Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Entre
Habitat Eurélien OPH d’Eure-&-Loir, dont le siège social est situé au 6, rue Jean Perrin – 28300 MAINVILLIERS, n° siret : 434 059 192 00055
représenté par :
Le Directeur Général,
D’une part,
et
Le délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT,
Le délégué syndical désigné par l’organisation syndicale FO,
D’autre part.
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Depuis de nombreuses années, la législation relative à l’égalité professionnelle s’est caractérisée par le développement d’un ensemble de principes et de règles visant à établir l’égalité réelle entre les hommes et les femmes au sein des entreprises, tant en ce qui concerne les salaires que les conditions d’emploi, l’accès à des fonctions à responsabilité et la formation.
En 2016, un accord avait été signé au sein d’Habitat Eurélien, qui fixait un certain nombre d’actions et d’objectifs en matière d’égalité professionnelle. Bien que cet accord n’ait pas été renégocié depuis son terme en 2019, Habitat Eurélien a maintenu ses actions. Par ce nouvel accord, Habitat Eurélien réaffirme son engagement en faveur de la mixité, de l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes, facteurs de performance et de progrès social.
Habitat Eurélien s’engage ainsi à lutter contre les stéréotypes de genre et applique une tolérance zéro à l’égard de toutes les formes de violences sexistes ou sexuelles, ainsi que de toute forme de discrimination conformément à son projet d’entreprise, à ses valeurs professionnelles et à la loi. Il sera rappelé régulièrement que l’ensemble du personnel doit observer un comportement respectueux à l’égard des femmes et des hommes de l’entreprise et de ses parties prenantes, sous peine de sanctions. Habitat Eurélien s’engage à maintenir l’égalité salariale et à supprimer les écarts injustifiés à situation comparable, y compris par la réévaluation salariale automatique des femmes au retour de congé maternité.
Egalité Professionnelle
Absence de discrimination
L’absence de discrimination : un principe supérieur à l’objectif d’égalité formelle.
S’agissant d’établir un accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle et de la diversité, les parties signataires entendent rappeler que, sur ces sujets, le principe de non-discrimination (art. L.1132-1 du code du travail) est primordial sur toute autre considération, et ce dans toutes les décisions relatives à l’embauche, la carrière, la formation, la rémunération.
Ainsi, il ne saurait être possible de retenir une candidature externe d’un sexe sous représenté statistiquement dans un emploi ou un niveau de classification, si cette candidature n’apparaît pas comme étant la meilleure au regard de critères objectifs de recrutement, connaissances et expériences, compétences et aptitudes.
Si le choix d’une candidature – qui s’avère être la meilleure – viendrait à accroitre ou entretenir un déséquilibre de représentation hommes/femmes, ce choix sera assumé par l’entreprise au nom du principe de non-discrimination.
Il en est de même en matière de rémunération, de politique individualisée d’augmentation des salaires et de promotions.
Aucun salarié ne saurait tirer un avantage particulier d’une situation analysée initialement comme déséquilibré entre les hommes et les femmes, du seul fait de son genre.
Recruter sans discrimination
Habitat Eurélien fonde ses recrutements sur les seules compétences, expériences professionnelles, formations et qualifications des candidats. Les processus de recrutements internes et externes sont identiques et appliqués de la même manière, que les candidats soient des hommes ou des femmes.
Pour atteindre cet objectif, Habitat Eurélien s’engage à :
Vérifier la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et recourir systématiquement à la mention H/F,
Respecter l’égalité de traitement à chaque étape du processus de recrutement ou de mobilité interne par le respect des mêmes critères objectifs de sélection pour tous les candidats au regard de sa formation, son expérience professionnelle et ses compétences, ainsi que des critères requis pour occuper le poste. Toutes les candidatures répondant à ces critères seront étudiées et les entretiens de recrutement menés avec la Direction des Ressources Humaines qui garantit, par sa présence, le respect du principe de non-discrimination,
Motiver objectivement le choix du/de la candidat-e retenu-e sur ses seules compétences, expériences professionnelles, formations et qualifications.
Garantir l’égalité salariale
L’égalité des rémunérations selon l’index Egalité
L’index d’égalité professionnelle femmes-hommes, compte-tenu de la taille de l’entreprise et de ses effectifs (152.71 ETP moyen annuel en 2021), peut aboutir à un résultat d’indicateurs statistiques (exprimés en pourcentage) variable d’une année à l’autre. Un changement individuel de situation (arrivée, départ, promotion) affectant un groupe de salariés dont on compare les rémunérations, peut, à lui seul, produire un écart de rémunération entre les hommes et les femmes, sans que cette variation résulte d’une volonté manifeste.
Habitat Eurélien s’engage à rappeler aux membres du Comité de Direction les règles de non-discrimination et le respect du principe d’égalité salariale lors du lancement des campagnes annuelles d’augmentations individuelles de salaire, ou lors de la distribution de majoration ou minoration de primes « Qualité de service ».
