Entre: L'UES HJ. HEINZ France, constituee des socletes sulvantes :
La societe H.J. HEINZ France, societe par actions slmplifiee, au capital de 40.230.000 Euros, dont le siege social se situe 18, rue Marx Dormoy, 59113 Seclin, immatriculee au Registre du Commerce et des Societes sous le numero 483 0005 328 RCS LIiie, representee par HJ Heinz Holding B.V., President, ci-apres deslgnee « la soclete H.J. HEINZ France SAS »
La soclete H.J. HEINZ DISTRIBUTION, societe par actions slmplifiee, au capital de 39.517.30 Euros, dont le siege social se sltue 20, avenue Andre Prothln - Tour Europlaza 15eme etage a 92924 Paris La Defense Cedex, immatriculee au Reglstre du Commerce et des Socletes sous le numero 853 006 401 RCS Nanterre, representee par ci-apres designee « la societe H.J. HEINZ DISTRIBUTION SAS »
Cl-apres deslgnees collectlvement « fes socletes de f'UES H.J. HEINZ France » ; Representee par I, ayant tout pouvolr al'effet des presentes.
ET,
Les Organisations Syndlcafes representatives de ('UES H.J. HEINZ France, representees par leur
PREAMBULE Conformement a l'artlcle L.2242-1 et suivants du Code du Travali, et conformement au calendrler previsionnel etabli par la Direction et accepte par les delegations syndicales, trots reunions de negoclatlon ont eu lieu entre les parties qui se sont rencontrees les 22 mars, 29 mars et 03 avrll 2024.
A l'issue de ces reunions de negociatlons, les parties ont about! ala conclusion du present accord.
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ARTICLE 01- Champ d' Application
Cet accord concerne !'ensemble des salaries de l'UES H.J. HEINZ France.
ARTICLE 02 - Negoclatlons sur la remuneration, le temps de travail et la repartition de la valeur ajoutee
Remuneration
Les Deleguessyndlcaux ont falt etat des revendlcatlonssulvantespour !'ensemble desetablissements de l'UESHJ. HEINZ France :
Pour la delegation syndicale CGT
augmentation du salaire de base de 300€ brul par mols pour tout les salarltis avec effel rWoocllf au 1•1 Janvier 2024 (co qui repr6sente uno augmentation de la masse salarlale de 7.6%, soil environ 901 026€ par on el pour tout les salarltis de l'UES do HJ Heinz Fronce). En comparalson. le monliml des bonus por us en filvrlor
2024 par les cadres pour les r6sultals de l'anmle 2023 correspond I\ 1 072 953 € pour 01 cadros, montant encore et toujours en housse (+20% par rapport 6 l'ann6e demit.re) ;
les changemenls de coefficient (promotion) qui ouront lieu aprtis les NAO donneronl llou a
une augmentation de salalre de sorta que celul-cl sern nu molns tigol au minimum du coefliclent augrnent6 cfe 300€ bmt. Celle disposition conllnuero de s'appliquer jusqu'oux prochaine NAO ;
augmentation des coefficients de la grille de salolre de 300€ (volr verso);
!ors de cheque revolorisatlon du SMIC, nous demandons que celte augmentation soil tigalement appliqulle sur !'ensemble de noire grille de salalre. Celle disposition conlinuoro de s'appllquer jusqu'aux prochalne NAO ;
6. augrnenlalion de la prime vacance5pour la porter a1000
augmentation de la prime deremplacemenl pour la porler a (i(i del'heure ;
augmentation cfe la prime de transport pour la porter a 100€;
augmentation du tlclcalcul de la prime d'anclennel6 sur le salaire brut el non sur lo mini du coefficient pour
!'ensembledes salarl6s;
calcul de la prime d'anciennel6 a raison de ·/% par an jusqu'e 30 1111s d'anciennete, y comprlspour les cadres ;
augmentallon des primes versees dons le cadre des heures suppl6mcmlalros (100Ci pour une null, 150versernent du 1361110mols incluant le forlalt 2/8 et 3/8 ; 13.allribulion d'un 14llmernols lncluanl le forfalt 2/8 et 3/8;
14.nous dernandons que le principe de In prime de reinplncemenl soil 6tenduii !'ensemble des services de noire uslno ofln d'6viter toule forme de discriminationenlre solarl6s ; 16.respect de l'adage «ii travnl/ 6y11/, s11/11/ro 6g11/ 11, ce qui n'esl pas le cas;
ombouche de
13 salari6s en COi sur Soclin, co chllfre correspondant aux nornbres d'ETT
en surcrolt de travail ;
embauche aux posies vacants de COi clans las services concern6s sur Soclin ofin de pallier las d6parls des snlari6srelmltlls, licenci6s ou11Ulres ;
translormatlon des cooen COi !ant a Seclin qu'll Lo Defense;
