COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES ET DU CSE CENTRAL DE L’ASSOCIATION HABITAT HUMANISME SOIN
ENTRE :
L’ASSOCIATION HABITAT HUMANISME SOIN
69 Chemin de Vassieux, 69300 Caluire et Cuire
SIRET : 42157582000012
Représentée par Madame XXX XXX, dûment habilitée, Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, Ci-après désignée «
L’association
D’une part,
ET :
L’
organisation syndicale représentative au sein de l’association Habitat Humanisme SOIN :
Le syndicat
CGT, représenté par Madame XXX XXX,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties
PRÉAMBULE
Les mandats en cours des membres des Comités Sociaux et Économique de l’association Habitat Humanisme Soin issus des dernières élections professionnelles arrivaient à échéance le 20 juin 2023. Depuis les dernières élections, 8 nouveaux établissements ont rejoint l’association par voie de transfert jusqu’en 2023. Cette situation a conduit à dénombrer au sein de l’association différentes dates d’échéance des mandats en 2023. Aussi, dans un souci d’harmonisation, le recours à un alignement des mandats de tous les élus des CSE et du CSE central est apparu comme la solution la plus adaptée.
Après information préalable des membres du CSE central effectuée au cours des réunions de cette instance les 23 février 2023 et 4 mai 2023, les parties avaient donc convenues d’aligner la durée de mandat des élus de tous les CSE locaux et du CSE central au 14 décembre 2023, en prorogeant les mandats en cours.
Les négociations sur le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre de la mise en place des comités sociaux économiques distincts en vue des élections professionnelles de 2023 au sein de l’association Habitat Humanisme Soin ayant pris plus de temps que prévu initialement, les parties s’étaient rapprochées en vue de proroger une nouvelle fois les mandats des élus actuels qui devaient arriver à échéance au plus tard le 14 décembre 2023.
En conséquence, il a été convenu de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) des Comité Sociaux et Économique de l’association Habitat Humanisme Soin jusqu’au 31 mars 2024.
Un avenant à l’accord sur le dialogue social et la mise en place des comités sociaux économiques distincts et du comité social et économique central au sein de l’association Habitat Humanisme Soin du 2 avril 2019 a été signé le 18 décembre 2023.
Des négociations en vue conclure à un protocole d’accord préélectoral se sont alors déroulées les 8, 13 et 20 février 2024. A l’issue de ces négociations, seuls les syndicats CFE-CFC et FO ont signé le protocole d’accord préélectoral. Le syndicat CGT, seul syndicat représentatif majoritaire au sein de l’association Habitat et Humanisme Soin selon les dernières élections, n’a pas souhaité signer ledit protocole. Or, pour que le protocole d’accord préélectoral soit valable, la législation requiert une double majorité au niveau des syndicats signataires.
Dès lors, l’employeur a formulé le 26 février 2024 devant la DREETS un recours en demande d’arbitrage concernant la répartition du personnel et des sièges entre les différents collèges pour permettre la tenue des élections professionnelles. La DREETS a validé le 29 avril 2024 la répartition proposée par l’association Habitat et Humanisme Soin telle que prévue dans le protocole d’accord pré-électoral.
En conséquence, l’association est en mesure de pouvoir organiser les élections des CSE, selon un nouveau calendrier des élections un 1er tour de scrutin le 11/06/24 et un second tour éventuel le 25/06/24. Les parties s’accordent donc pour aligner une 3ème fois les mandats des élus du CSE et du CSE central actuels sur la date du 25/06/24 au plus tard.
Article 1 – Prorogation ou réduction des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger et ou de réduire les mandats des membres (titulaires et suppléants) des Comité Sociaux et Économique de
l’association HABITAT HUMANISME SOIN au plus tôt à la date de 1er tour envisagé, soit le 11/06/2024, et au plus tard à la date du second tour envisagé avec une date butoir fixée conjointement au plus tard le 25/06/2024.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de
l’association HABITAT HUMANISME SOIN puissent être effectivement organisées en vue de ces échéances.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
A ce jour les différentes échéances de mandat au sein des CSE et du CSE central sont les suivantes :
Fin des mandats (date du second tour si un second tour a eu lieu) Mandat à proroger HH Soin 20/06/2023 Mandats à proroger Valbonne 26/12/2023 Mandats à proroger Perpignan 12/11/2023 Mandats à proroger Sens 22/12/2023 Mandats à proroger Villars Accueil 20/11/2023 Mandats à proroger MJA - Thonon 14/12/2023 Mandats à proroger MJA - St Ferjeux 14/12/2023 Mandats à proroger MJA - Montagney 15/12/2023 Mandats à proroger MJA - Le Pecq 14/12/2023 Mandats à proroger Les Vosges 08/12/2027 Mandats à réduire
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il n’entrera en vigueur que le lendemain de la parution de son agrément au journal officiel.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de
l’association HABITAT HUMANISME SOIN et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives puis soumis à la procédure d’agrément.
Il sera déposé, à l’initiative de l’association, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
