Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire – Exercice 2024
ENTRE : L'entreprise LEMAHIEU, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général, Ci-après, désignée « la direction » D’une part, ET Et la délégation syndicale suivante : Madame Y, déléguée syndicale CFDT accompagnée de Monsieur Z, représentant CSE, Ci-après, désignée « la délégation syndicale » D’autre part, Il est rappelé que dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO), cinq réunions se sont tenues les 15 janvier, 13 mars, 2 avril, 20 mai et 17 juin 2025. Ces échanges ont porté sur les thèmes suivants :
L’évolution des effectifs
L’organisation du temps de travail
La nature des contrats
Les rémunérations effectives et l’égalité professionnelle
Les augmentations
L’inclusion des personnes en situation de handicap
La formation et les perspectives de carrière
La qualité de vie au travail
L’ancienneté
La santé et la sécurité au travail
Au cours de la 1ère réunion en date du 15 janvier 2025, la direction a présenté, conformément à la réglementation, les informations portant notamment sur la situation économique de l’entreprise, les rémunérations, le système de prime actuel, le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie et conditions de travail. Dans un contexte de plan de retournement engagé pour 2 ans, la direction a indiqué ne pouvoir accéder favorablement à une revalorisation générale des salaires et autres demandes faites par la délégation syndicale impactant le plan de trésorerie. Toutefois, un dispositif de primes axé sur la reconnaissance de la surperformance a été proposé. La délégation syndicale a accepté d’entrer dans cette démarche, donnant lieu à plusieurs réunions de co-construction. Par ailleurs, des actions seront déployées sur la période 2025–2026 dans les domaines de la formation professionnelle, de la santé-sécurité et de l'amélioration des conditions de travail, conformément à la feuille de route stratégique qui sera présentée aux salariés le 1er juillet 2025 (cf. annexe).
Lors de la dernière réunion en date du 17 juin 2025, Il a été arrêté ce qui suit :
Nouveau système de primes (à compter du 1er juillet 2025 pour une durée d’un an)
Les modalités (critères d’éligibilité, montants, modalités de versement) sont détaillées en annexe.
- Confection/Finition : Maintien du système existant de primes individuelles, critères et montant actualisés et intégration d’une prime collective.
- Tricotage/Maintenance : Mise en œuvre d’un nouveau système de prime.
- Logistique/Coupe : Maintien d’une prime collective, critères et montants actualisés.
Éligibilité commune : Présence effective d’au moins 35 heures par mois, sans absence injustifiée. Prime versée sur une base semestrielle.
- Les services support/prototypage/entretien
Les conditions sont définies dans le tableau en annexe.
Prime d’ancienneté liée à la Médaille du travail
La délégation syndicale souhaitait récompenser l’ancienneté des salariés dans l’entreprise. Après échanges, la délégation syndicale et la direction se sont mis d’accord pour un mécanisme plus intéressant pour les médaillés du travail via une prime et une cérémonie. Un dispositif a été mis en place pour favoriser l’ancienneté versus les années de service du collaborateur. La direction versera une prime supplémentaire liée à la carrière professionnelle chez Lemahieu.
Médaille
Prime liée à la carrière professionnelle (en €)
Prime liée à la carrière professionnelle chez Lemahieu (en €)
10 ans / 30 20 ans 30 60 30 ans 50 100 35 ans 80 160 40 ans 100 200
Effectifs concernés : L’ensemble des salariés justifiant de l’obtention d’une médaille du travail à partir du 1er juillet 2025. Le versement de la prime se fera en mai, mois de remise des médailles par les mairies et mettra le collaborateur à l’honneur lors d’un évènement avec les familles sur le temps de travail.
Cinquième semaine de congés payés – Semaine flottante
Le dispositif de la cinquième semaine de congés payés, intitulé « semaine flottante » est reconduit. Chaque salarié peut poser 6 jours ouvrables à sa convenance, sous réserve de l’organisation du service et après validation de son manager hiérarchique. Une note de service précisant les modalités de prise de ces congés sera diffusée en juillet. Les dispositions du présent accord seront révisées lors des Négociations annuelle obligatoires. Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lille et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Lille en 2 exemplaires. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Le procès-verbal donnera lieu à affichage. Fait le 1er juillet 2025, à Saint-André-Lez-Lille.
Monsieur X, Directeur Général Madame Y, Délégation syndicale
