Rémunération – Temps de travail – Répartition de la valeur ajoutée
Code du travail, articles L. 2242-5 et suivants
Entre :
La SA Habitat du Nord, RCS Lille 456 503 556, 10 rue du Vaisseau 59665 Villeneuve d’Ascq, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président du Directoire
L’organisation syndicale FO, représentée par Madame XXX, déléguée syndicale FO
D’autre part
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, le temps de travail et le partage de la Valeur ajoutée, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 4 décembre 2017 à engager une négociation. Les négociations ont été ouvertes lors de la réunion du 11 décembre 2017 et ont porté sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel.
L'intéressement et l'épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les informations communiquées par la Direction ont été accessibles via la Base de Données Economiques et Sociales. Suite aux réunions qui se sont déroulées les 11 décembre 2017, 21 décembre 2017, 08 janvier 2018 et 11 janvier 2018, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.
Article 2 : Objet de l’accord
SALAIRES EFFECTIFS
Salaires de base et primes
Enveloppe pour Augmentations Individuelles et primes
Une enveloppe
1,5% compris la prime d’ancienneté de 0,6%, de la masse salariale est attribuée. Cette enveloppe sera répartie par les managers. Cette répartition sera validée par la commission salaires. Les augmentations individuelles sont effectives au 1er janvier 2018.
Jours de carence maladie
Les 2 premiers jours de carence sur les 3 sont pris en charge lors du 2ème arrêt maladie sur l’année civile. Cette mesure est reconduite pour l’année 2018. Un point sera effectué à la fin de l’année pour valider ou non la reconduction de cette mesure.
Frais de mission
Les frais de repas sont pris en charge à hauteur de 18,60 euros dans le cadre des déplacements effectués pour l’entreprise et sur justificatifs. Les remboursements d’indemnités kilométriques sont effectués selon le barème fiscal pour cette année 2018 limité à 7CV.
Astreinte et Prime zone sensible
Ces sujets seront étudiés au 2e semestre.
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Jours de fermeture
Une journée du président est fixée le lundi de pentecôte en compensation de la journée de solidarité.
Les deux autres journées du président sont fixées les 11 mai 2018 et 24 décembre 2018.
Le lundi
31 décembre 2018 sera une journée de fermeture, le RTT mensuel sera posé à cette occasion ou un congé payé.
Il ne sera pas possible de poser d’autres journées d’absence la semaine du 07 mai au 11 mai 2018.
Accord ARTT
Les parties conviennent que le passage du temps de travail de 39 h à 37 h pour les salariés non soumis au forfait jours a pour conséquence l’octroi de 12 jours de RTT. Cette réduction est la résultante du calcul suivant :
Nombre de jours dans une année :
365,0
Samedi et Dimanche :
- 104,0
Jours fériés
- 8,0
Congés payés légaux (5 semaines en jours ouvrés) :
- 25,0
Nombre jours théoriques travaillés :
228,0
Nombre d'heures par jour HDN
7,4
Nombres d'heures par an HDN hors RTT
1 687,2
Nombre d'heures par an légal
1 607,0
Nombre d'heures de RTT
80,2
Nombre de jours de RTT
11,5
INTERESSEMENT ET EPARGNE SALARIALE
Un accord d’intéressement a été conclu pour les années 2017-2018-2019 avec les élus du Comité d’entreprise. Chaque année, un avenant est signé afin de définir les objectifs de l’année en cours.
Un accord PEE a été mis en œuvre le 15 Février 2001 avec les élus du comité d’entreprise. Un avenant a été signé le 19 novembre 2012 avec une date d’effet au 1er mars 2013 pour changement de gestionnaire. Chaque année, un avenant au PEE est négocié avec les élus du comité d’entreprise pour déterminer les conditions d’abondement par l’employeur.
Un accord PERCO a été mis en œuvre le 29 décembre 2005. Un avenant a été signé le 19 novembre 2012 avec une date d’effet au 1er mars 2013 pour changement de gestionnaire.
SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.
Concernant l’égalité Femmes Hommes, un accord a été signé le 22 mai 2017. Les parties s’engagent à renégocier un nouvel accord avant l’échéance.
Les parties constatent que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont peu significatifs. En effet, chaque année, la commission salaires se réunit avec comme objectif de veiller à l’équité des salaires par métier, entre les métiers et par sexe. La prime d’ancienneté rémunère l’ancienneté dans le poste. Il en est de même pour le déroulement de carrière entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2018 au 31 Décembre 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé :
à la DIRECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires:
1 sur papier signé
1 sur support électronique
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 11 janvier 2018.
Pour la délégation syndicalePour la Direction CFE-CGC représentée parLe Président du Directoire Monsieur XXX Monsieur XXX
Pour la délégation syndicale FO représentée par Madame XXX
