GXO Logistics SUD FRANCE, société à responsabilités limitées dont le siège social est Golf Park Bâtiment F 1 Rond-Point général Eisenhower CS 94764 31047 Toulouse cedex 1 au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 424 670 321,
Représentée par ……………….., ès qualités de Directeur Ressources Humaines Business Unit Food Retail and Beverages
D’une part,
ET :
FO, représentée par ………………….., Délégué syndical.
La CGT, représentée par ………………………….., Délégué Syndical
La CFTC, représentée par ……………………………………., Délégué Syndical La CFE CGC, représentée par …………………………, Délégué Syndical
D’autre part,
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) au titre de l’année 2025, des réunions se sont déroulées le 3 mars et 3 avril 2025 entre la Direction et les Organisations Syndicales précitées.
A l’issue de ces réunions, après écoute et échanges sur les propositions réciproques, les délégations syndicales présentes à la dernière réunion, à savoir FO, CGT, CFTC et CFE-CGC, et les représentants de la Direction sont parvenus à conclure un accord. En conséquence, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION Le présent protocole est établi à l’issue des négociations qui se sont inscrites dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire telle que prévue par les dispositions du Code du Travail. Le présent protocole s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée et déterminée, travaillant au sein de GXO Logistics SUD FRANCE à Montélimar.
CHAPITRE II – Mesures NAO 2025
Après échanges et négociations, au cours de la dernière réunion du 3 avril 2025 les parties sont convenues des mesures suivantes :
Augmentation générale : Pour tous les salariés (Hors Cadres), ayant plus de 12 mois d’ancienneté,
augmentation générale des salaires de base bruts au 1er avril 2025 :
2,5%
Cette mesure s’applique au 1er avril 2025.
Prime annuelle Transport : Il est convenu de l’augmentation de la prime Transport, d’un montant
de
40€ pour l’année 2025. Ce versement interviendra sur la paie du mois de Avril 2025.
La prime Transport est donc portée à
250€ net pour tous les permanents ayant plus de 12 mois
d’ancienneté. Au-delà de 2025, le versement de la prime Transport sera réalisé sur la paie du mois d’Avril.
Cette disposition n’est pas cumulable avec le remboursement à 50% des titres de transport ou tout autre aide visant à compenser le coût trajet domicile-travail conformément à la législation en vigueur. Conformément à la NAO 2019 instaurant cette prime, il est rappelé les motifs d’absence retenus qui ne sont pas assimilés à du travail effectif. Sont assimilés à du temps de travail effectif pour l’application de la Prime Transport :
Congés payés, congés RTT, RHN, RCR
Congés pour événements familiaux y compris enfant malade
Exercice des mandats de représentants du personnel
Absence pour accident du travail ou maladie professionnelle
Temps passé aux visites médicales
Congé maternité, paternité, adoption
Temps passé en formation (y compris CIF et heures du CPF prises pendant le temps de
travail) dans le cadre de l’exécution du plan de formation de l’entreprise.
Chômage partiel
Les autres périodes correspondant à des absences ou arrêts de travail divers, dont notamment la maladie, les périodes de mise à pied et les absences injustifiées, ne sont pas considérées comme temps de travail.
Pour les salariés travaillant à temps partiel :
Pas de proratisation de la prime transport lorsque le salarié à temps partiel travaille 5 jours par semaine
Proratisation de la prime transport lorsque le salarié à temps partiel travaille moins de 5 jours par semaine
CHAPITRE IV – DEPOT ET PUBLICITE Le présent protocole d’accord sera remis aux Organisations Syndicales signataires. Le présent protocole d’accord fera l’objet par la Direction d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de la Drôme, et en un exemplaire aux Conseils des Prud’hommes de Montélimar (26). Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel sur l’ensemble des sites.
Fait à Montélimar, le 3 avril 2025, en 7 exemplaires originaux.
Pour GXO Logistics SUD FRANCEPour la FO
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Directeur Ressources HumainesDélégué Syndical Food Retail and Beverages
ENTRE LES SOUSSIGNES :
