ACCORD PORTANT RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Entre les soussignés :
LA SOCIETE H2MC2, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 22.900,10 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 978 108 660, ayant son siège social sis 55 rue Jean Briaud – 33700 MERIGNAC, représentée par Monsieur , en sa qualité de Président,
LA SOCIETE NEGOWATT, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 175.000 euros, inscrite au Registre du commerce des sociétés de Bordeaux sous le numéro 792 364 838, ayant son siège social sis 55 rue Jean Briaud – 33700 MERIGNAC, représentée par la société H2MC2, en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur , en sa qualité de Président,
LA SOCIETE DISTRIWATT, société par actions simplifié à associé unique au capital de 200.000 euros, inscrite au Registre du commerce des sociétés de Bordeaux sous le numéro 448 954 131, ayant son siège social sis 55 rue Jean Briaud – 33700 MERIGNAC, représentée par la société H2MC2, en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur , en sa qualité de Président,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Monsieur
D’autre part,
Ensemble, dénommées « les Parties ».
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les sociétés H2MC, DISTRIWATT et NEGOWATT, en tant qu’entités juridiquement distinctes, ont constatés entre elles des liens étroits, et notamment :
Une concentration des pouvoirs de direction,
Le regroupement des activités support des trois sociétés au sein de la société H2MC,
Une complémentarité des activités déployées,
Une identité de statut social et de conditions de travail entre les collaborateurs.
Les conditions de mise en place d’une unité économique et sociale y étaient ainsi réunies.
Une unité économique et sociale avait donc été reconnue.
La société H2MC ayant été absorbée par la société H2MC2, les Parties se sont réunies le 13 mai 2024 en vue de négocier le présent accord, dont l’objet est de reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale regroupant les société H2MC2, DISTRIWATT et NEGOWATT.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de formaliser la reconnaissance d’une unité économique et sociale entre les sociétés H2MC2, NEGOWATT et DISTRIWATT (ci-après « l’UES »).
Article 2 – INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
La reconnaissance d’une unité économique et sociale entre les sociétés H2MC2, NEGOWATT et DISTRIWATT a pour conséquence la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) au niveau de cette UES.
Le CSE sera ainsi élu lors des prochaines élections professionnelles qui se dérouleront au mois de d’octobre 2024, et représentera l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES.
Les mandats des représentants du personnel actuellement en cours au sein du périmètre de l’UES prendront fin concomitamment à l’organisation de ces élections.
Article 3 – STATUT COLLECTIF
Les Parties signataires conviennent que l’UES devient le cadre pour la négociation collective sur les thèmes prévus par la loi.
Toutefois, des dispositions spécifiques propres par exemple à un groupe de salariés exerçant un même métier ou à une catégorie objective de salariés pourront être négociées entre les parties concernées.
Article 4 – DUREE DU PRESENT ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er mai 2024, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôts.
Article 5 – REVISION ET DENONCIATION
Toute modification du présent accord, en raison notamment d’une évolution du périmètre de l’UES ainsi reconnue, devra faire l’objet de la signature d’un avenant de révision selon les mêmes conditions de conclusion.
Il est expressément convenu par les Parties qu’en cas d’intégration d’une nouvelle entité à l’UES ainsi reconnue par le présent accord, celle-ci se verra immédiatement appliquer les accords collectifs conclus au sein de l’UES.
De même, la disparition d’une entité juridique au sein de l’UES n’aura aucune incidence sur la validité des accords collectifs conclus au sein de celle-ci.
Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une des Parties signataires, notamment dans l’hypothèse où les conditions de mise en place d’une unité économique et sociale ne seraient plus réunies, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Article 6 – CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS
Les Parties conviennent de se rencontrer tous les deux ans pour faire un point sur l’application du présent accord et pour discuter des modifications éventuelles qui pourraient y être apportées.
Toute Partie signataire du présent accord ou y ayant adhéré peut en outre solliciter, à tout moment, l’organisation d’une réunion afin de discuter de toute difficulté dans sa mise en œuvre.
Article 7 – DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux Organisations syndicales représentatives signataires.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.
Il sera mentionné sur les panneaux d’information du personnel.
Il sera par ailleurs publié en ligne dans une version anonymisée, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et diffusé auprès de l’ensemble du personnel sur l’espace dédié sur l’Intranet de l’entreprise TRELLO ainsi que sur le tableau d’affichage prévu à cet effet.
*** Le présent accord est fait en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des Parties signataires.
Fait à Mérignac, le 13 mai 2024
Pour les sociétés NEGOWATT, DISTRIWATT et H2MC2 Mlle - DRH