Neutralité des périodes de congé maternité, paternité, adoption
Conformément à la loi, la maternité, paternité ou adoption ne doivent pas affecter l’évolution salariale et professionnelle des personnes concernées, y compris en cas de restrictions médicales liées à la grossesse.
Habitat Eurélien s’engage à appliquer les dispositions légales de l’art. L.1225-26 du code du travail : « Une
salariée au retour de congé maternité ou d’adoption a droit aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues ou décidées durant son congé par des salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise. »
Formation professionnelle
Accès égalitaire à l’ensemble des formations
Chaque année, le plan de formation est envisagé sous l’angle des métiers et des compétences qui contribuent au développement de l’entreprise. Les évolutions réglementaires régissent les principales formations. L’adaptation à l’emploi est également un axe important de la politique de formation. Le plan de formation ainsi constitué se doit de répondre aux besoins de l’ensemble du personnel, sans exclusion ni discrimination.
Habitat Eurélien s’engage à vérifier annuellement la proportion des hommes et des femmes formés, sachant que les actions de formation sont décidées en priorité selon les besoins de l’entreprise et complémentairement, selon les souhaits de développement personnel des salariés, exprimés par ceux-ci lors des entretiens annuels d’évaluation.
Conditions de formation
La réussite d’une formation repose notamment sur l’investissement du participant durant l’intégralité de la session. Il doit ainsi se rendre disponible, malgré ses contraintes professionnelles. Il est également important de prendre en considération, dans la mesure du possible, les contraintes personnelles liées à la parentalité.
Habitat Eurélien s’engage à organiser le maximum de formations en dehors du mercredi et des vacances scolaires, et de favoriser les actions de formation dans le département de l’Eure-et-Loir.
Retour à l’emploi
Les salariés reprenant leur activité à la suite d’une longue période d’absence due notamment à un motif familial, seront prioritaires pour l’accès aux actions de formation afin de leur permettre de développer leurs compétences dans leur emploi ou dans un emploi qu’il leur serait possible d’occuper, indépendamment des axes définis dans le plan de formation.
Qualité de vie au travail
Un ensemble de règles visant à protéger les personnels de l’Office face à des situations qui pourraient mettre en jeu leur responsabilité, leur sécurité, leur bien-être au travail et ceux de leurs collègues, a été édicté et diffusé à chaque collaborateur. Il appartient à chacun de prendre en compte et respecter ces règles qui constituent le code de bonne conduite. A ceci s’ajoute la procédure de gestion des alertes éthiques ainsi que la mise à disposition d’une plateforme de recueil d’alerte.
Un référent sécurité en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes a été nommé au sein de l’entreprise.
En plus des dispositions encadrées dans la CCN (IDCC 3220) et de l’accord collectif d’entreprise du 05 décembre 2011, relatives aux congés exceptionnels, Habitat Eurélien s’attache à mettre en œuvre une organisation favorisant les conditions de travail et de vie des salariés.
Dons de jours de repos
Dans le cadre de la loi n° 2014-459 du 09 mai 2014 dite « loi Mathys », tout salarié d’Habitat Eurélien, quel que soit son contrat de travail et son ancienneté, peut bénéficier d’un don de jours de repos, sous réserve qu’il remplisse les conditions prévues par la loi (cf : PV du CSE du 11/06/2021).
Habitat Eurélien s’engage à accepter chaque demande de don de jours de repos respectant les dispositions légales.
Temps partiel
Les demandes de temps partiel à titre personnel concernent, dans leur majorité, des salariés parents de jeunes enfants.
Habitat Eurélien s’engage à étudier chaque demande de temps partiel et à tenir compte, avec le/la salarié-e concerné-e, de son organisation personnelle en fonction des besoins de l’entreprise.
Jour de rentrée scolaire
Chaque année, le jour de la rentrée scolaire, les parents d’enfants scolarisés en maternelle, primaire et en 6ème (collège) bénéficie du fractionnement d’une ½ journée de repos en heures (CP ou RTT), afin d’accompagner leur-s enfant-s à l’école le matin ou le récupérer à la sortie de l’école.
Droit à la déconnexion
En vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que la vie privée et familiale, chaque salarié utilisant un moyen informatique (PC, téléphone portable, tablette …) est soumis à la charte informatique annexée au règlement intérieur. Les règles d’utilisation du téléphone portable sont remises au détenteur, qui signe celles-ci à réception du matériel.
L’une et l’autre sont rédigées dans l’intérêt de chacun des utilisateurs et manifestent la volonté de l’entreprise d’assurer une utilisation et un développement harmonieux et homogène de son système d’information.
Modalités d’application
Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.
Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
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L'accord fait l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Fait à Mainvilliers, le 13 septembre 2022
Délégué Syndical CGTDélégué Syndical FO Le Directeur Général
