24 Route de l’Hôpital - CS 30062 - 67027 STRASBOURG représentée par Mme , en sa qualité de Directrice Générale, d'une part
et
l'Organisation Syndicale C.F.T.C.,
représentée par M. , en sa qualité de Délégué Syndical
et
l'Organisation Syndicale C.F.D.T.,
représentée par M. , en sa qualité de Délégué Syndical d'autre part.
PREAMBULE
Le contexte de négociation du présent accord se caractérise par le constat selon lequel le coût des transports augmente du fait de l’augmentation du tarif des abonnements, de la diminution des emplacements de parkings gratuits, etc.
Les dispositions ci-après ont été élaborées sur la base d’un enquête mobilité au terme de laquelle les parties constatent que, bien que les salariés d’Habitation moderne utilisent majoritairement leur voiture personnelle pour leur trajet domicile-lieu de travail (54% des répondants), une grande partie d’entre eux sont prêts à adopter un mode de transport plus écologique (48,5% des répondants), notamment et par ordre d’importance selon les résultats de l’enquête :
Vélo
Covoiturage
Trottinette
S’agissant des transports collectifs (train, tram, bus, …) et services publics de location de vélo, il est précisé qu’Habitation moderne a d’ores et déjà mis en place depuis plusieurs années une aide pour ses salariés, consistant en une prise en charge à 75% de leurs abonnements domicile – travail.
Soucieuse de continuer à accompagner au mieux ses salariés, Habitation moderne souhaite, par ce nouvel accord, poursuivre son action sur la base des mesures qui ont été actées dans le cadre de l’accord Mobilités durables signé le 13/03/2024 et qui s’achève le 31/12/2025. Son souhait reste de s’inscrire dans une politique RSE encore plus proactive, qui vise à confirmer et promouvoir les solutions de mobilités plus durables.
Article préliminaire : Définitions
COVOITURAGE : Utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur personnel par un conducteur et un ou plusieurs passagers. Utilisation effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux par le biais notamment d’une plateforme de covoiturage.
VAE : Vélo à assistance électrique
RESIDENCE HABITUELLE : Lieu figurant sur le bulletin de salaire du collaborateur.
SITE : Site sur lequel les collaborateurs réalisent leur prestation de travail.
TRAJET : un aller domicile-travail ou un retour travail-domicile (lieu de résidence habituelle).
FORFAIT MOBILITES DURABLES : Prise en charge facultative par l’employeur des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail lorsque ceux-ci sont effectués selon les moyens de transports durables suivants : vélos, VAE, covoiturage, transports en commun (en dehors des frais d’abonnement), autres services de mobilités partagés et autres engins de déplacement personnel (trottinettes, ...)
SIRH : Logiciel, interne à l’entreprise, d’information et de gestion des ressources humaines
ADEME : Agence de la transition écologique, anciennement Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés d’Habitation moderne, quelle que soit la nature de leur contrat.
Sont exclus de ce dispositif :
Les salariés bénéficiant d’un moyen de transport mis à disposition par l’entreprise, à savoir un véhicule de fonction ou de service,
Les déplacements domicile-lieu de travail déjà pris en charge par un autre biais, notamment au titre de frais professionnels.
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent Accord définit les mesures visant à améliorer la mobilité des collaborateurs entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Ces mesures visent notamment à :
Réduire le coût de la mobilité,
Inciter à l’usage de modes de transport vertueux,
Mettre en place un Forfait Mobilités Durables dans les conditions définies ci-après.
Article 3 : Forfait Mobilités Durables
3.1. Montant du forfait
Pour une année complète, le Forfait Mobilités Durables (FMD) pourra atteindre jusqu’à 300 € par an et par salarié et sera calculé selon les modalités décrites dans les articles qui suivent.
En cas d’arrivée ou de départ d’un collaborateur au cours de la période, le montant maximum de l’indemnité FMD sera fixé au prorata de son temps de présence.
Le FMD bénéficie également aux salariés à temps partiel. Pour ces derniers, la prise en charge dépend de leur temps de travail :
Si leur temps de travail est supérieur à 50% de la durée de travail à temps complet en vigueur dans l’entreprise (34h50), le FMD s’applique comme pour un salarié à temps complet.
Si leur temps de travail est inférieur à 50% de la durée de travail à temps complet en vigueur dans l’entreprise, le montant maximum de FMD pour le salarié à temps partiel sera proportionnel au nombre d’heures travaillées au regard de la moitié de la durée du travail à temps complet.
Exemple : Pour un salarié travaillant 15 heures par semaine :
La moitié du temps complet dans notre entreprise est de 17h25 (34h50/2), soit 17,42 centièmes
Le montant maximal du Forfait mobilités durables sera de 258 € (300x 15/17,42)
3.3 Modalités de versement
Pour les éléments directement pris en charge par Habitation moderne, le forfait mobilités durables sera versé par semestre, en milieu et fin d’année, sur la base des données fournies par les concernés.
