avenant n°1 a l’accord collectif pour la mise en place du télétravail 2022/2025 – oph habitats de haute-alsace
Entre
L’Office Public de l’Habitat de la Collectivité européenne d’Alsace - Habitats de Haute-Alsace – sis 73 Rue de Morat (BP 10049) à 68001 COLMAR Cedex - n° SIRET 483 755 518 00014 - code APE 6820 A – cotisant à l’URSSAF de Mulhouse - représenté par Monsieur, Directeur Général, dûment habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du 15/02/2018,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
La CFDT, représentée par Monsieur;
La CFTC, représentée par Madame.
D’autre part,
PREAMBULE
L’accord collectif pour la mise en place du télétravail est entré en vigueur le 5 septembre 2022. Lors de la campagne de demandes de télétravail qui a eu lieu courant de l’été 2022, il est apparu que certaines situations n’avaient pas été prévues dans l’accord. Il en est ainsi :
Du poste de développeur·euse foncier qui nécessite plus de souplesse dans l’organisation du télétravail ;
Du poste d’assistant·e de Direction qui nécessite plus de souplesse dans l’organisation du télétravail ;
Après discussions, les organisations syndicales représentatives ainsi que la Direction conviennent de modifier l’accord en vigueur.
L’article 2.2.2 de l’accord collectif pour la mise en place du télétravail OPH Habitats de Haute Alsace signé le 03 août 2022 et entré en vigueur le 05 septembre 2022 est donc modifié comme suit :
Article 2.2.2 : le télétravail ponctuel
Les postes de « développeur·euse foncier » et d’assistant·e de Direction » sont ajoutés à la liste des postes ouverts au télétravail ponctuel.
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
Le présent avenant s'applique à effet du 5 septembre 2022.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords dans les 15 jours suivant sa signature et après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours. L’avenant sera de ce fait transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Depuis la loi du 28 mars 2018, les accords d’entreprise sont en outre publiés et consultables sur www.legifrance.gouv.fr.
Un exemplaire de cet accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
