Accord d’entreprise - Négociations annuelles obligatoires 2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre :
Habitat 44, Office Public de l’Habitat de Loire-Atlantique dont le siège social est situé 3 boulevard Alexandre Millerand à Nantes (44204), immatriculé à l'URSSAF de Nantes sous le n°440615041563
Représenté par , en sa qualité de Directeur général,
D’UNE PART
et :
L’organisation syndicale CFTC représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical.
D’AUTRE PART
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-15 du Code du travail, la Direction d’Habitat 44 a engagé des négociations qui ont abouties à la conclusion d’un accord d’entreprise le 15 décembre 2023 pour le versement a prime de partage de la valeur prévue par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, modifiée par la loi du 29 novembre 2023.
Sans attendre la fin des négociations obligatoires, le versement de cette prime de partage de la valeur d’un montant
de 450 € net est intervenu le 22 décembre 2023 pour les salariés à temps plein et qui ont été présents sur les douze derniers mois précédent son versement.
Ces négociations périodiques obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée se sont poursuivies et ont fait l’objet de 3 réunions (le 17/01/24 et 14/02/2024).
Au terme de la dernière réunion, les parties ont conclu le 4 mars 2024 un accord sur les points définis ci-après :
Préambule
Les budgets de frais de personnel reposent sur 4 piliers :
La gratification collective :
Augmentations collectives
Ajustements liés à la prime d’ancienneté (dispositif qui prendra fin en 2025)
Prise en charge de cotisations salariales (prévoyance, retraite supplémentaire)
Intéressement
La gratification individuelle :
Augmentations individuelles
Primes
Promotions
Augmentation de la capacité de travail par l’accroissement des effectifs :
Création de poste
Renfort/remplacement (CDD)
Alternants (contrats d’apprentissage ou de professionnalisation)
Le développement des compétences par la formation
L’ensemble de ces postes de dépenses représentant les frais de personnel non récupérables s’inscrit dans un objectif global visant à ne pas dépasser
20% de la masse des loyers. Ces frais s’élèvent pour Habitat 44 à 20,80 % en 2022 et à 20.50 % sur le projeté 2023. La référence est celle de l’indicateur du DIS (Dispositif Individuel de Situation) qui indique la médiane 2022 des Offices à 18.30 %.
Les négociations annuelles obligatoires permettront de vérifier les modalités d’atteinte de ces objectifs et, le cas échéant, d’en discuter les contenus. L’augmentation des recettes étant essentiellement due à l’évolution des loyers, il convient de retenir un autre élément de référence qui est le taux de revalorisation des loyers. L’Office appliquera conformément à la décision du Conseil d’administration du 9 octobre 2023
une augmentation des loyers de +3.5% au 1er janvier 2024.
Enfin, l’indice des prix à la consommation est aussi un indicateur de référence permettant de mesurer l’évolution du coût de la vie. Cet indice INSEE du coût de la vie hors tabac (ensemble des ménages) est de
3.70 % au 31 décembre 2023.
Le contexte particulier de l’année 2024 : L’exercice budgétaire 2024 a été réalisé dans un contexte économique contraint conduisant à constater
un autofinancement net estimé à 2 689k€ (6.4% des loyers) et un résultat net de -2 060k€. Les grands impacts liés au contexte économique et réglementaire sont les suivants.
L’exercice 2024 sera celui constatant le plein effet du passage du taux du livret A à 3% (gelé jusqu’au 31/01/2025) sur l’ensemble de la dette qui y est indexée, entraînant une croissance de la charge d’intérêt significative et donc une forte réduction du résultat comptable. Le mécanisme de révisabilité des prêts (baisse de l’amortissement des prêts lorsque le poids des intérêts augmente), permet d’amortir la hausse du livret A sur le remboursement des annuités : l’impact sur l’autofinancement est donc moindre.
L’inflation se poursuit impactant tous les postes de dépenses : coût de maintenance (+6.2% au 2ème trimestre 2023 des prix des travaux d’entretien-amélioration des bâtiments selon l’indice IPEA), frais de gestion (inflation de +4.5% sur un an à fin octobre 2023), coûts de construction sur les marchés de construction neuve et de réhabilitation (l’indice des coûts de construction en hausse de 8.8% en 2022 (entre T4 2021 et T4 2022) et +8% sur un an (entre T2 2022 et T2 2023)). De plus, la réglementation environnementale nommée « RE2020 », entrée en application le 1er janvier 2022 pour les nouveaux dépôts de permis de construire, impose de revoir les modes constructifs des logements et avec de nouveaux matériaux.
En parallèle, l’indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre 2023 progresse de 3.5%. L’Office appliquera conformément à la décision du Conseil d’administration du 9 octobre 2023
une augmentation des loyers de +3.5% en 2024, représentant une progression de 1.4M
L’Office a retenu l’hypothèse d’un
maintien de la clause de revoyure de la réduction de loyer de solidarité (RLS), faute de nouveau dispositif décidé à la date de fixation du budget 2024. Avec cette hypothèse, la RLS nette de lissage est estimée à 1 853k€ pour 2024 (RLS brute à 2464k€ et lissage de 611k€). En parallèle, le niveau de CGLLS de base a été maintenu à un haut niveau (741k€ en 2024 contre 664k€ en 2023).
Des moyens humains et matériels pour répondre aux objectifs stratégiques et opérationnels :
Les frais de personnel non récupérables sont estimés à 8.5m€ et 20% des loyers (20.5% en projection 2023, 20.8% au bilan 2022 et 19.2% en moyenne entre 2017 et 2021),
Des frais de gestion qui atteignent 3.6m€ et 8.6% des loyers (8.8% en projection 2023, 7.9% au bilan 2022 et 7.2% en moyenne entre 2017 et 2021).
