ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL DE L’UES FITNESSPARK
TOC \h \u \z \t "Heading 1,2,Heading 2,2,Heading 3,2,Heading 4,3,"CHAPITRE I : COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE3
Article 1 : Périmètre3
Article 2 : Composition du CSE3
Article 3 : Durée des mandats des élus au CSE4
Article 4 : Modalité de fonctionnement du CSE4
Article 4.1 - Périodicité des réunions4
Article 4.2 - Convocation et ordre du jour des réunions4
Article 4.3 - Participation aux réunions5
Article 4.5 - Délais de consultation6
Article 4.6 - Procès-verbaux du Comité Social et Économique7
Article 5 : Temps nécessaire à l’exercice des fonctions des membres du CSE7
Article 5.1- Crédit d’heure individuel des membre du CSE7
Article 5.2 -Crédit d’heures spécifique au poste de secrétaire et trésorier7
Article 5.3- Code de bonne conduite7
Article 6 : Moyens et ressources du CSE8
Article 6.1 - Budget du CSE8
Article 6.2 - Moyens matériels9
Article 7 : Consultations obligatoires du CSE9
Article 7.1 - Consultation sur les orientations stratégiques9
Article 7.2 - Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l’emploi10
Article 7.3 - Consultation sur la situation économique et financière10
Article 8 : Commissions du CSE et désignations10
CHAPITRE II - Droit syndical11
Article 1: Les délégués syndicaux11
1.1 Désignation12
1.2 Heures de délégation12
Article 2: Les représentants syndicaux au CSE12
Article 3: Périodicité des réunions obligatoires avec les Délégués syndicaux12
Article 4: Tracts et affichages12
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES13
Article 1 : Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord13
Article 2: Révision de l’accord14
Article 3: Dénonciation14
Article 4: Publicité et dépôt de l’accord14
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Entre :
Ainsi que les éventuelles Sociétés qui integreront l'Unité Economique et Sociale
Ci-après dénommée « L’UES FITNESS PARK »
D'UNE PART
Ci-après dénommés « Les Délégués Syndicaux »
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule
Les parties se sont rencontrées afin de faire évoluer la structure et les moyens du dialogue social. Dans ce cadre, un travail de réflexion a été mené afin d’analyser les difficultés rencontrées aujourd’hui par les acteurs du dialogue social et les points de blocage pour mettre en place un dialogue social renforcé, simplifié et adapté aux besoins des collaborateurs de l’entreprise. A cette fin, les parties se sont réunies :
le 12/04/2024
le 06/06/2024
le 27/06/2024
Les dispositions retenues dans cet accord ont ainsi été fondées sur les dispositions légales applicables, cependant, adaptées aux spécificités de l’entreprise, aux pratiques existantes et en tenant compte des améliorations envisageables dans le fonctionnement de la représentation du personnel. Dans ce cadre, les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et se substituent aux dispositions, usages et pratiques concernant les instances représentatives du personnel et le droit syndical pouvant exister au sein de l’entreprise. Le présent accord collectif a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du dialogue social au sein de l’UES FITNESS PARK.
CHAPITRE I : COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Article 1 : Périmètre
Les Parties ont convenues de mettre en place un CSE unique au niveau de l’UES FITNESS PARK pour l’ensemble des implantations géographiques de celle-ci.
Article 2 : Composition du CSE
Le CSE est composé comme suit :
Un Président, représentant de l’employeur. Ce dernier peut se faire assister ou représenter conformément aux dispositions légales applicables et ne participe pas au vote lors des consultations des membres élus du CSE. Des invités ponctuels pourront évidemment participer aux réunions du CSE selon les besoins des points à l’ordre du jour.
12 membres titulaires et 12 membres suppléants. Dans le cadre des prochaines élections du CSE, le nombre de membres pourra évoluer et sera fixé dans le prochain protocole d’accord préélectoral sur la base des effectifs recensés à la date de sa signature. La répartition des sièges sera également fixée dans le protocole d’accord préélectoral.
Lors de sa réunion constitutive convoquée par l’employeur, le CSE désigne parmi ses membres titulaires: *un secrétaire, *un secrétaire adjoint, *un trésorier et un trésorier adjoint. Ces désignations interviendront dans le cadre de la réunion constitutive du CSE par délibération prise à la majorité des membres présents et pourront être renouvelées si nécessaire. Cette réunion se tiendra dans le mois qui suit les élections professionnelles.
Chaque Organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE, qui assiste aux réunions du Comité. Le nom du représentant syndical au CSE est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception.