allribulion des jours deconges d'anciennel6s pour touslas solarl6s;
a arevolr lapolilique de r6munllratlon des cadres (MBO,11U9mentatlon lndlvlduelle, etc...);
forlolt repos du midi porl6 25€ au lieu d(l 19,lJOprlse en charge du Passe Navigo el cle la cmle Pass Pass en totalil6 ;
forlall 61!1pe il 160€ pour les chefs de secleur ;
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.:rrJ MLrP)
Pour la delegation syndicale CFE-CGC
·•Augmentntlon des salalres de base de 250 € (en cardant fes memes modalites d'appllcatlon quc celles negoclecs dans f'accorcl NAO 2023) Augmentation des grilles cle salalre de 150 € a partlr du coefficient 135 (y comprls lors des revalorlsations du SMIC) ._Prime cl'anclennetc nugmente cle 1% par an jusqu' , 20 ans (y com11rls pour lescadres)
Attribution de Jours d'anclennete pour les cadres
..b /\nclennete basee sur le s<1lalre mensuel et non sur le minimum du coefficient l/\ugmentatfon des primes « heures supplementalres » pour passer celles• cl fl 100 € pour une nult et un smnedi math1 et a 150 € pour un samedi aJlres-mldl Augmentation de laprime de transport a100 € 1Augmentation de lt1prime vacance a1000 € Augmentation des tickets restaurant a11,97 € Integration du forfalt sur le 13eme mols pour les pcrsonnes postees Prime d'asslcluite annuellc cla 5€ par)our
Ncgociatlon d'un accord au clrolt i1la deconnexlon et teletravall
'$:. Embm,ches de COi pour pallier au surcrolt d'actlvlte
De son cote, la Direction propose :
Concernant le theme 1 :
Proposition de Revalorisation Salariale pour les OETAM (Ouvrier-employes / agents de maitrise) : Augmentation de 50 euros bruts mensuels Tout changement de coefficient qui aura lieuen 2024 beneficie d'une augmentation de salaire de sorte que le nouveau salaire soit egale au minimum du coefficient augmente de 50 euros bruts Concernant les avantages sociaux Revalorisation prime vacances a 875 euros Revalorisation de la prime transport a 40 euros
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Concernant le theme 2 : Embauche sous CDI pour 3 postes sur Seclln et 2 postes sur la defense Renouvellement des postes vacants Ouverture des negoclatlons des le mols de mal sur le teletravall et le droit a la deconnexlon Ouverture des negoclatlons courant l'ete 2024 sur l'egalite professlonnelle Homme et femme Ouverture des negoclations pour un accord GPEC sur septembre 2024
Apres discussions et negoclatlons, la Direction et les delegues syndlcaux se sont mis d'accord de la manlere suivante :
2.1.1- Dispositions salarialespour la categorie Ouvrler-employesI agents de maitrlse / techniclens
Les salaries appartenant a la categorle Ouvrler-empioyes / agents de maltrlse / technlciens beneflcleront d'une augmentation de 100 euros bruts mensuels, applicable retroactivement au 1" avril 2024.
Par ailleurs, les changements de coefficient (promotion) qui auront lieu en 2024 apres le ler avrll donneront lieu a une augmentation de salaire de sorte que le nouveau salalre sera au moins egal au minimum du coefficient augmente de 100 euros. Cette mesure est applicable Jusqu'a l'ouverture des Negoclatlons Annuelles Obllgatoires au titre de l'annee 2025.
2,1.2 - Dispositions salariales pour la categorle Cadres
Pour 2024, une enveloppe sera consacree a des augmentations salarlales aumerlte pour le personnel relevant de la categorie professionnel Cadre, enveloppe qui sera distribuee par les directions europeennes.
- Grille lnterne des salaires pour la categorie Ouvrler-employes / agents de maltrlse
A compter du 1" avril 2024, ii est convenu que les coefficients de la grille de salalre suivront les augmentations du SMIC en valeur absolu. SI le SMIC venalt a etre revalorise, le montant absolu seralt repercute sur !'ensemble des coefficients de la grille. Cette mesure est applicable Jusqu'a l'ouverture des Negoclatlons Annuelles Obligatolres au titre de l'annee 2025.
- Les mesures addltlonnelles de progres social
Prime Transport :
La prime transport sera revalorlsee de 35 brut a 43€ brut pour tout le personnel de l'UES HJ. HEINZ France ellglble a compter du 1°' mai 2024.
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Prime Vacances_:
La prime vacances sera revalorisee de 850€ brut a880 € brut pour tout le personnel de l'UE5 HJ. HEINZ France eligible.
