PROJET D'ACCORD D'ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME DE RAPPEL D'URGENCE AU SEIN DE L'ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN
Application de l'accord Début : 14/04/2025 Fin : 15/04/2026
PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE RAPPEL D’URGENCE AU SEIN DE L’ASSOCIATION HABITAT HUMANISME SOIN
ENTRE :
L’Association Habitat et Humanisme Soin dont le siège est situé 69, Chemin de Vassieux- 69 300 CALUIRE-ET-CUIRE,
Représentée par Mme XXXX, Directrice des Ressources Humaines, agissant en vertu des délégations dont elle dispose,
d'une part,
et : La CFDT, organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, représentée par Mme XXXX, déléguée syndicale centrale, La CGT, organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, représentée par Mme XXXX, déléguée syndicale centrale, FO, organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, représentée par Mme XXXX, déléguée syndicale centrale,
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule :
Pour encourager le recours à des remplacements internes au sein des établissements de l’association Habitat et Humanisme SOIN et pour reconnaître l’implication des salariés qui acceptent de remplacer en cas d’urgence dans des délais restreints leurs collègues de qualification identique ou similaire en cas d’absences imprévisibles et/ou de pénurie de personnel sur certains métiers, les parties conviennent de mettre en place un système de primes de rappel dont les modalités sont décrites ci-après.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de l’association Habitat et Humanisme SOIN sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 2. MONTANT ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE RAPPEL D’URGENCE :
2.1. Conditions d’attribution de la prime de rappel :
Une prime de rappel d’urgence est allouée à tout salarié qui accepte dans un délai inférieur à 72 heures une proposition de modification de ses horaires et plannings de travail à l’initiative de l’employeur pour pourvoir au remplacement partiel ou total d’un salarié de qualification similaire ou identique dont l’absence n’a pas pu être pourvue soit parce qu’elle était imprévisible, soit du fait d’une pénurie de personnel sur le marché de l’emploi.
Les rappels étant mis en place sur la base du volontariat des salariés, le délai de 72h entre la proposition de modification d’horaire et la prise de poste sera tracé au moyen de l’envoi au salarié concerné de la proposition de modification de planning et/ou horaire par SMS et/ou mail de l’employeur.
2.2. Montant de la prime de rappel :
Le montant forfaitaire de la prime de rappel s’élève à 20€ bruts (vingt euros bruts) quel que soit le nombre de modifications apportées au planning du salarié bénéficiaire au titre du remplacement d’un même arrêt de travail du salarié remplacé par ses soins. Si la modification de planning et/ou horaire à une incidence sur plusieurs jours consécutifs, le salarié percevra une seule prime de rappel. Cette prime, lorsqu’elle est due, sera versée le mois suivant le mois de la survenance du rappel d’urgence.
ARTICLE 3. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
8-1 Durée et Date d’effet :
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
Il est soumis à agrément conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du CASF, et entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Les modalités définies ci-après sont applicables de plein droit à tous les établissements de l’Association Habitat et Humanisme Soin et se substituent à tout éventuel accord local, usage local ou décision unilatérale locale en vigueur sur un ou des établissements.
Elles cesseront de s’appliquer de plein droit le 15/04/2026.
Ce dispositif n’étant pas prévu par la convention collective FEHAP du 31/10/1951 et donc non finançable au moyen des budgets alloués par les autorités de tarification, une réflexion sera menée à l’issue d’une année complète de mise en œuvre à compter de la conclusion du présent accord, pour envisager sa poursuite ou non et évaluer le nombre de primes de rappel et de salariés concernés au sein de l’association depuis la mise en application du dispositif et s’assurer que celui-ci engendre pour les établissements une diminution au moins équivalente au coût du recours à des salariés extérieurs (intérim, CDD etc…).
Il pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales dans les conditions de l’article L 2261-7 du code du travail.
8-2 Suivi de l’accord
Les parties signataires du présent accord s’engagent à se réunir à l’issue de la durée de validité de l’accord mi- avril 2026 pour faire le point de l’application de l’accord.
8-3 Dépôt – publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Fait à Caluire, le 14/04/2025
Pour l’associationPour les organisations syndicales d’entreprise : Par délégation Mme XXXX Directrice des Ressources Humaines Pour FO Mme XXXX