En outre, conformément aux dispositions légales, les réunions dédiées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail pourront donner lieu à des invités ponctuels par la Direction ou à la demande des membres du CSE sous réserve de l’accord de l’employeur.
Lors de sa réunion constitutive convoquée par l’employeur, le CSE procède également à la désignation des membres des commissions, dans les conditions prévues à l’article 8 du présent accord.
Article 3 : Durée des mandats des élus au CSE
Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.
Article 4 : Modalité de fonctionnement du CSE
Article 4.1 - Périodicité des réunions
Le CSE tient six (6) réunions ordinaires par an.
Les dates prévisionnelles des réunions seront définies en début d’année civile en concertation avec les membres du CSE. Le CSE peut également être réuni dans le cadre de réunions extraordinaires, convoquées dans les mêmes conditions qu’une réunion ordinaire à l’exception du délai.
Article 4.2 - Convocation et ordre du jour des réunions
Le CSE est convoqué par son Président au moins trois (3) jours avant la réunion à l’exception des réunions extraordinaires. La convocation et l’ordre du jour de la réunion sont transmis par messagerie électronique avec accusé de réception, ou par remise en main propre pour les membres du Comité n’ayant pas d’accès à la messagerie électronique. L'ordre du jour est rédigé conjointement :
Par le Secrétaire, ou, en cas d'absence ou d'indisponibilité:
Par le Secrétaire adjoint du CSE;
Par tout autre membre du CSE.
Par le Président du CSE, ou par toute personne qu'il aura spécialement mandatée et disposant d'une délégation de pouvoirs de sa part à cet effet.
Les consultations rendues obligatoires par une loi, un décret ou un accord collectif sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour soit par le Président, soit par le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint. La rédaction de l'ordre du jour donne lieu, le cas échéant, à une réunion de préparation entre le Président ou toute personne qu'il aura spécialement mandatée et disposant d'une délégation de pouvoirs de sa part et le Secrétaire du CSE. Les membres du CSE qui désirent qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour doivent en informer le Secrétaire dans les meilleurs délais (au moins 15 jours calendaires avant la tenue d'une réunion ordinaire). L'ordre du jour, ainsi que les éventuelles annexes, sont communiqués par le Président, ou toute personne bénéficiant d'une délégation de pouvoirs de ce dernier, aux membres du CSE, ainsi qu'à l'ensemble des personnes pouvant siéger à la réunion du CSE, une semaine avant la tenue de la réunion et au minimum trois (3) jours avant la réunion, sauf cas d'urgence. Seules sont abordées en réunion les points et/ou questions figurant à l'ordre du jour. En cas d'accord oral entre le CSE et le Président, il est possible de modifier l'ordre d'examen des points et/ou questions inscrites à l'ordre du jour. La réunion doit se poursuivre jusqu'à épuisement de l'ordre du jour.
Toutefois, si l'ordre du jour ne peut pas être traité intégralement,[par accord oral entre le Président et la majorité des élus],il peut être convenu de suspendre la séance ou de reporter à la prochaine réunion plénière les points et/ou questions restant à traiter.
Article 4.3 – Participation aux réunions
Les membres titulaires du CSE participent aux réunions plénières ordinaires et extraordinaires. Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. Si un membre titulaire ne peut pas assister à une réunion du CSE, il incombe à l’élu d’organiser son remplacement en lien avec le membre suppléant et d’en informer la Direction des Ressources Humaines au moins trois jours (3) avant la date de la réunion par courriel en mettant en copie l’élu suppléant. De plus, la convocation à l’ordre du jour est envoyée pour information à l’ensemble des membres (titulaires et suppléants). De sorte que dans l’hypothèse où la Direction aurait connaissance de l’absence du membre titulaire après que les convocations à la réunion aient été transmises, mais avant la tenue de la réunion, le membre suppléant amené à le remplacer sera informé que la convocation initialement adressée pour information vaut convocation effective et non informative à participer à la réunion. Dans le cas où le remplacement d’un membre titulaire par un membre suppléant n’aurait pu avoir lieu, la réunion du CSE se tient néanmoins régulièrement avec les membres titulaires présents. L'utilisation de la visioconférence est permise, cependant, les réunions en présentiel sont privilégiées. Afin de garantir la confidentialité des échanges et le respect du devoir de discrétion, il est formellement interdit à l’ensemble des membres du CSE de se connecter à la réunion (ordinaire ou extraordinaire) en visioconférence en présence de personnes n’appartenant pas au CSE et/ou n’étant pas expressément conviées à ladite réunion. L’ouverture de la caméra pourra être demandée afin de s’assurer de la tenue de la réunion à huis clos.
