FO représentée par XXXX, délégué syndical dûment mandaté,
SUD CT 42 représenté par XXXX, déléguée syndicale dûment mandatée
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat permet de verser une prime dite « prime de partage de la valeur » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.
Le présent accord a pour objectif de faire bénéficier les salariés de cette prime au titre de l’année 2022 afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.
A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
le montant de la prime ;
les salariés concernés ;
les modalités de versement.
Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’organisme HABITAT ET METROPOLE.
Article 2 : bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux salariés liés à l’organisme par un contrat de travail à la date du 29 décembre 2022, date de versement de la prime, ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’organisme à cette même date, ainsi qu’aux agents de la fonction publique territoriale inscrits aux effectifs d’HABITAT & METROPOLE à la date du 29 décembre 2022.
Article 3 : Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est de :
200 euros, pour les salariés disposant d’une ancienneté strictement supérieure à 6 mois à la date du 29 décembre 2022 ;
100 euros, pour les salariés disposant d’une ancienneté comprise entre plus de 3 mois et 6 mois à la date du 29 décembre 2022 ;
30 euros, pour les salariés disposant de 3 mois d’ancienneté et moins à la date du 29 décembre 2022.
Le montant de la prime tel que fixé précédemment est proratisé en fonction :
de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.
Et de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime.
Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (sont notamment visés les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale, ou pour enfant malade) ; En revanche, toutes les autres absences, et notamment les absences pour maladie, congés sans solde, absences justifiées non rémunérées, absences injustifiées, absences pour accident du travail, maladie professionnelle et accident du trajet, au delà du 7ème jour calendaire d’absence ne seront pas assimilées à des périodes de présence effective.
Article 4 : Date de versement
La prime sera versée en une seule fois avec la paie du mois de décembre 2022.
Article 5 : Principe de non-substitution
La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne peut se substituer à :
aucun des éléments de rémunération versés par l’organisme ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage ;
des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’organisme, l'établissement ou le service.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 6 décembre 2022. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2022. A cette même date, l’accord expirera sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 7 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’organisme, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Dreets. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 8 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 4 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 7 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 9 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’organisme.
Article 10 : Dépôt de l’accord
Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et au conseil de prud’hommes de Saint Etienne
Article 11 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l ’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
