ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE)
ENTRE :
La Société HABASIT France SAS, dont le siège social est situé XXXXXX, représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur Général
ET
Les organisations syndicales signataires :
La CFDT représentée par XXXXX
La CGT, représentée par XXXXX
PREAMBULE
La création d’une instance unique, le CSE (Comité Social Economique) s’inscrit dans une profonde modification du cadre législatif des Instances Représentatives du Personnel.
La Loi prévoit un cadre général pour la mise en place et le fonctionnement de ces instances mais a voulu laisser une marge de manœuvre afin d’aménager les dispositions en fonction des spécificités et besoins de l’entreprise.
A ce titre, les parties par cet accord, reconnaissent la nécessité d’un fonctionnement optimal des IRP comme un facteur essentiel des rapports sociaux au sein de l’entreprise et souhaitent leur attribuer les moyens nécessaires à la bonne réalisation de leur mission et ce, dans l’optique de garantir un dialogue constructif et serein au sein de l’entreprise.
Deux réunions de négociation ont eu lieu les 14 et 19 Mars 2019.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Calendrier des réunions
Le CSE tiendra une réunion mensuelle par mois, sauf sur le mois de juillet ou d’août (décision qui sera prise d’un commun accord avec les élus), ce qui représente un total de 11 réunions sur l’année.
Parmi ces réunions, 4 porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions du Code du Travail. Un suivi sera néanmoins fait lors des réunions mensuelles du CSE.
Le temps passé aux réunions CSE est considéré comme du temps de travail effectif, est rémunéré comme tel et ne s’imputera pas sur le compteur d’heures de délégation.
Participation des suppléants aux réunions
Les parties conviennent que les membres suppléants pourront participer aux réunions portant sur les sujets
en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, soit une fois par trimestre.
De plus, la participation aux réunions pour les membres suppléants pourra se faire de manière optionnelle sur demande, en fonction du sujet abordé, tout en veillant à la continuité des différents services et au bon fonctionnement de l’entreprise (sur accord de l’employeur).
Durée des mandats et limitation des mandats
La durée des mandats reste fixée à 4 ans. Néanmoins, le nombre de mandats successifs possible est repoussé à 5 au lieu de 3 prévus légalement.
Heures de délégation
Les Parties conviennent que le nombre d’heures de délégation attribué aux titulaires reste de 19 par mois. Néanmoins, il est convenu qu’un quota de 5 heures mensuelles soit attribué aux membres suppléants du CSE.
Un nouveau formalisme relatif à la demande d’heures de délégations sera prévu.
Sur demande justifiée auprès de la Direction, il est possible de transmettre les heures des titulaires vers les suppléants sur un mois donné. Un report des heures de délégation d’un mois sur l’autre pourra également se faire tel que prévu dans les dispositions légales relatives au CSE.
Signature des accords d’entreprise
Les accords d’entreprise seront négociés et signés avec les éventuels délégués syndicaux de l’entreprise. A défaut de délégués syndicaux, les accords collectifs seront négociés et signés dans le cadre prévu légalement.
Formation CSE
Les parties reconnaissent la nécessité de proposer une formation aux membres du CSE élus (titulaires et suppléants) après chaque nouvelle élection, afin de les soutenir dans le cadre de leurs attributions.
Règlement intérieur CSE
Les parties s’accordent sur l’intérêt de mettre en place un règlement intérieur CSE une fois les membres élus afin de fixer un cadre de déroulement de ces réunions.
Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à compter de la date de dépôt qui suit la date de signature et est conclu pour une durée de 4 ans. Des précisions légales devant encore survenir dans les prochains mois, les parties conviennent qu’un point sera fait sur cet accord au mois de Mai 2020 (date anniversaire des élections CSE).
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Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse et de la Direccte du Haut-Rhin. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Mulhouse, en 4 exemplaires le 23/04/2019
POUR LA SOCIETEPOUR LES SYNDICATS
HABASIT France SASXXXXXX Directeur GénéralDélégué syndical CFDT
