Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2025
Entre :
L’Association HAARP, représentée par XX, Directrice Générale,
Et
Madame XX , Déléguée Syndicale CFDT HAARP ; Monsieur XX , Délégué Syndical CGT HAARP.
PREAMBULE :
Une réunion préparatoire engageant la NAO s’est déroulée le 24 juin 2025 à laquelle ont participés la Déléguée Syndicale CFDT, le Délégué Syndical CGT, pour la partie représentative des Organisations Syndicales de l’association HAARP la Directrice Générale, pour la partie employeur, assistée de la Directrice Ressources Humaines.
Au cours de cette réunion et afin de garantir la qualité, la loyauté et l’efficacité des négociations collectives annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties conviennent du présent accord de méthode.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités pratiques et le calendrier des NAO, conformément aux articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail.
Article 2 – Calendrier et périodicité des réunions
Quatre réunions sont fixées :
Le jeudi 11 septembre de 09h30 à 13h00
Le lundi 06 octobre à 09h30
Le jeudi 06 novembre à 09h30
Le lundi 24 novembre à 09h30
Si besoin les parties s’accordent à programmer une ou plusieurs autres réunions sur le mois de décembre.
Les réunions se dérouleront dans la salle de réunion au 1er étage du Siège Social située 31 Route Stratégique - 95240 CORMEILLES EN PARISIS.
Il est convenu d’un commun accord l’envoi des courriers d’invitation par courriel accusé de réception et de lecture à :
Article 3 – Participations aux réunions et modalités d’échange d’informations
La délégation syndicale sera représentée par :
Déléguée Syndicale CFDT HAARP ;
Délégué Syndical CGT HAARP.
Chaque organisation syndicale pourra être accompagnée de deux personnes supplémentaires.
L’employeur s’engage à communiquer, au plus tard 10 jours avant chaque réunion, l’ensemble des informations nécessaires à une négociation loyale.
Les organisations syndicales peuvent demander toute information complémentaire utile au déroulement de la négociation.
Article 4 – Thèmes de la NAO :
Les thèmes de la négociation annuelle sont regroupés en 2 blocs conformément aux dispositions de la loi Rebsamen du 17 août 2015.
Les documents ci-dessous seront présentés :
BLOC 1
La répartition par coefficient,
La moyenne des coefficients par emploi,
L’effectif annuel ETP hommes/femmes,
Les motifs de départ (nombre de démissions, licenciements, ruptures conventionnelles…),
Le personnel titulaire d’un contrat au 31 décembre 2024 (type de contrat CDI et CDD, durée dont le nombre de temps pleins et le nombre de temps partiels),
Les postes vacants,
Les rémunérations brutes les plus hautes et le plus basses hors charges au 31 décembre 2024
Le nombre d’heures supplémentaires payées en 2024
Projet associatif
Plan stratégique 2023 – 2027
Projection des besoins en compétences
BLOC 2
La répartition par sexe et par tranche d’âge, par catégorie socio-professionnelle.
La déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés,
L’effectif des seniors et les départs en retraite au cours de l’année 2024,
Les formations diplômantes dans chaque établissement et leur mode de financement.
L‘absentéisme avec durée et motifs (dont les accidents du travail ayant nécessités un arrêt de travail)
Les litiges.
Article 5 – Conditions d’engagement des NAO
Les parties s’engagent à ce que la NAO se déroule de façon loyale et sérieuse telle que prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, et l’article L.2222-3-1 du Code du Travail tel que cité en préambule du présent accord de méthode.
Article 6 – Procédure en cas de désaccord
En cas de désaccord persistant sur un ou plusieurs points, les parties conviennent de rédiger un PV de désaccord afin de l’acter.
Article 7 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. Il entre en vigueur à compter de sa signature. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Dépôt de l’accord de Méthode
Conformément à l’article D 2231-2 du Code du Travail, HYPERLINK "http://modifié par Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 - art. 1, le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sera opéré par le représentant légal de l’association. Le déposant remettra auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités une version papier ainsi qu’une version électronique sur la plateforme de téléprocédure accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. dont un exemplaire nominatif et un exemplaire publiable exempt de noms, prénoms des négociateurs et signataires et amputée, les cas échéant, des dispositions que les parties ne souhaitent pas voir publier. " modifié par Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 - art. 1, le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sera opéré par le représentant légal de l’association. Le déposant remettra auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités une version papier ainsi qu’une version électronique sur la plateforme de téléprocédure accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dont un exemplaire nominatif et un exemplaire publiable exempt de noms, prénoms des négociateurs et signataires et amputée, les cas échéants, des dispositions que les parties ne souhaitent pas voir publier.
Le déposant remettra également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
