Rémunération – Temps de travail – Répartition de la valeur ajoutée
Code du travail, articles L. 2242-5 et suivants
Entre :
La SA Habitat du Nord, RCS Lille 456 503 556, 10 rue du Vaisseau 59665 Villeneuve d’Ascq, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Président du Directoire
D’une part
Et
L’organisation Syndicale CFE - CGC, représentée par Monsieur XXXXX, délégué Syndical CFE-CGC assisté de XXXXX – Suppléant CFE-CGC
L’organisation syndicale FO, représentée par Madame XXXXX, déléguée syndicale FO assistée FO et XXXXX - Titulaire FO et d’XXXXX - Suppléante FO
D’autre part
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, le temps de travail et le partage de la Valeur ajoutée, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 17 octobre 2019 à engager une négociation. Les négociations ont été ouvertes lors de la réunion du 24 octobre 2019 et ont porté sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel.
L'intéressement et l'épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les informations communiquées par la Direction ont été accessibles via la Base de Données Economiques et Sociales. Suite aux réunions qui se sont déroulées les 20 décembre 2018, 14 janvier 2019 et 24 janvier 2019, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.
Article 2 : Objet de l’accord
SALAIRES EFFECTIFS
Salaires de base
Une enveloppe de
1.53 % de la masse salariale est attribuée. Cette enveloppe sera répartie par les managers ou en augmentation individuelle ou en prime. Cette répartition sera validée par la commission salaires. Les augmentations individuelles sont effectives au 1er décembre 2019.
Prime sur objectifs
La prime sur objectifs est supprimée à compter du 1er janvier 2020. Elle est remplacée par une augmentation de 3% du salaire de base mensuel à compter du 1er Décembre 2019 pour l’ensemble des salariés.
Prime liée à l’accord de l’aménagement du temps de travail
Du fait de la fixation de la fin de plage fixe à 17h au lieu de 16h30 (sauf le vendredi), une augmentation de 2% du salaire de base mensuel est attribuée au personnel en horaires variables (de G1 à G4). Cette augmentation sera effective au 1er décembre 2019.
Prime vacances – 13ème mois – Congés payés
Les calculs de la prime de vacance et du 13ème mois sont effectués quand le salarié est absent avec un délai de carence de 15 jours pour les salariés de plus de 2 ans. Pour les salariés de moins de 2 ans, il n’y a pas de délai de carence. Les congés payés sont calculés selon les mêmes modalités.
Prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté est fixée à 1,8 % au bout de 3 ans d’ancienneté, puis 0,6 % les années suivantes.
Compensation de la prise en charge des contrats « Frais de santé – Prévoyance - Retraite complémentaire »
Du fait de la modification des taux de prise en charge du contrat « Frais de santé » et « prévoyance » et de l’augmentation du taux de retraite complémentaire, la compensation est faite par le biais d’une augmentation au 1er décembre 2019 de :
67 euros pour les classifications EE-G1-G2-G3-G4
78 euros pour les classifications G5-G6
120 euros à partir de G7
Jours de carence maladie
3 jours de carence sont payés au 1er arrêt maladie/an.
Jours enfants malades
3 jours par an pour enfant malade sont payés jusqu’au 14 ans de l’enfant.
Tickets restaurants
La valeur faciale reste inchangée soit 8 euros mais la part patronale passe à 60% soit 20 centimes d’augmentation au 1er janvier 2020 (4.8 euros au lieu de 4.60).
Congés paternité
Le maintien du salaire en cas de congé paternité se poursuit.
Médaille du travail
Une médaille d’honneur du travail continue aux collaborateurs ayant acquis 20, 30, 35 ou 40 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise.
C’est au salarié à en faire la demande.
Cette médaille dont l’achat est pris en charge par l’entreprise, est accompagnée d’une gratification : 20 ans : 150 euros 30 ans : 300 euros
ns : 450 euros
40 ans : 600 euros
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Un accord sur l’aménagement du temps de travail a été signé le 24 octobre 2019 avec les organisations syndicales. Comme le prévoit l’accord, les jours de fermeture sont fixés de la façon suivante : Une journée du président est fixée le lundi de pentecôte en compensation de la journée de solidarité.
Les deux autres journées du président sont fixées les 22 mai 2020 et 13 juillet 2020.
INTERESSEMENT ET EPARGNE SALARIALE
L’accord d’intéressement pour les années 2017-2018-2019 se termine cette année. Un nouvel accord sera négocié au cours du 1er semestre 2020 sera renégocié.
Un accord PEE a été mis en œuvre le 15 Février 2001 avec les élus du comité d’entreprise. Un avenant a été signé le 19 novembre 2012 avec une date d’effet au 1er mars 2013 pour changement de gestionnaire. Chaque année, un avenant au PEE est négocié avec les élus du comité d’entreprise pour déterminer les conditions d’abondement par l’employeur.
Un accord PERCO a été mis en œuvre le 29 décembre 2005. Un avenant a été signé le 19 novembre 2012 avec une date d’effet au 1er mars 2013 pour changement de gestionnaire. Les modalités d’abondement restent identiques pour 2020.
SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.
Les parties constatent que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ont augmenté par rapport à l’année précédente. Sur certains coefficients, les écarts sont liés à des départs de salariées confirmées et des embauches de salariées plus juniors voire pas d’embauche en contrepartie. Par ailleurs, certains postes sont pourvus uniquement par des hommes et d’autres par des femmes faute de candidatures du sexe opposé. Il y a également le marché sur certains postes tendus qui entre en ligne de compte.
Chaque année, la commission salaires se réunit avec comme objectif de veiller à l’équité des salaires par métier, entre les métiers et par sexe. La prime d’ancienneté rémunère l’ancienneté dans le poste. Il en est de même pour le déroulement de carrière entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
La négociation sur l’accord Egalité Femmes Hommes sera réalisée en Décembre 2019.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er décembre 2019 au 30 Novembre 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé :
à la DIRECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires:
1 sur papier signé
1 sur support électronique
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 2 Décembre 2019.
Pour la délégation syndicalePour la Direction CFE-CGC représentée parLe Président du Directoire XXXXXXXXXX
Pour la délégation syndicale FO représentée par XXXXX
