La société H. RACING MEDIA, dont le siège social est au 165 boulevard de Valmy – 92700 Colombes, représentée par …………………, en sa qualité de Directeur Général.
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales ci-après :
Confédération française des travailleurs chrétiens
(CFTC) représentée par ……………………….. en sa qualité de délégué syndical, en vertu du mandat dont il dispose
Syndical général des journalistes - Force ouvrière
(SGJ - FO) représentée par ………………………….., en sa qualité de délégué syndical, en vertu du mandat dont il dispose
Syndical National des journalistes
(SNJ) représentée par …………………………….., en sa qualité de délégué syndical, en vertu du mandat dont il dispose
D’autre part,
PREAMBULE :
A été adopté le présent accord de méthode, qui régira les négociations relatives à la conclusion d’un accord de substitution dans le prolongement du transfert d’entreprise intervenu le 1er janvier 2024 au sein de la société H RACING MEDIA.
Article 1. Information des organisations syndicales :
Afin de préparer les négociations relatives à la conclusion d’un accord de substitution, les organisations syndicales représentatives recevront les informations suivantes :
Organisation des négociations :
Calendrier des négociations (cf article 3)
Communication : l’ODJ de chaque réunion sera communiqué 3 jours ouvrés avant chaque réunion, le PV sera transmis 5 jours ouvrés après chaque réunion
Décisions : seront documentées dans chaque PV de réunion
Informations concernant le contenu de la négociation :
Accords mis en cause :
LISTE DES ACCORDS COLLECTIFS DU PMU
ACCORDS
Durée
Date de signature
Convention Collective Indéterminée 01/04/2021 Accord salarial révisant l'accord relatif à la prime de transport DEH (art.3.3.11) Son avenant Indéterminée 09/02/2018 01/04/2021 Avenants à l'accord relatif à la RCV (art.3.3.12) Indéterminée 01/04/2021 07/06/2021 Accord portant dispositions communes révisé l'accord du 30 octobre 2008 Ses avenants des 28 mars 2012, 30 octobre 2018 et 1er avril 2021 (art.4.1.1) Indéterminée 04/04/2000 01/04/2021 Accord relatif à l’organisation du temps de travail des personnels suivant un roulement de repos administratif Ses avenants (article 4.1.2) Indéterminée 04/04/2000 01/04/2021 Accord relatif à l’organisation du temps de travail dans les services « Opérations » Ses avenants (article 4.1.3) Indéterminée 0/10/2008 01/04/2021 Avenant relatif à la force de vente et mise à disposition de véhicules de fonction DIRECTIONS REGIONALES - AGENCES – CAH (article 4.1.4) Indéterminée 01/04/2021 Accord relatif au temps de travail des nouveaux métiers de la Direction des Réseaux Commerciaux (réseau) et mise à disposition de véhicules de fonction (Article 4.1.5) Et son avenant Indéterminée 07/06/2021 Accord du 7 juin 2021 relatif au temps de travail des nouveaux métiers de la Direction des Réseaux Commerciaux (force de vente hippodrome) et à la mise à disposition de véhicules de fonction (article 4.1.6) Indéterminée 07/06/2021 Avenant relatif au temps de travail des nouveaux métiers de la DRC (force de vente hippodrome) Indéterminée 07/06/2021 Accord du 5 décembre 2006 relatif aux demandes d'exercice d'activité à temps partiel (art.4.3) Son avenant n°1 Indéterminée 05/12/2006 01/04/2021 Accord instituant des garanties complémentaires en matière de remboursement de frais de santé, de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) et de dépendance au profit des salariés du PMU Indéterminée 18/12/2014 Accord relatif au compte épargne temps (CET) Indéterminée 01/04/2021 Accord relatif au Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) Indéterminée 07/07/2016 Accord d’intéressement collectif du GIE PMU 2022 - 2023 - 2024 Déterminée 24/06/2022 Accord relatif au dispositif d’aides à la mobilité Son avenant n°1 Son avenant n°2 Indéterminée 25/06/2004 04/01/2016 01/04/2021 Accord portant accompagnement de l’évolution des métiers de la force de vente Indéterminée 31/10/2013 Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (2020-2023) Déterminée 17/09/2020 Accord relatif au vote électronique Indéterminée 11/04/2018 Accord sur le travail de nuit Indéterminée 31/05/2002 Accord relatif au télétravail Indéterminée 01/04/2021 Accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels (2021-2025) Déterminée 07/06/2021 Accord de droit syndical au fonctionnement des institutions représentatives du personnel et au dialogue social Son avenant n°1 Indéterminée Déterminée 17/05/2022 25/04/2023 Accord collectif relatif à l'aménagement du temps de travail des salariés du DEH Indéterminée 27/07/2022 Accord sur les rémunérations (NAO) Indéterminée 12/12/2022
LISTE DES ACCORDS COLLECTIFS DE LA SETF
Accords d’établissement
Durée
Date de signature
Convention collective de travail applicable au personnel de hippodromes et centre d'entraînement de la région Ile-de-France de Cabourg, de Caen, de Deauville et de Chantilly et ses avenants Indéterminée 20 juin 1977 Convention collective de travail applicable au Personnel du Siège Social, et au Personnel d'Encadrement des hippodromes de Vincennes, Caen, Cabourg, Enghien et du centre d'Entraînement de Grosbois et ses avenants Indéterminée 1980 Accord relatif au droit d’expression des salariés Indéterminée 29 février 1984 Accord relatif à la réduction de la durée du repos quotidien Indéterminée 15 mars 2000 Accord intéressement 2023-2024-2025 3 ans 30 juin 2023 Accord relatif au plan d’épargne entreprise Indéterminée 9 décembre 2002 Accord portant sur la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire santé collectif et obligatoire et de son financement et ses avenants Indéterminée 30 janvier 2008 Accord relatif au déroulement de carrière des salariés exerçant des mandats de délégué syndical et/ou de représentant du personnel Indéterminée 21 décembre 2012 Accord d’entreprise portant sur le temps de travail et les garanties sociales Indéterminée 4 décembre 2020 Accord portant sur le télétravail 1 an 1er mai 2023
Eléments mis en cause : l’ensemble des éléments de ces accords sera discuté dans le cadre de ces négociations
Article 2. Délégations syndicales :
Les délégations syndicales seront composées du délégué syndical ainsi que d’un salarié choisi par l'organisation syndicale parmi les salariés de l'entreprise.
Ces salariés pourront participer aux négociations se déroulant pendant leur temps de travail sans perte de salaire.
Article 3. Calendrier des réunions :
Les négociations se dérouleront au cours de 6 réunions.
Ces réunions auront lieu les :
26.03.2024 : remise convocation aux 3 Délégués syndicaux incluant la proposition de trame d’accord de méthode
18.04.2024 : définition de l’accord de méthode
06.06.2024 : approbation de l’accord de méthode
Réunions de travail
10.09.2024 : ouverture des négociations
01.10.2024
17.10.2024
07.11.2024
26.11.2024
10.12.2024 : finalisation des négociations
Si les négociations ne sont pas terminées au 10 décembre, d’autres réunions seront alors programmées.
Chaque réunion donnera lieu à l’envoi ou à la remise préalable d’une convocation envoyé 3 jours ouvrés avant la réunion.
Faute d'accord à l'issue de ce processus de réunions, les Parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord.
Les Parties conservent la faculté, par accord unanime, de poursuivre les négociations au-delà du calendrier fixé.
Article 4. Effets de l’accord :
Le présent accord engage les Parties pour les négociations visées ci-dessus, sans qu'aucune des Parties ne puisse s'en prévaloir pour toute autre négociation.
Article 5. Communication de l'accord :
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 6. Publicité de l'accord :
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.
Fait à Colombes en 3 exemplaires originaux, Le 6 juin 2024
Pour les organisations syndicales :
Confédération française des travailleurs chrétiens
(CFTC),
représentée par ………………………… :
Syndical général des journalistes - Force ouvrière