Article 4.4 : Traitement du temps passé en réunion
Le temps de déplacement pour assister aux réunions plénières ordinaires et extraordinaires du CSE est non imputable sur les crédits d’heures de délégation prévus par le présent accord. Le CSE de l'UES FITNESS PARK se réunit selon trois modalités différentes : - Les réunions non plénières de préparation; - Les réunions plénières ordinaires; - Les réunions plénières extraordinaires. Le temps passé aux réunions plénières ordinaires et aux réunions plénières extraordinaires par les membres du CSE ne s'impute pas sur leur crédit d'heures. A contrario, le temps de préparation de ces réunions nécessite l'utilisation des crédits d'heures de délégation, ces dernières ne ressortant pas d'une obligation légale. Les réunions de préparation sont organisées à l'initiative du Secrétaire CSE ou de son adjoint.
Article 4.5: Délais de consultation
Les parties conviennent que le CSE rend son avis dans les délais maximum suivants :
15 jours en cas de consultation sans recours à expertise ;
1,5 mois en cas de consultation avec recours à expertise.
A défaut, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Le CSE peut bien entendu rendre un avis dans des délais inférieurs s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres votants présents.
Article 4.6 : Procès-verbaux du Comité Social et Économique
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, les procès-verbaux des réunions du CSE sont établis par le Secrétaire du CSE et transmis à l'employeur dans les 15 jours suivants la réunion. Dans le cas où une nouvelle réunion serait prévue dans ce délai de 15 jours, le procès-verbal devra être transmis antérieurement à la date de ladite réunion.
Article 5 : Temps nécessaire à l’exercice des fonctions des membres du CSE
Article 5.1: Crédit d’heure individuel des membre du CSE
Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, chaque membre titulaire du CSE dispose d’un crédit d’heures de délégation mensuel individuel fixé à 22 heures. L'envoi est effectué dès que l'élu a connaissance de sa pose d'heures de délégation et dans la mesure du possible en amont de cette prise afin de faciliter l'organisation des services. Pour le bon fonctionnement des clubs et des services, les représentants du personnel devront remplir un bon de délégation individuel papier ou dématérialisé et le communiquer au minimum 8 jours avant la date de prise selon le process établi.
Article 5.2 : Crédit d’heures spécifique au poste de secrétaire et trésorier
Par exception à l’article 4.1 du présent accord et compte tenu du temps supplémentaire qu’implique l’exercice de ces fonctions, le secrétaire et le trésorier du CSE disposent, en plus, de 7 heures individuelles par mois.
Article 5.3: Code de bonne conduite
Les heures de délégation doivent être utilisées à des fins de représentation du personnel. L’employeur ne peut pas demander à un salarié de justifier ses heures de délégation avant leur utilisation, mais il peut lui demander de justifier par la suite l’emploi qu’il a fait de ses heures. Si le salarié représentant du personnel n’a pas à justifier de la bonne utilisation des heures de délégation, il doit néanmoins, apporter à la demande de l’employeur, des précisions sur les activités qu’il a exercées dans le cadre de son mandat. Conformément à l'article L-2315-10 du Code du travail, l’entreprise pourra saisir la justification prud'homale pour contester l’utilisation qui en est faite.
Article 5.4 : Temps de trajet pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur
Les temps de déplacement effectués pendant l’horaire planifié de travail, pour se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur sont rémunérés comme du temps de travail effectif.
Les temps de déplacement effectués en dehors de l’horaire planifié de travail, pour se rendre à ces mêmes réunions, sont rémunérés comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail.
Le calcul du temps de déplacement à rémunérer se fera sur la base du temps de trajet prévisionnel (liste non exhaustive : Itinéraire Mappy, Michelin…).
Pour les déplacements en train inter-région, un temps d’attente en gare de trente minutes (30) sera ajouté pour le calcul du temps de trajet à indemniser.
Pour les déplacements en avion, un temps d’attente à l'aéroport d’une heure (1) sera ajouté pour le calcul du temps de trajet à indemniser.
Article 6 : Moyens et ressources du CSE
Article 6.1: Budget du CSE
Budget de fonctionnement
Conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent accord, une subvention de fonctionnement sera versée chaque année au Comité Social et Économique de l'UES FITNESS PARK. A titre informatif, au moment de la mise en place du CSE de l’UES FITNESSPARK: - La subvention de fonctionnement est égale à 0,2 % de la masse salariale brute de l'Unité Economique et Sociale FITNESS PARK (ci-après la «masse salariale »). La masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du CSE s'entend de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. D'après la législation de sécurité sociale, l'assiette des cotisations de sécurité sociale est constituée par l'ensemble des sommes versées et avantages en nature consentis aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail.
