Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2026
Entre les soussignés :
HABITAT 08, Office Public de l'Habitat, immatriculé au RCS sous le n°351 401 500 00019 et dont le siège social est situé 22-24 avenue des Martyrs de la Résistance à Charleville-Mézières (08000), représenté par Monsieur …, Directeur Général. D’une part,
Et les organisations syndicales d’HABITAT 08 représentées par : - Monsieur … pour SDU 08, - Monsieur … pour CFE-CGC, - Madame … pour la CGT. D’autre part,
Ont, conformément à la législation, engagé les négociations annuelles obligatoires et les thématiques associées.
Le présent accord est issu des négociations annuelles obligatoires (NAO) prévues à l’article L. 2242-1 du Code du Travail au titre de l’année 2026.
Les parties se sont rencontrées les 13 octobre et 18 novembre 2025.
Les thèmes suivants ont été abordés :
la rémunération et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’Office
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Les thématiques liées au temps de travail, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail ont fait l’objet d’un relevé de conclusion signé par l’ensemble des parties signataires au présent accord.
Article 1 – Etat des propositions respectives
Les propositions de l’organisation syndicale CFE - CGC sont les suivantes :
Une prime de partage de la valeur d’un montant de 900 euros brut
Une augmentation générale des salaires de 1,8%
Une prime pour le remplacement d’autres collaborateurs
Une enveloppe pour des points individuels
Les propositions de l’organisation syndicale CGT sont les suivantes :
Une augmentation de 12 points pour les C1N1 à C2N2, 8 points pour les C3N1 et C3N2, 4 points pour les C4N1 et C4N2
Une prime de partage de la valeur d’un montant de 900 euros brut
Une enveloppe pour des points individuels
Les propositions de l’organisation syndicale SDU sont les suivantes :
Une augmentation de 15 points pour les C1N1 à C3N1, 10 points pour les C3N2 et C4N1
Une prime de partage de la valeur d’un montant de 1400 euros brut
Une augmentation de la prime de fin d’année de 50 euros soit un montant total de 300 euros brut
Une enveloppe pour des points individuels
Les propositions de la direction générale sont les suivantes :
Proposition 1
Une augmentation générale des salaires de 1,4% applicable au 01/01/2026
Une augmentation individuelle à effet au 01/01/2026 (enveloppe représentant 296 points à distribuer)
Une prime de partage de la valeur d’un montant de 700 euros
Une augmentation de la prime de fin d’année de 50 euros soit un montant total de 300 euros brut applicable avec les salaires de décembre 2026
Proposition 2
Une augmentation générale des salaires de 1,7% applicable au 01/01/2026
Une prime de partage de la valeur d’un montant de 700 euros
Une augmentation de la prime de fin d’année de 50 euros soit un montant total de 300 euros brut applicable avec les salaires de décembre 2026
Proposition 3
Une augmentation de points répartie de la manière suivante (selon les catégories en vigueur au moment de la signature du présent accord) étant entendu que cette augmentation s’appliquera, comme les années antérieures, avant les nouveaux barèmes de la branche :
Une prime de partage de la valeur d’un montant de 800 euros
Article 2 – Constat d’accord
Après négociations, il a été retenu :
Une augmentation de points répartie de la manière suivante (selon les catégories en vigueur au moment de la signature du présent accord) étant entendu que cette augmentation s’appliquera, comme les années antérieures, avant les nouveaux barèmes de la branche :
Catégorie Nombre de points C1N1 10 C1N2 10 C2N1 10 C2N2 10 C3N1 10 C3N2 5 C4N1 5 C4N2 5
D’un commun accord entre les parties, un accord indépendant du présent accord sera conclu concernant le montant et les conditions de versement de la Prime de Partage de la Valeur (PPV). Cette prime, non récurrente, est accordée et justifiée par l’effort collectif réalisé en 2025 sur l’optimisation des coûts liés à l’absentéisme, la maladie, les accidents du travail, le recours au personnel intérimaire et au report de certains recrutements.
Une augmentation de la prime de fin d’année de 50 euros soit un montant total de 300 euros brut applicable avec les salaires de décembre 2026.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée portant sur l’année 2026. Les dispositions qu’il contient prennent fin au 31 décembre 2026.
Article 4 – Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières par la partie à l’accord la plus diligente.
Fait à Charleville-Mézières, le 19 novembre 2025, En six exemplaires, dont un pour chacune des parties.
