La Direction Générale d’Habitat 70 – OPH de la Haute-Saône, 26 Rue de Fleurier 70000 VESOUL Représentée par XX XXX XXX, Directeur Général
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :
■ C.F.D.T représentée par XX XXX XXX,■ C.F.T.C représentée par XX XXX XXX,
Préambule :
Cette négociation s’inscrit dans le cadre légal des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. A l’issue des réunions de travail entre les délégués syndicaux et la direction générale des 29 novembre 2024, 12 décembre 2024 et 19 décembre 2024 portant sur les revendications, les propositions et les négociations, le tout retranscrit dans les comptes rendus desdites réunions, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise de droit privé sauf stipulations explicites pour les fonctionnaires.
Article 2 : Objet de l’accord
A – Rémunérations
Augmentation générale
Revalorisation des salaires à hauteur de 2,2 % (hors ancienneté) au 1er janvier 2025. Cette augmentation générale ne concerne pas les agents de la fonction publique territoriale, leur statut ne leur permettant pas de bénéficier d’une telle revalorisation de leur traitement.
Augmentations individuelles
Une enveloppe de 42 000 Euros est destinée aux augmentations individuelles ou primes exceptionnelles, composée de la manière suivante :
37 320 Euros pour l’ensemble du personnel non récupérable
4 680 Euros destinés aux agents de propreté, avec un montant de 30 Euros pour 12 bénéficiaires.
Ces revalorisations individuelles prendront effets au 1er janvier 2025. Toutefois, compte-tenu du processus d’attribution nécessitant un délai minimal, ces revalorisations individuelles et les rappels associés seront effectifs, au plus tard, sur le bulletin de paie du mois de mars 2025.
Ces revalorisations individuelles ne concernent pas les agents de la fonction publique territoriale, leur statut ne leur permettant pas de bénéficier d’une telle revalorisation de leur traitement.
Méthodologie
Le système de l’année passée est maintenu, l’enveloppe sera répartie au prorata de la masse salariale des directions. Chaque directeur aura donc le choix des collaborateurs qu’il souhaite revaloriser ou faire bénéficier d’une prime, dans le respect du montant de l’enveloppe qui lui est attribuée.
Concernant les augmentations des agents de propreté, le nombre d’agents concernés par agence sera déterminé au prorata des effectifs de chaque agence en rapport à l’effectif total de la catégorie.
B – Affectation d’une enveloppe pour l’égalité homme femme
La direction et les partenaires syndicaux ont convenu de l’importance de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Il a été décidé d’organiser, au second semestre, des échanges approfondis entre la direction et les syndicats afin de définir les modalités de mise en place d’une enveloppe budgétaire dédiée à cette égalité.
Pour garantir une approche objective, une méthode de travail sera mise en place. Celle-ci reposera sur des critères de comparaison précis permettant d’identifier les éventuelles disparités salariales entre les hommes et les femmes, et de définir les actions nécessaires pour les corriger. Ce travail sera précédé d’une analyse approfondie des classifications des postes, au premier semestre, en prenant en compte la nouvelle grille de classification récemment établie par la branche des offices publics de l’habitat et des sociétés coopératives d’HLM. L’objectif est de repeser l’ensemble des postes afin de garantir une base équitable et objective pour les comparaisons. Les conclusions issues de cette démarche commune serviront à déterminer les modalités d’utilisation de l’enveloppe budgétaire.
C – Négociation de l’accord intéressement en cours
Il a été convenu que la direction et les partenaires syndicaux pourront réexaminer l’accord d’intéressement en cours (période 2023-2025). Cette révision pourrait permettre d’adapter les critères actuels afin qu’ils correspondent davantage aux objectifs stratégiques et au contexte spécifique de l’entreprise, tout en restant atteignables, réalistes et adaptés. L’objectif étant que l’accord d’intéressement demeure un levier efficace pour motiver et valoriser les salariés, tout en soutenant les performances globales de l’entreprise.
D – Réalisation d’un baromètre social
Les parties sont d'accord pour la réalisation d'un baromètre social tous les deux ans. Ce baromètre permettra de mesurer régulièrement la satisfaction des salariés, d'identifier les points d'amélioration et de mettre en place des actions concrètes pour améliorer les situations identifiées.
E – Augmentation de l’enveloppe budgétaire du CSE
La direction a exprimé son accord pour augmenter l’enveloppe budgétaire du CSE, dont le montant reste à déterminer, sous réserve que celle-ci soit principalement affectée au profit de nouvelles activités, plutôt qu’à une répartition générale. Dans ce sens, un questionnaire sera proposé aux salariés durant le premier trimestre, afin de recueillir leurs attentes concernant les activités proposées (culture, sport, voyages, etc.).
E – Revalorisation du montant des médailles du travail
Il a été convenu de procéder à la revalorisation du montant des médailles du travail. Les quatre échelons des médailles seront revalorisés de 100 euros chacun. La procédure dédiée sera mise à jour en conséquence.
F – Création d’espace détente
Il a également été convenu de la création d'espaces détente, dans le cadre de la démarche Qualité de Vie au Travail (QVT). Un budget spécifique pour l'année 2025 est dédié à l'aménagement des salles de pause, tant pour le siège que pour les agences, lorsque des espaces sont disponibles.
Article 3 : Publicité de l’accord
Le texte de l'accord est déposé sur internet via le site « Téléaccord » du Ministère du Travail en format PDF (version originale + signatures) et en version anonymisée (format .docx) ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul (version papier en lettre recommandée).
Fait à Vesoul, le 07 janvier 2025en cinq exemplaires originaux.
CFDT CFTC Pour Habitat 70 Le Directeur Général XX XXX XXX XX XXX XXX XX XXX XXX