Budget activités sociales et culturelles
Il est rappelé qu'en application des dispositions des articles L.2312-78 et suivants du Code du travail, le Comité Social et Économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles (ASC) établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille, des alternants et des stagiaires, et dont la finalité est l'amélioration des conditions de travail et d'emploi des salariés. Dans ce cadre, le CSE est libre de déterminer les activités sociales et culturelles qu'il souhaite promouvoir dans le respect du budget octroyé par l'entreprise. Les prestations qu'il entend proposer aux salariés peuvent être : - Individuelles (chèques vacances, chèques culture, bons d'achat théâtre, réduction évènements, cinéma, concerts...) - Collectives (voyage, week-end, organisation de soirée.....) Le financement des activités sociales et culturelles pris en charge par le CSE est assuré par une contribution patronale de 1% de la masse salariale brute de l'année N-1 conformément à l'article L.8312-83 du Code du travail lequel prévoit que « la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du Code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ».
Versement des subventions
Un versement provisionnel est effectué tous les trimestres. Si nécessaire, une régularisation intervient chaque trimestre au titre du versement réalisé le trimestre précédent. A la fin de chaque trimestre, un compte rendu des dépenses sera effectué par la trésorier et celui-ci sera approuvé par délibération des élus à la majorité des votes exprimés.
Article 6.2 : Moyens matériels
Dans le cadre de leur mandat et afin de mener à bien leur mission, l'employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et équipé du matériel nécessaire à l'accomplissement de ses missions (Ordinateur fixe, connexion internet, imprimante/scanner/photocopieuse, matériel d'affichage, table, chaises, armoire fermée à clé). La surface de cette salle est de nature à permettre à l'ensemble des élus du CSE la bonne tenue des réunions préparatoires en vue des consultations ponctuelles ou des consultations obligatoires et de recevoir, le cas échéant, les salariés de l'UES FITNESS PARK ou des personnes externes à l'entreprise sous réserve d'en avoir informé par écrit la Direction des Ressources Humaines et d'avoir préalablement obtenu son accord. Cette surface a été déterminée au regard du nombre d'élus titulaires et suppléants. A titre informatif, ce local est situé au-dessus du Club FITNESS PARK de Cannes La Bocca sis 201 Av. Francis Tonner, 06150 Cannes.
Article 7 : Consultations obligatoires du CSE
Article 7.1 : Consultation sur les orientations stratégiques
Les Parties signataires conviennent que la périodicité de la consultation sur les orientations stratégiques est fixée à 3 ans. Un point d’information est effectué chaque année sur le sujet.
Objet de la consultation
La consultation sur les orientations stratégiques porte, conformément aux dispositions légales, sur :
les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages ;
la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
les orientations de la formation professionnelle.
La Mise à disposition des informations au sein de la BDES :
Les informations utiles à la consultation sont mises à la disposition des membres du CSE au sein de la BDES. Elles sont actualisées préalablement à la tenue de la réunion au cours de laquelle le CSE est consulté sur les orientations stratégiques.
Article 7.2 : Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Périodicité de la consultation: Les Parties signataires conviennent que la périodicité de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi est fixée à 3 ans. Un point d’information est effectué chaque année sur le sujet. Mise à disposition des informations au sein de la BDES : Les informations utiles à la consultation sont mises à la disposition des membres du CSE au sein de la BDES. Les informations seront actualisées préalablement à la tenue de la réunion durant laquelle le CSE sera consulté.
Article 7.3 : Consultation sur la situation économique et financière
Périodicité de la consultation : Les Parties signataires conviennent que la périodicité de la consultation sur la situation économique et financière est fixée à 1 an et se fera au plus tard au 31 juillet de chaque année. Mise à disposition des informations au sein de la BDES : Les informations utiles à la consultation sont mises à la disposition des membres du CSE au sein de la BDES. Elles sont actualisées préalablement à la tenue de la réunion au cours de laquelle le CSE est consulté.
Article 8 : Commissions du CSE et désignations
Le CSE comprend 4 commissions :
Une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ;
Une Commission d’information et d’aide au logement ;
Une Commission emploi, formation, et égalité professionnelle.
Une Commission activité sociales et culturelles (ACS)
Afin de renforcer l'efficacité et la pertinence des actions menées dans le cadre des commissions susvisées, les partenaires sociaux ont décidé, d’un commun accord, que l’ensemble des commissions pourront se tenir conjointement avec la réunion ordinaire du CSE. Néanmoins, seuls les membres désignés pour siéger dans ces commissions pourront avoir une voix consultative à l'exception de la commission ACS où tous les membres du CSE ont voix consultative.