TITRE 1 – Mesures portant sur la rémunération
Article 1 - Augmentation collective
A compter du
1er mars 2024, le salaire brut mensuel sera augmenté de 3.00 % avec un montant plancher de 70 € brut pour un salarié à temps plein hors alternants dont les salaires sont régis par des dispositions spécifiques (non compris l’impact de l’accord sur l’intégration de la prime d’ancienneté) ce qui correspond à un montant de 126 026 € brut, soit une enveloppe globale 2024 de 201 641 € (intégrant les charges patronales). Cette augmentation se traduit en moyenne par catégorie :
Catégorie 1 – employés, ouvriers + 3.22 % en moyenne Catégorie 2 – techniciens, agents de maîtrise et assimilés + 3.16 % en moyenne Catégorie 3 – cadres+ 3.01 % en moyenne Catégorie 4 – cadres de direction+ 3.00 %
Cette augmentation collective représente
3,06 % de la masse salariale de février 2024 (hors application de l’accord relatif à l’intégration de la prime d’ancienneté dans le salaire brut mensuel). Elle s’applique à tous les collaborateurs présents à l’effectif au 1er mars 2024.
En année pleine, cette augmentation collective représentera donc
151 231 € brut soit une enveloppe globale de 241 970 € (intégrant les charges patronales).
Article 2 - Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Salariés bénéficiaires
Les bénéficiaires du versement de la Prime de Partage de la Valeur sont les salariés d’Habitat 44 liés par un contrat de travail à la date du versement de la prime.
Montant de la prime et modulation de son montant : Les salariés bénéficiaires visés ci-dessus percevront une prime exceptionnelle qui s’élèvera, pour les salariés à temps plein et qui ont été présents sur les douze derniers mois précédant son versement, à
333 € brut (soit 300 € net après déduction des cotisations CSG/CRDS).
Le montant de cette prime sera proratisé, pour les salariés à temps partiel, au prorata de leur temps de travail contractuel et pour l’ensemble des salariés, au prorata de leur temps de présence au sein d’Habitat 44 au cours de la période des 12 mois précédant le versement de la prime soit du 26 mai 2023 au 25 mai 2024.
Sont seuls assimilés à des durées de présence les congés visés à l’article L.1225-1 à L.1225-65-2 du Code du Travail, soit le congé de maternité, de paternité ou d’adoption et congés d’éducation des enfants que sont le congé parental d’éducation, le congé de présence parentale, le congé pour enfant malade, ainsi que les périodes de suspension de contrat de travail suite à accident du travail ou maladie professionnelle.
Le versement de cette prime exceptionnelle
interviendra sur la paie du mois de mai 2024.
Cette prime représente une enveloppe maximum budgétaire d’environ
48 285 €.
Cette prime est exonérée de cotisations sociales salariales et patronales mais assujettie aux contributions de CSG et CRDS.
Non substitution à une augmentation de rémunération :
Cette prime de partage de la valeur ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par HABITAT 44 ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage.
Elle ne se substitue non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur au sein d’HABITAT 44.
Article 3 – La prime d’ancienneté
Les dispositions relatives à l’intégration de la prime d’ancienneté définies dans l’avenant n° 1 & 2 à l’accord d’entreprise et applicables depuis le 1er mars 2011 ne se déclenchent pas, en effet l’augmentation collective fixée à l’article 1 ci-dessus est plus avantageuse que le 1% garanti. L’effectif de ce dispositif continue de diminuer progressivement (2 en 2024 et 1 en 2025).
Article 4 – Augmentations individuelles
L’augmentation individuelle répond à une logique de valorisation professionnelle corrélée à la manière de servir. En ce sens, c’est l’outil de récompense de la performance individuelle.
L’augmentation individuelle peut être aussi un levier pour corriger une disparité trop importante au sein d’un même emploi, toujours ajustée à la manière de servir. L’examen des situations a lieu en novembre de chaque année.
Au 1er novembre 2024, les propositions d’augmentations individuelles émises par les managers sont examinées. La direction générale reconduit l’enveloppe allouée à ces augmentations individuelles d’un montant brut mensuel de
4 000 € ce qui représente une évolution de 1 % de la masse salariale (base février 2023).
Le montant brut pour une année pleine représente donc
48 000 € soit une enveloppe totale de 76 800 € (intégrant les charges patronales).
Article 5 – Application des mesures salariales
Les dispositions prévues au présent accord entreront en application à compter du :
1er mars 2024 pour les augmentations collectives ;
1er mai 2024 pour la Prime de Partage de la Valeur (PPV) ;
1er novembre 2024 pour les augmentations individuelles (article 4) ;
TITRE 2 – Intéressement, participation et épargne salariale
L’accord d’intéressement en vigueur a été conclu le 25 juin 2021 pour une durée de 3 ans pour les exercices (2021 / 2022 / 2023)
Le versement de l’intéressement sera effectif sous réserve du respect des critères énoncés dans l’accord d’intéressement et après approbation des comptes 2021 par le Conseil d’administration.
TITRE 3 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 – Interprétation et suivi de l’accord :
Interprétation de l’accord :
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les
15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Suivi- clause de rendez-vous :
Afin d’assurer un suivi de l’application de l’accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 7 - Durée de l’accord, dénonciation, révision et renouvellement
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du
1er mars 2024.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 6 mois
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires ou habilitées en application des dispositions du code du travail, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les deux premiers tirets ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque la révision s’inscrit directement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 8 - Publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :
il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
