ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET LA CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS
Entre: La Société GXO Logistics NORD France, sise Golf Park Bât F 1 rond-point Général Eisenhower 31100 TOULOUSE, immatriculée au registre du commerce de Toulouse sous le numéro 518852108 représentée par Mr XXXX XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Et Les Organisations syndicales représentatives représentées par :
Mr XXXX Xxxx agissant en qualité de délégué syndical CFDT
Mr XXXX Xxxx agissant en qualité de Délégué Syndical CGT
Mr XXXX Xxxx agissant en qualité de Délégué Syndical FO
Mr XXXX Xxxx agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC
PREAMBULE
L’activité de la société GXO Logistics Nord prise en son établissement de PMS, situé à Vert Saint Denis, est d’approvisionner les magasins de son client, INTERMARCHE, en produits alimentaires. Cette activité est sujette à des variations importantes dans la journée, la semaine, le mois et ce tout au long de l’année civile. Cette variabilité de l’activité est multi factorielle :
Des demandes d’approvisionnement magasins dépendant du volume de consommation en magasin ;
De la fluidité, régularité des fournisseurs de notre client ;
De la fluidité, régularité du plan transport non géré par GXO Logistics Nord Fr
Pour toutes ces raisons, les parties conviennent qu’il est particulièrement difficile de mettre en œuvre le dispositif de modulation inscrit dans l’accord de substitution du 31 janvier 2024 et de conserver un contingent d’heures supplémentaires limité à 130h par an et par salarié prévu par la convention collective applicable.
Ainsi, il est proposé que le contingent d’heures supplémentaires hors modulation soit de 220h par an et par salarié comme le prévoit l’article D 3123-3 du Code du Travail.
Les parties sont dès lors convenues de déroger aux dispositions de la convention collective dans des conditions et avec les conséquences exposées ci-après.
I – OBJET
Le présent accord a pour objet de déroger par accord aux dispositions conventionnelles afférentes au contingent annuel d'heures supplémentaires.
II - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel concerné par un décompte des heures supplémentaires à la semaine. Sont donc exclues de l’application de cet accord, les catégories suivantes :
Personnel Cadre au forfait jours
Personnel Cadre et non Cadre au forfait heures
III – FIXATION DU CONTINGENT ANNUEL
En application de l’article L.3121-33 du code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires visé à l’article L.3121-30 est fixé à 220 heures.
Les représentants du personnel sont informés chaque année, préalablement à l'utilisation de ces contingents. Son avis sera par ailleurs requis avant tout éventuel dépassement de celui-ci.
IV – CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS DU PERSONNEL
Les heures supplémentaires accomplies après épuisement du contingent (220 heures) donnent droit à une contrepartie obligatoire en repos égale à 100%
V - MODALITES DE PRISE DE LA CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS
Le repos se prend par journée entière, sur demande du salarié, avant le 31 décembre de l'année d'acquisition.
La date de prise du repos est déterminée en accord entre le salarié et la direction. En l’absence de demande par le salarié dans le délai fixé ci-dessus, la direction peut fixer unilatéralement les dates de prise du congé.
En cas de repos non pris au 31 décembre, une mise en demeure est adressée au salarié d’avoir à les prendre dans les 12 mois qui suivent ; à défaut, les droits correspondants sont perdus.
Le repos ne peut être remplacé par une indemnisation sauf en cas de départ de l'entreprise lorsque le salarié n'a pu bénéficier de l’intégralité des repos acquis.
VI - PUBLICITE DES DROITS
Le salarié est régulièrement informé de ses droits acquis. L'information se fait sur le bulletin de paye ou une fiche annexée. Y sont précisés le nombre d'heures de repos porté au crédit du mois et, dès que celui-ci atteint 7 heures, une mention notifiant l'ouverture du droit à repos.
VII - DUREE DE L’ACCORD – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes compétent.
VIII - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Vert Saint Denis, le 25 novembre 2025
Pour la DirectionPour l’Organisation Syndicale Xxxx XXXXCFDT DRHMr XXXX Xxxxx