8.1: Désignation du CSE à l’Assemblée Générale
Conformément aux dispositions légales, le CSE désigne parmi ses élus titulaires ou suppléants un nombre de deux (2) représentants pouvant assister à l'Assemblée Générale de la Société GYMSPA.
8.2 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
La Commission est composée de 3 membres représentants du personnel (1 par collège électoral) désignés parmi ses élus titulaires ou suppléants et du Président (ou son représentant). Cette désignation prend la forme d'un vote à main levée, à la majorité des voix exprimées, scrutin auquel participent uniquement les élus titulaires de la délégation du personnel. Le Président ne participe pas au vote. Ce faisant, le Comité Social et Économique conserve sa compétence consultative dans les domaines susvisés. Le nombre de réunions ordinaires de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est fixé à quatre (4) par an.
L'employeur peut adjoindre à la Commission des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Tous les membres de la Commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion. En dehors des réunions ordinaires, la Commission peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse de son Président ou du CSE. Pour effectuer qualitativement leurs missions résultant de la préparation et de la bonne tenue des réunions, les membres de la Commission bénéficient d'un crédit d'heures de délégation de 3 heures.
CHAPITRE II - Droit syndical
Article 1: Les délégués syndicaux
Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés. Ces derniers négocient les accords collectifs au niveau de l’UES Fitnesspark, sauf à décider ponctuellement, d’un commun accord, d’un autre niveau de négociation, lorsqu’une partie seulement des sociétés de l’UES Fitness Park est concernée.
1.1 Désignation
Les délégués syndicaux sont désignés, conformément aux dispositions légales applicables, par chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise, en fonction des résultats des élections au sein du CSE. Le nombre règlementaire de délégués syndicaux est déterminé au regard de l’effectif et acté dans le protocole d’accord préélectoral.
1.2 Heures de délégation
Le nombre réglementaire d’heures de délégation est fixé au regard de l’effectif. Ces heures viennent donc en plus de celles détaillées précédemment. Elles sont définies à l'article L.2143-16 du Code du Travail et ne peuvent excéder :
12 heures pour une entreprise entre 50 et 150 salariés ;
18 heures pour une entreprise entre 151 et 499 salariés.
Le temps passé aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif. Cependant, le temps passé en réunion préparatoire s’impute sur les heures de délégation des délégués syndicaux.
Les Responsables hiérarchiques sont informés de la prise de ces crédits d’heures préalablement à leur utilisation.
Article 2 : Les représentants syndicaux au CSE
Chaque Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise peut désigner un Représentant syndical pour siéger au CSE. Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l’un et à l’autre étant différents.
Article 3: Périodicité des réunions obligatoires avec les Délégués syndicaux
Conformément aux dispositions légales, la Direction engage l’ensemble des négociations obligatoires avec les Délégués Syndicaux. Ces négociations seront menées conformément à la périodicité prévue par la loi et aux accords d’entreprise.
Article 4 : Tracts et affichages
Tout affichage sauvage, en dehors des panneaux prévus à cet effet, est strictement interdit. Simultanément à l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet, une copie des documents affichés devra être remise à la Direction des Ressources Humaines conformément aux dispositions de l’article L. 2142-3 du Code du Travail. La diffusion de tracts et de publications syndicales sur la messagerie électronique que l'entreprise met à la disposition des salariés n'est possible qu'à la condition d’avoir recueilli une autorisation expresse de la Direction des Ressources Humaines (email au DRH de la Société).
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au lendemain de son dépôt. A compter de cette date, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, le présent accord se substitue à l’ensemble des accords, dispositions, usages, engagements unilatérales et pratiques adoptés antérieurement à son entrée en vigueur concernant les instances représentatives du personnel et le droit syndical pouvant exister au sein de l’entreprise. Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles. Cet accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de façon fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. Jusqu’à la date d’application du présent accord, les dispositions en vigueur au sein de l’entreprise régissant les comités d’entreprise commun, les délégués du personnel, le CSSCT et le droit syndical restent applicables.
Article 2: Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou y ayant adhéré est habilitée à demander la révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun des autres signataires, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. Une réunion de négociation sera alors organisée dans les mois suivants cette demande avec l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Article 3: Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois dans les conditions fixées à l’article L 2261-9 du Code du travail.
La dénonciation de l’accord devra alors faire l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L 2261-9 du Code du travail.
Article 4: Publicité et dépôt de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise. Un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Ce dernier sera déposé en deux exemplaires, dont une version originale et une version sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version anonymisée. Fait à Paris, le 27 juin 2024
