PROTOCOLE D’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Site XXX – ACTIVITE XXX (XXX et XXX)
Le présent accord est conclu entre :
La direction du site Le Coudray-Montceaux – Activité Carrefour de la société GXO, dont le siège social est sis Golf Park Bâtiment F - 1 Rond-Point général Eisenhower - CS 94764 - 31047 TOULOUSE – Immatriculée au RCS de Toulouse sous le N° 378992995 ;
Représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur de site, dûment habilité ;
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de l’établissement Le Coudray-Montceaux – Activité CARREFOUR (EPCS A2 ET TEXTILE A) :
L'organisation syndicale CGT, représentée par Madame XXX (Activité TEXTILE A) et Monsieur XXX (Activité EPCS A2), délégués syndicaux, dument habilités ;
L'organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXX (Activité TEXTILE A) et Monsieur XXX (Activité EPCS A2), délégués syndicaux dument habilités ;
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX (Activité TEXTILE A) et Monsieur XXX (Activité EPCS A2), délégués syndicaux, dument habilités ;
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Lors des réunions d’échanges intervenues les 06, 15, 22 et 23 septembre 2021 et à l’issue des négociations, les organisations syndicales de l’Activité TEXTILE A présentes (CFT, FO,CFE-CGC et UNSA) sont parvenues à un accord en vue de reconnaitre et récompenser l’investissement et la mobilisation des salariés au cours du transfert d’activité. Les modalités de l’accord sont définies ci-après :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel du site du Coudray-Montceaux Activité CARREFOUR EPCS et TEXTILE. Il est précisé que les cadres et les intérimaires sont exclus du bénéfice de ce dispositif.
Article 2 – Bénéficiaires
Le présent accord couvre l’ensemble des salariés (tel que précisé à l’Article 1) présents à l’effectif au 30 septembre 2021 :
Les salariés en CDI ;
Les salariés en CDD ;
Les salariés en contrats de professionnalisation ou alternance ;
Les salariés à temps partiel ;
Article 3 – Mesures convenues :
Il est décidé de verser une prime exceptionnelle d’un montant de 230 euros bruts. Cette prime sera versée au mois d’octobre 2021. Son intitulé et son montant seront distinctement mentionnés sur une ligne du bulletin de paye.
En complément, il est décidé de verser une dotation exceptionnelle permettant de financer des chèques vacances de 170 euros. Cette dotation sera versée sur le compte œuvres sociales du CE et du CSEE au mois de janvier 2022 (au plus tard le 10 janvier 2022) qui s’engagent à verser les chèques vacances d’un montant équivalent (170€) à chaque salarié bénéficiaire courant février 2022. Il est entendu que la Direction prend à sa charge les frais applicables en 2022 inhérents à la gestion de ces chèques vacances.
Article 4 – Publicité et Dépôt
Le présent accord fera l’objet d’une publicité à la diligence de GXO France.
Article 5 – Durée de l’accord :
Le présent accord ayant pour seul objet le versement de la prime exceptionnelle et de la dotation exceptionnelle au CE et CSEE tels que définis à l’Article 3, il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lorsque son objet sera réalisé. Il est établi en douze (12) exemplaires originaux,
Un (1) est remis à chacune des parties (9)
Trois (3) sont destinés aux formalités, telles que repris ci-dessous.
IL SERA DEPOSE AUPRES :
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
De la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne (DDETS 91) en un (1) exemplaire original.
Du Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes d’Evry en un (1) exemplaire original.
