Accord d'entreprise HABITAT 17 OFFICE PUBLIC HABITAT CHARENTE MARITIME
ACCORD CONCLU AU TERME DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, égalité professionnelle et qualité de vie au travail » 2025
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
« Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, égalité professionnelle et qualité de vie au travail »
2025
Entre
HABITAT 17, OFFICE PUBLIC DE L’HABITATION DE LA CHARENTE MARITIME Immatriculée n° Siret 271 700 031 000 21 Code NAF 6820A Représenté par son Directeur Général - Monsieur
Et
La Déléguée syndicale – CFDT Interco – Madame
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, Directeur Général d’Habitat 17, a invité l’organisation syndicale pour la négociation annuelle obligatoire 2025. La première réunion s’est tenue le 26 mai 2025 pour notamment remettre les données sociales, recueillir les revendications de la délégation syndicale et fixer le calendrier des rencontres. Trois autres réunions se sont tenues les 16, 23 et 30 juin 2025. Ont participé à la négociation, , déléguée syndical CFDT Interco, assistée de.
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Dans un contexte économique exigeant, et bien que l’entreprise ait fait le choix de ne pas appliquer d’augmentation collective des rémunérations pour l’année en cours, des efforts significatifs ont été consentis en matière de reconnaissance individuelle. En effet, 14 500 euros de masse salariale annuelle brute ont été consacrés aux augmentations individuelles, et 11 500 euros ont été versés sous forme de primes à différents salariés depuis le début de l’année, reflétant l’implication et les performances individuelles. Consciente de l’importance de maintenir une dynamique de partage de la valeur au sein de l’entreprise, et dans une volonté de reconnaissance collective, la direction, en concertation avec les partenaires sociaux, a décidé de mettre en place une prime de partage de la valeur (PPV), conformément aux dispositions légales en vigueur.
Au terme de la négociation annuelle obligatoire, les parties présentes ont convenu :
Article 1 : Prime partage de la valeur (PPV)
La direction accepte la mise en place d’une prime partage de la valeur pour l’ensemble des collaborateurs de l’office (salariés en CDI, CDD et fonctionnaires) d’un montant de 330 euros. La PPV sera versée en paie de juillet 2025, au prorata du temps de présence sur les 12 derniers mois (de juillet 2024 à juin 2025 : temps partiel, absentéisme maladie, arrivée en cours d’année), avec une condition de trois mois d’ancienneté et d’une présence dans l’effectif au 31 juillet 2025 pour en bénéficier. La direction souhaite que ce dispositif soit formalisé dans un accord d’entreprise spécifique.
Article 2 : Forfait déplacement intra communal
Un forfait mensuel déplacement intra communal de 15, 24 euros est en vigueur afin d’indemniser les déplacements professionnels lorsque le salarié utilise son véhicule personnel. A compter du 1er juillet 2025, ce forfait est revalorisé à hauteur de 40 euros par mois.
Article 3 : Titres restaurant
A compter du 1er juillet 2025, la valeur faciale des titres-restaurant est portée à 10 euros. La participation de l’employeur reste fixée à 55 %, soit 5,50 euros, et celle du collaborateur à 45 %, soit 4,50 euros, prélevés mensuellement. A compter du 1er janvier 2026, la carte titre restaurant sera mise en circulation, en complément des carnets papier. Le panachage entre les deux modes de distribution sera possible.
Article 4 : Protection sociale complémentaire
La direction ne souhaite pas étendre la participation employeur aux ayants droits des collaborateurs.
Article 5 : Egalité Femmes/Hommes
Au regard de la classification actuelle, pour les salariés de droit privé, les femmes ont en moyenne une rémunération égale voire légèrement supérieure à celle des hommes, +1,20% en moyenne générale (+6,30% en I.2, +8% en III.1). L’écart de 6,30% s’explique par le fait que dans cette catégorie, la plupart des hommes occupent des fonctions de gardien et bénéficient d’un logement pour nécessité de service. La plupart des femmes en III.1 occupent des fonctions techniques. Les catégories II.1, III.2 et IV.1 ne comptent qu’un seul homme chacune. Les écarts de rémunération n’étant pas significatifs ou pouvant s’expliquer, il n’est pas envisagé de programmation de mesures permettant de réduire/supprimer ces écarts. D’autres indicateurs continuent d’être suivis (exemple nombre de formation suivies par sexe, absentéisme, …) pour veiller à la parité entre les femmes et les hommes.
La négociation d’un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail est en cours de signature avec les partenaires sociaux.
Article 6 : Intéressement et épargne salariale
Un accord d’intéressement collectif a été signé le 23 juin 2025, pour les exercices 2025-2026-2027. Les collaborateurs sont couverts par un accord d’épargne salariale (PEE-PERCO).
Article 7 : Durée et organisation du travail, temps partiels
Les accords existants en matière de gestion du temps de travail n’ont pas été remis en cause. Parmi les 5 temps partiels (un à 60%, trois à 80%, et un à 90%) trois temps partiels sur autorisation, temps partiels choisis par les collaboratrices et acceptés par l’employeur, un temps partiel de plein droit dans le cadre d’un congé parental, et une création de poste à temps partiel.
Article 8 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
En 2025, Habitat 17 n’a versé aucune contribution auprès de l’AGEFIPH au titre de l’année 2024 : avec une obligation de 4 unités, 5 collaborateurs ont été intégrés à la déclaration obligatoire au titre de 2024 dont 4 avec une majoration liée à l’âge (4.3 ETP). La sous-traitance (16 416 € de dépenses totales) n’a pas eu besoin d’être intégrée au calcul.
Article 9 : Formalités de publicité et entrée en vigueur de l’accord
En application des dispositions des articles L2231-5 et suivants du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale (et ainsi déposé à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Nouvelle Aquitaine) et un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de La Rochelle. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à La Rochelle, le 18 juillet 2025, En trois exemplaires, dont un pour les formalités de publicité.