3.4 Développement de la pratique du vélo, VAE, trottinette électrique
Stationnement et accueil
Habitation moderne s’engage à s’assurer que les espaces de stationnement sécurisés pour les vélos, VAE et trottinettes électriques restent suffisants sur l’ensemble de ses sites.
La quasi-totalité de nos sites disposent par ailleurs de casiers, vestiaires et douches qui sont à disposition des salariés.
Calcul du Forfait mobilités durables - Indemnités kilométriques
Les salariés dont le trajet effectué est supérieur à 2 km et qui utilisent le vélo, le VAE, la trottinette ou la trottinette électrique au moins 3 fois par semaine pourront bénéficier d’un montant forfaitaire de 0,25 € par kilomètre parcouru.
Pour les salariés en temps partiels travaillant moins de 5 jours par semaine, le nombre de trajets minimum à effectuer par semaine pour pouvoir bénéficier des indemnités kilométriques sera proratisé selon leur nombre de jour travaillé. Par exemple, une personne travaillant 3 jours par semaine devra effectuer au moins 2 trajets aller-retour dans la semaine. En cas de jours fériés tombant sur un jour normalement travaillé, alors le nombre de trajets minimum à effectuer par semaine pour pouvoir bénéficier des indemnités kilométriques sera réduit d’1 jour pour chaque jour férié. Ainsi, s’il y a 1 seul jour férié, les salariés en temps plein devront effectuer au moins 2 trajets aller-retour dans la semaine et 1 seul s’il y a 2 jours fériés.
Chaque trimestre, les salariés concernés devront communiquer le nombre de trajets effectués ainsi que le nombre de kilomètres parcourus. Les modalités de communication de ces éléments seront précisées par la DRH à la mise en œuvre du présent accord. Les salariés devront également fournir une attestation sur l’honneur de l’exactitude des informations transmises.
Exemple : Pour l’année N, un salarié X, présent du 1er au 31 décembre, a déclaré avoir effectué à vélo, VAE, trottinette électrique ou trottinette un certain nombre de trajets (voir tableau en annexe). Au total, Monsieur X recevra, des montants FMD au titre des indemnités kilométriques de 132,5 € pour le premier semestre et de 130 € pour le deuxième semestre. Soit un total de 262,5 € pour l’année. Remarque : si la somme des montants pour chaque trimestre avait été supérieure ou égale à 300 €, alors Monsieur X aurait obtenu un montant total de FMD de 300 €
Forfait mobilités durables - Aide à l’achat
La prise en charge totale ou partielle (dans la limite du plafond de 300 €) de l’achat d’un vélo, VAE, trottinette ou d’une trottinette électrique pourra se faire dans le cadre du FMD, sous réserve que l’équipement acheté soit bien celui utilisé pour les trajets éligibles et que le justificatif d’achat soit daté de moins de 6 mois au moment de la demande. Les salariés faisant l’acquisition, durant l’exécution de leur contrat de travail, d’un équipement éligible à l’aide à l’achat et qui souhaitent bénéficier d’une participation au titre du FMD devront alors transmettre un justificatif d’achat à la DRH accompagné du formulaire de demande mis à disposition dans le SIRH. La participation financière sera due seulement si le salarié aura été éligible pour 6 mois minimum aux indemnités kilométriques, selon les modalités décrites dans le paragraphe précédent.
Exemples :
Un salarié qui fait l’achat d’un vélo le 12 février 2024 et justifie de 6 mois d’indemnités kilométriques au 1er juillet 2024 pourra bénéficier de la participation à son achat en fin d’année 2024.
Un salarié qui fait l’achat d’un vélo le 1er novembre 2024 et justifie de 6 mois d’indemnités kilométriques au 1er mai 2025 pourra bénéficier de la participation à son achat en milieu d’année 2025
Cette prise en charge ne peut se cumuler avec les indemnités kilométriques visées au paragraphe précédent que dans la limite du plafond de 300 € annuels prévu au présent accord.
Exemple : Le salarié Y a débloqué un FMD de 200 € au titre des indemnités kilométriques et demande la prise en charge de l’achat d’un vélo électrique. Le cumul de la prise en charge et de ses indemnités kilométriques ne pourra pas dépasser 300 € (200 € d’indemnités kilométrique et jusqu’à 100 € de prise en charge de l’achat).
Un salarié bénéficiant d’une prise en charge de l’achat d’un vélo, VAE, trottinette ou trottinette électrique devra par ailleurs attendre 5 ans à partir de la date de versement avant de pouvoir bénéficier d’un nouveau versement à ce titre.
3.5 Développement du covoiturage
Habitation moderne s’engage à poursuivre la mise en avant de l’intérêt du covoiturage. Pour rappel, une communication a été effectuée fin 2024 auprès des salariés concernant l’existence de la plateforme KAROS ainsi que tous les avantages qu’elle procure, au travers notamment d’une visio conférence et d’une réunion physique auprès des salariés.
Article 4 : Prise en charge des abonnements de transports en commun
4.1. La réglementation
L’employeur a l’obligation de prendre en charge une partie du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L3261-2 du code du travail).
Pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de transport, les salariés doivent remplir les deux conditions suivantes :
Utiliser des transports en commun ou un service public de locations de vélo (ex : Vélhop) pour effectuer leur trajet domicile-lieu de travail,
Payer un abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel pour accéder à ces transports.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (soit 35 heures) ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.
Lorsqu’il est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini ci-dessus, le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées au regard de la moitié de la durée du travail à temps complet.
4.2. Participation aux frais de transports en commun
Sur présentation d’un justificatif et d’une note de frais spécifique, Habitation moderne participe aux frais d’abonnement aux transports collectifs ou aux services publics de location de vélos, souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre le domicile et leur lieu de travail, à hauteur de 75%.
Cette prise en charge couvre le coût des divers abonnements nécessaires à la réalisation de la totalité du trajet à hauteur de 75%, y compris les trajets multimodaux (par exemple train puis bus ou train puis tram, …).
Un salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet (34h50), bénéficie d’une prise en charge calculée au prorata du nombre d’heures travaillées au regard de la moitié de la durée du travail à temps complet.
Exemple : Pour un salarié travaillant 15 heures par semaine et dont l’abonnement annuel est de 560 € :
La moitié du temps complet est de 17h25 (34h50/2 = 17,42 centièmes).
La prise en charge sera de 361 € environ (560 x 0,75 = 420 et 420 x 15/17,42 = 361)
4.3 Articulation avec le Forfait Mobilités Durables
Il est rappelé que la prise en charge au titre du forfait mobilités durables est actuellement cumulable avec le remboursement des abonnements de transports en commun.
Dans le cas d’un cumul, elle n’est toutefois exonérée d’impôts et de cotisations sociales que dans la limite d’un plafond prévu par le code général des impôts, déduction faite de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement des transports en commun. En 2025, le plafond prévu est de 900 € par an.
Exemple : Un salarié dépense 830 euros par an au titre de son abonnement aux services de transport en commun pour réaliser ses trajets domicile-lieu de travail. Habitation moderne prend en charge 75 % de cet abonnement annuel, soit 622,50 euros. Le salarié utilise également le vélo pour se rendre à la gare et peut donc également prétendre à un forfait mobilités durables de 300 euros par an. Dans la mesure où 622,50 euros sont déjà pris en charge au titre de l’abonnement, la part du forfait mobilités durables qui peut être exonérée est limitée à 277,5 euros (900 – 622,50).
Article 5 : Télétravail
La mise en place et l’organisation du télétravail faisant l’objet d’un accord d’entreprise à part, le présent accord n’a pas pour objet de revenir sur ce point en particulier. Toutefois, il est rappelé que dans les réflexions qui ont mené à cet accord, l’organisation du télétravail a été prise en compte dans la mise en place des dispositifs.
Article 6 : Sensibilisation, information et accompagnement des salariés
Habitation moderne s’engage également à promouvoir le recours aux modes de transports durables via :
Une communication régulière sur les dispositifs publics de transports existants,
L’organisation d’ateliers réparation et d’animations sur la thématique du vélo (au boulot à vélo, …),
Une information sur les différentes aides pour l’achat d’un véhicule avec l’Agence du Climat,
Une réflexion pour la mise à disposition de matériel de réparation de base (vélo), installation de bornes (véhicules électriques), etc.
Article 7 : Gestion de la flotte véhicule entreprise
Habitation moderne s’engage à poursuivre la transition de sa flotte vers des véhicules plus vertueux, au fur et à mesure du renouvellement de son parc.
Article 8 : Durée, entrée en vigueur, reconduction. dénonciation et adhésion ultérieure
Le présent accord, conclu en remplacement de l’accord signé le 13/03/2024 et arrivé à échéance le 31 décembre 2025, entre en vigueur le 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée initiale d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
A l’issue de cette période initiale, le présent accord sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de 2 ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires notifiée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant l’échéance de la période en cours.
Toute organisation syndicale représentative pourra adhérer au présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du Travail.
Article 9 : Suivi de l’accord
L’application du présent accord sera suivie par les représentants syndicaux, la Direction des Ressources Humaines et la Direction Générale, à l’occasion d’une réunion annuelle entre eux.
Article 10 : Révision
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 14 ci-après.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Article 11 : Litiges
Les parties au présent accord s’efforceront de régler préalablement à l’amiable les litiges susceptibles de survenir quant à l’interprétation de ce dernier. A défaut d’accord amiable, chacune des parties pourra saisir le tribunal compétent au regard du siège de l’entreprise.
Article 12 : Dépôt – Notification – Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, dépôt et publicité prévues par la réglementation en vigueur.
Fait à Strasbourg, le 18 décembre 2025,
Pour la Société Pour le Syndicat CFDT
Mme *M. *
Directrice Générale Délégué Syndical
Pour le syndicat CFTC
M. *
Délégué Syndical
* Signature des parties précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphée par les parties signataires.
