HABITAT SUD ATLANTIC - OPH dénommé ci – après « l’Organisme »,
Dont le siège social est à Bayonne (64100), 2 chemin de l’Abbé Edouard Cestac, Représenté par xxxx en sa qualité de Directeur général,
D’une part,
ET :
La Confédération Générale du Travail
(C.G.T),
Dont le Siège est à Bayonne (64100), rue Ste Ursule, Représenté par xxxx, en sa qualité de Déléguée syndicale,
D’autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Afin de promouvoir des moyens de transports plus bénéfiques pour l’environnement, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a introduit le Forfait Mobilités Durables, ce forfait offre aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transports dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail.
De plus, lors d’une enquête faite auprès des salariés dans le cadre du Plan Mobilité Entreprise, en 2021, celle-ci faisait apparaître pour certains d’entre eux une possibilité de se déplacer autrement qu’en véhicule thermique pour rejoindre leur lieu de travail.
Enfin « l’Organisme » est engagé dans une démarche R.S.E (Responsabilité Sociétale de l’Entreprise) et a déposé son deuxième Plan Mobilité Entreprise en février 2025. Le forfait mobilités durables vient appuyer cette démarche et montre l’engagement de « l’Organisme » à encourager des modes de transports plus durables pour les trajets quotidiens, diminuer son empreinte écologique et améliorer les conditions de vie de ses salariés.
D’autre part, les négociations annuelles obligatoires de 2025 ont conduit l’employeur et la déléguée syndicale à revoir l’accord initial en tenant compte des premiers résultats encourageants de l’utilisation du forfait mobilités durables.
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Article 1 : OBJET
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’alinéa 8 de l’article L. 2242-17 du Code du travail, de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, du décret n°2020-541 du 9 mai 2020.
Il a pour objet de maintenir les conditions de l’accord initial du 07/11/2023, tout en augmentant les montants des forfaits octroyés aux salariés, conformément à l’article 7 de l’accord prévoyant une clause de renégociation possible après une année d’utilisation (2024).
Article 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 DE L’ACCORD INITIAL - « montants et modalités de versement »
4.1. Montant du forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables est fixé en fonction du nombre de déplacements par an effectués par le salarié. Il est exonéré de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite des plafonds règlementaires.
Le forfait mobilités durables est versé, selon le nombre de déplacements par an, pour un montant de :
200 € : entre 30 et 59 déplacements
300 € : entre 60 et 99 déplacements
400 € : plus de 100 déplacements
Le nombre de jour minimal est modulé selon la quotité de temps de travail et/ou en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année.
Le décompte du nombre de déplacements est limité à deux déplacements par jour. De ce fait, les déplacements domicile-travail de la pause méridienne ne sont pas inclus dans le décompte.
4.3. Versement du forfait mobilités durables
Le montant du forfait mobilités durables sera versé avec la paye du mois de janvier N+1, suivant l’année où le salarié a effectué ses déplacements en « mobilités douces », ou lors de son départ. Ces nouveaux montants seront donc versés en janvier 2026 au vu des déplacements 2025. Ils s’appliqueront les années suivantes selon ces barèmes, sauf révision des montants par nouvel avenant.
Article 3 : FORMALITES
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS ainsi que du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire original sera établi pour chacune des parties à l’accord. Copie de l’accord signé sera adressé par courrier simple aux organisations syndicales non signataires ayant une section dans l’organisme. L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel et sera mis en ligne sur l’intranet de l’organisme.
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Article 4 : AUTRES ARTICLES
Les autres articles de l’accord initial restent inchangés.
Fait en 4 exemplaires originaux, à BAYONNE, le 04/04/2025
Pour les salariés,Pour l’OPH HABITAT SUD ATLANTIC,
La Déléguée Syndicale C.G.T.Le Directeur Général, xxxx xxxx
