avenant à l'accord et ses annexes sur les modalités d'information et consultation des instances représentatives du personnel sur le projet de "KHMS" du 2 juin 2022
Application de l'accord Début : 01/08/2024 Fin : 01/08/2029
AVENANT A L’ACCORD ET SES ANNEXES SUR LES MODALITES D’INFORMATION ET CONSULTATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SUR LE PROJET de « KHMS » du 2 juin 2022
Entre,
H.J HEINZ France,
La société H.J. HEINZ France, société par actions simplifiée, au capital de 40.230.000 Euros, dont le siège social se situe 18, rue Marx Dormoy, 59113 Seclin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 483 0005 328 RCS Lille, représentée par HJ Heinz Holding B.V., Président, Ci-après désignée « la société HJ HEINZ France SAS » ;
La société H.J. HEINZ DISTRIBUTION, société par actions simplifiée, au capital de 39.517.30 Euros, dont le siège social se situe 20, avenue André Prothin – Tour Europlaza 15ème étage à 92924 Paris La Défense Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 853 006 401 RCS Nanterre, représentée par Monsieur , Président, ci-après désignée « la société H.J. HEINZ DISTRIBUTION SAS »
Représentée par Monsieur, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
Et
Les Organisations Syndicales représentatives de l’UES de H.J. HEINZ France, représentées par leur délégué syndical :
Monsieur , organisation syndicale C.G.T. ;
Monsieur , organisation syndicale C.F.E.-C.G.C.
Le calendrier fixé dans l’accord initial n’ayant pu être mis en application comme prévu, il a été conclu le présent avenant à l’accord collectif et ses annexes sur les modalités d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel sur le projet « KHMS » (Kraft Heinz Management System) dont le règlement figure ci-après.
ARTICLE 1 - OBJET
Il est conclu le présent avenant à l’accord collectif et ses annexes sur les modalités d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel sur le projet « KHMS » (Kraft Heinz Management System) mis en place en date du 2 juin 2022, afin de fixer un nouveau calendrier pour l’organisation de l’information et la consultation du CSEC sur le projet KHMS.
ARTICLE 2 – Le nouvel agenda ET LES MODALITES D’INTERVENTION DE L’EXPERT
Il a été convenu entre les parties le calendrier suivant :
DATE
REUNIONS avec la Direction et le CSEC
AUTRES
20 août 2024
Envoi des documents et feuilles de route au CSEC et à l’expert 7Ergonomie
3 septembre 2024
Réunion extraordinaire du CSEC : Information et consultation du CSEC sur le projet KHMS (en présence de 7Ergonomie 1j)
4 septembre 2024
Information aux salariés par la Direction Du 7 septembre au 1er octobre 2024
Investigations complémentaires par 7Ergonomie
*
2 octobre 2024
Envoi du
rapport de l’expert à la Direction
octobre 2024
Réunion préparatoire du CSEC et 7Ergonomie 9 octobre 2024 Réunion extraordinaire du CSEC : information-consultation (suite) Présentation du rapport et ses préconisations par l’expert
15 octobre 2024 Réunion extraordinaire du CSEC : information-consultation (suite) -réponses de la direction aux préconisations du CSE (présence de 7 Ergonomie 1j)
16 octobre 2024
Réunion préparatoire du CSEC et 7 Ergonomie pour préparer l’avis (en présence de 7Ergonomie)
17 octobre 2024
Réunion extraordinaire du CSEC : information-consultation (suite et fin) - remise de l’avis du CSEC sur le projet KHMS
*Phase d’investigation complémentaire par 7Ergonomie : Cette phase consiste à analyser les évolutions organisationnelles connues en 2 ans et de croiser les données du projet avec les différents responsables et groupes de salariés concernés, et sur la base du volontariat.
Seront interviewés, sur la base du volontariat, les personnes suivantes :
Les élus (2h)
Directeur du site et Responsable d’amélioration continue 2h par teams
Responsable des ressources humaines 2h par teams
Responsable maintenance 2h
Responsable production 2h
Responsable sécurité 2h
Responsable qualité 2h
Un groupe de salariés de la maintenance (2h)
Deux groupes de la production (2h x2h)
Un groupe de salariés qualité (2h)
Un groupe de salariés logistique (2h)
Ce calendrier est également reporté dans un tableau excel, joint en annexe aux présent avenant
Les modalités d’intervention de l’expert font l’objet d’un avenant au protocole d’expertise également annexé au présent avenant.
Article 3 – Entrée en vigueur, durée
Le présent avenant, assorti de ses annexes, prend effet à compter de sa signature pendant toute la durée de la procédure d’information consultation du projet « KHMS ».
Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme.
ARTICLE 5 – DEPOT ET INFORMATION
Après sa conclusion, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 à 8 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé par la société H.J. HEINZ France SAS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Cet avenant sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.
Le présent avenant fera par ailleurs l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accord collectifs de travail.
Il sera porté à la connaissance des salariés concomitamment à la procédure de dépôt par tout moyen et notamment par le biais de l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Documents annexés :
Annexe 1 : Calendrier de procédure
Annexe 2 : Avenant au protocole d’expertise du 2 juin 2022
Fait à Seclin, en 4 exemplaires originaux, le 1er Aout 2024
Pour H.J. HEINZ France SAS
Pour l’organisation syndicale C.G.T.Pour l’organisation syndication C.F.E.-G.G.C
