocation de permettre aux salariés de favoriser les départs à la retraite anticipée, de reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel, ou d’augmenter leur pouvoir d'achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération.
Dès lors, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise, ayant au moins 9 mois d'ancienneté.
ARTICLE 2 – OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
L'ouverture d'un CET et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.
Les salariés intéressés en font la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines, en précisant les modes d'alimentation du CET.
ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Chaque salarié a la possibilité d'alimenter son Compte Epargne Temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après, dans la limite annuelle de :
5 jours de congés payés (5ème semaine) ;
Congés d’ancienneté ;
Jours de repos accordés dans le cadre de la Réduction du Temps de Travail (RTT)
Heures de repos compensateur équivalent (RCE) ;
Heures de repos compensateur obligatoire (RC) ;
Heures de repos compensateur de nuit (RCN) ;
Il est précisé que 7 heures de RCE ou de RC ou de RCN équivaut à 1 jour CET, quel que soit l’horaire du salarié.
L’alimentation du CET s’effectue une seule fois par an, à la fin de la période de paie du mois de juin, en complétant le formulaire joint en annexe du présent accord, en précisant les éléments à affecter au CET.
Par exception, en cas de jours de RTT non pris à la fin de la période de prise soit le 31 décembre, ceux-ci pourront être transférés dans le CET dans la limite de 5 jours en complétant le formulaire.
Le compteur CET ne fait pas l’objet d’arrondi.
L'état du CET du salarié est affiché sur son bulletin de salaire.
ARTICLE 4 - PLAFONDS DU CET
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 5 jours par an.
Le contenu du CET est plafonné à 10 jours au total, quel que soit leur nature.
ARTICLE 5 - UTILISATION DU CET
Les éléments contenus dans le CET peuvent faire l’objet d’une utilisation :
soit sous forme de congés rémunérés,
soit d’un complément de rémunération.
Article 5.1 – Utilisation sous forme de congés
La prise de congés CET s’effectue en accord avec le responsable hiérarchique. Pour cela, le salarié complète le formulaire « demande de congé », à la rubrique « autre ».
Les congés CET peuvent être accolés à une autre période d’absence (ex : CP, RTT…).
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
Article 5.2 – Monétisation du CET
Le salarié peut également demander, une fois par an, la monétisation de ses droits affectés sur le CET. La monétisation ne peut pas se faire au mois de juin, mois de l’alimentation du CET. La demande doit être réalisée en complétant le formulaire joint en annexe du présent accord.
Les jours de congés et de repos affectés sur le CET sont monétisés selon la règle suivante : chaque journée de congé est convertie sur la base du taux horaire du salarié à la date du paiement du CET.
Les paiements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales et fiscales.
Article 5.3 – Paiement automatique du CET
Le salarié aura le paiement automatique de la totalité de son CET au mois de décembre des années impaires. (1er premier paiement en décembre 2025, 2ème paiement en décembre 2027…).
Chaque journée de congé est convertie sur la base du taux horaire du salarié à la date de paiement du CET.
ARTICLE 6 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er mai 2024. Il est précisé que la première alimentation du CET s’effectue à la fin de la période de paie du mois de juin 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 - Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales en vigueur (à ce jour articles L.2261-9 et suivants du Code du travail), par l’une ou l’autre des parties signataires par LRAR adressé à l’autre partie signataire. Elle est déposée dans les conditions prévues par voie règlementaire. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par l’une des parties signataires en informant l’autre par LRAR. Les parties se réuniront alors dans un délai d’un mois afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
ARTICLE 8 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives ;
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Il sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de MELUN ;
Mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Vert-Saint-Denis, le 29 avril 2024, en 7 exemplaires originaux
Signatures Pour la Société
Monsieur XXXXXXXX XXXXXXXX, Directeur de site de GXO LOGISTICS NORD FRANCE ;
Je soussigné(e) ______________________________________________ souhaite affecter sur mon Compte Epargne Temps (CET) :
Libéllé compteur à transférer
Période detransfert
Nb jours àtransférer
Nb heures àtransférer
CP acquis (CP2 - 5e semaine)
1 fois par an
CP Ancienneté (CPA)
1 fois par an
RTT
2 fois par an
Repos compensateur (RC)
1 fois par an
Repos compensateur équivalent (RCE)
1 fois par an
Repos Compensateur de Nuit (RCN)
1 fois par an
Total
Total jours
1 jour de CET est égal à 7 h de RC, RCE, RCN,
- 5 jours de congés maximum épargnés par an
- Solde maximum de 10 jours
- Paiement automatique du CET en décembre des années impaires
- Paiement possible une fois par an via la demande formalisée du salarié
DEMANDE DE PAIEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Je soussigné(e) ______________________________________ demande par la présente,de bien vouloir procéder au paiement de ______ jours CET se trouvant actuellement dans mon compteur CET sur la paie du mois de ___________________ (Mois de juin impossible)
