L'accord de méthode est défini par L'article L. 2222-3-1 du Code du travail lequel dispose : « Une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties ».
Une réunion préparatoire engageant la NAO s’est déroulée le 14 novembre 2023 à laquelle ont participés Madame Eveline GUILLIORY, Déléguée Syndicale CFDT, Monsieur Lahoucine MANSOURI, Délégué Syndical CGT, pour la partie représentative des Organisations Syndicales de l’association HAARP et Madame Karine WINGEL, Directrice Générale, pour la partie employeur, assistée de Madame Isabelle COLLET, Directrice Ressources Humaines.
A titre exceptionnel, il est convenu que la NAO 2023 portera sur les données des deux années précédentes.
Le présent accord de méthode est conclu
Entre :
L’Association HAARP, représentée par Madame Karine WINGEL, Directrice Générale,
Au cours de cette réunion, il a été convenu ce qui suit :
Composition :
La délégation sera représentée par :
Madame Eveline GUILLIORY, Déléguée Syndicale CFDT HAARP ; Monsieur Lahoucine MANSOURI, Délégué Syndical CGT HAARP. Chaque organisation syndicale pourra être accompagnée de deux personnes supplémentaires.
Nombre de réunions :
Quatre réunions sont fixées :
Le mardi 19 décembre 2023 à 09 h30 ;
Le lundi 05 février 2024 à 09 h 30 ;
Le lundi 26 février 2024 à 09 h 30 ;
Le lundi 25 mars 2024 à 09 h 30.
Lieu où se dérouleront les réunions :
Les réunions se dérouleront dans la salle de réunion au 1er étage du Siège Social située Route Stratégique - 95240 CORMEILLES EN PARISIS.
Modalités d’envoi des invitations aux organisations syndicales :
Il est convenu d’un commun accord l’envoi des courriers d’invitation par courriel accusé de réception et de lecture à :
Madame Eveline GUILLIORY, Déléguée Syndicale CFDT aux adresses suivantes : eveline.guilliory@haarp.fr et eguilliory.cse@haarp.fr
Monsieur Lahoucine MANSOURI, Délégué Syndical CGT aux adresses suivantes : mansouri.lahoucine@icloud.com et lahouce-3@hotmail.com
Thèmes de la NAO :
Les thèmes de la négociation annuelle sont regroupés en 2 blocs conformément aux dispositions de la loi Rebsamen du 17 août 2015.
Les documents ci-dessous seront présentés :
BLOC 1 pour les réunions du 19 décembre 2023 et lundi 05 février 2024
La répartition par coefficient,
La moyenne des coefficients par emploi,
L’effectif annuel ETP hommes/femmes,
Les motifs de départ (nombre de démissions, licenciements, ruptures conventionnelles…),
Le personnel titulaire d’un contrat au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2022 (type de contrat CDI et CDD, durée dont le nombre de temps pleins et le nombre de temps partiels),
Les postes vacants,
Les rémunérations brutes les plus hautes et le plus basses hors charges au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2022,
Le nombre d’heures supplémentaires payées en 2021 et en 2022.
BLOC 2 pour les réunions du 26 février 2024 et 25 mars 2024
La répartition par sexe et par tranche d’âge,
La déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés,
L’effectif des seniors et les départs en retraite au cours de l’année 2021 et l’année 2022,
Les formations diplômantes dans chaque établissement et leur mode de financement.
L‘absentéisme avec durée et motifs (dont les accidents du travail ayant nécessités un arrêt de travail)
Les litiges.
Conditions d’engagement des NAO :
Les parties s’engagent à ce que la NAO se déroule de façon loyale et sérieuse telle que prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, et l’article L.2222-3-1 du Code du Travail tel que cité en préambule du présent accord de méthode.
Dépôt de l’accord de Méthode
Conformément à l’article D 2231-2 du Code du Travail, HYPERLINK "http://modifié par Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 - art. 1, le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sera opéré par le représentant légal de l’association. Le déposant remettra auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités une version papier ainsi qu’une version électronique sur la plateforme de téléprocédure accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. dont un exemplaire nominatif et un exemplaire publiable exempt de noms, prénoms des négociateurs et signataires et amputée, les cas échéant, des dispositions que les parties ne souhaitent pas voir publier. " modifié par Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 - art. 1, le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sera opéré par le représentant légal de l’association. Le déposant remettra auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités une version papier ainsi qu’une version électronique sur la plateforme de téléprocédure accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. dont un exemplaire nominatif et un exemplaire publiable exempt de noms, prénoms des négociateurs et signataires et amputée, les cas échéant, des dispositions que les parties ne souhaitent pas voir publier. Le déposant remettra également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Fait à Cormeilles en Parisis, le 14 novembre 2023.