Cheque Deleuner :
La valeur faciale des cheques dejeuner sera portee a 11,00 € pour les tickets restaurants acquis a compter du 1" mai 2024.
Repartition de la valeur a!outee
Pour rappel, un accord d'interessement pour la perlode 2021- 2023 a ete signe en juin 2021.
Lors des negociations 2024, les parties ont convenu de fixer la prime d'interessement du prochain accord
a 1 200 € brut pour une attelnte a100% des objectifs. Sous reserve d'accord, ce dispositlf sera
conclu pour une duree de trois ans, applicable done aux trois annees fiscales suivantes 2024,2025,2026.
ARTICLE 03 - L'egallte professionnelle entre leshommes et les femmes et la Negociations sur la qualite de vie au travail
3,1 Embauche et Recrutement Concernant les embauchesprevisionnelles sur 2024, la direction s'engage a proceder aux embauches sulvantes les socletes de l'UESH.J. HEINZ France :
Recrutement de 3 postes en Contrat a Duree lndeterminee (COi) concernant le site de Seclin et 2 pastes en Contrat a Duree indeterminee concernant le site de la Defense; Remplacement des postes vacants sur les deux etablissements;
3.2 Lesob!ectlfs et lesmesures permettant d'attelndre l'egallte professlonnelle entre les femmes et les hommes.
Pour rappel, un Accord professlonnel entre lesfemmes et les hommes_a ete signe en juillet 2021pour une duree de 3 ans. En sus de cet accord, un avenant a ete signe le 11 mars 2022, puis un second avenant le 10 mai 2023. Ces dernlers arrivent a echeance au 1er septembre 2024 mais tel qu'indique dans l'accord, les dispositions resteront en vigueur dans l'attente de nouvelles negoclations.
Ainsi, un bilan des trois annees sera effectue, et presenter aux partenaires soclaux en vue de negocier un nouvel accord sur ce theme.
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3.3 Les modalites d'exerclce par le salarle du draft a la deconnexion, l'utilisation des outils numeriques :
Les parties souhaltent ouvrlr Jes negociations en 2024 afin de conclure un accord d'entreprlse sur le teletravall, lncluant egalement le droit a la deconnexlon et la regulation de l'utllisation des outlls numerlques.
ARTICLE 4 - MESURE EXCEPTIONNELLE
A titre exceptlonnel, les salaries grevlstes sur la periode d'avril et mal 2024, auront la posslbilite de demander lndividuellement au service ressources humalnes, de repartlr leurs heures de greve sur deux mols, afin de minimiser !'impact financier.
Cette mesure exceptlonnelle ne vaut que pour la periode susvlsee.
ARTICLE 5
- DUREE ET DATE D'APPLICATION
Sauf dispositions particulieres precisees dans l'accord (cf articles 2.1.1et 2.1.3), le present accord est conclu a duree determine pour un an, les dispositions entreront en vigueur retroactlvement au 1°' avrll 2024.
ARTICLE 6 - DEPOT ET INFORMATION La societe H.J. HEINZ DISTRIBUTION SAS donne mandat a la soclete H.J. HEINZ France SAS pour effectuer les formalites de depot et publicite de !'accord pour le compte de l'UESH.J. HEINZ France.
Apres sa conclusion, le present accord sera notlfle a !'ensemble des Organisations Syndicales representatives au sein de l'entreprlse par lettre recommandee avec accuse de reception ou par lettre remise en mains propres contre decharge. Conformement aux articles L.2231-6 et D.2231-2 a8 du Code du Travali, le present accord sera depose par la soclete H.J. HEINZ France SAS pour le compte de l'UES H.J. HEINZ France sur la plateforme de teleprocedure du Ministere du Travali et au secretariat du greffe du Consell de prud'hommes en 1 exemplaire.
II sera porte a la connaissance des salaries concomitamment a la procedure de depot par tout moyen et notamment par le blais de l'affichage sur les panneaux prevus a cet effet.
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Le present accord s'appliquant a toutes les societes de l'UES H.J. HEINZ France, l'adresse de ces socletes est preclsee en annexe 1. Falt a Seclln, en 4 exemplalres, le 7 mal 2024,
Pour l'UESH.J. HEINZFrance
f '] Pour !'organisation syndicale C.G.T.Pour !'organisation syndication C.F.E.-C.G.C
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Annexe 1 : llste des entreprlses de la soclete UES H.J. HEINZ France entrant dans le champ d'appllcatlon de l'Accord NAO 2024
Soclete H.J. HEINZ DISTRIBUTION SAS La Defense Tour Europlaza 20, avenue Andre Prothin 92927 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Soclete H.J. HEINZFrance SAS 18, rue Marx Dormoy 59113 SECLIN
