PROCÈS VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Entre L’Office Public de l’Habitat de la Collectivité européenne d’Alsace - Habitats de Haute-Alsace – sis 73 Rue de Morat (BP 10049) à 68001 COLMAR Cedex - n° SIRET 483 755 518 00014 - code APE 6820 A – cotisant à l’URSSAF de Mulhouse - représenté par dûment habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du 15/02/2018,
D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise : Force ouvrière, représentée par; La CFTC, représentée par.
D’autre part,
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L2242-8 du Code du Travail, les organisations syndicales représentatives au sein de l’Office ont été invitée à engager les négociations annuelles obligatoires sur :
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Le Code du travail ne rend pas la rédaction d’un procès-verbal d’accord obligatoire dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. La Direction ainsi que les Organisations Syndicales ont tout de même tenu à en rédiger un. Les différents échanges qui ont pu avoir lieu dans le cadre des réunions de négociations sont consignée dans le procès-verbal d’ouverture joint à ce présent document. Calendrier et lieu des réunions
Lors de la première réunion qui s’est tenue le 14 novembre 2024, la délégation syndicale et la Direction se sont mis d’accord sur le calendrier des négociations. Ainsi, les différentes réunions ont eu lieu :
le 8 novembre à 14h00,
le 26 novembre à 9h00,
le 13 décembre à 9h30.
Les réunions se tiennent au siège d’Habitats de Haute Alsace situé : 73 rue de Morat 68000 COLMAR. Participant·es aux réunions
Pour la Direction, participent aux réunions :
– Directeur Général
– Directrice des Ressources Humaines, du Système d’Information et des Environnements de Travail
Pour la délégation de Force Ouvrière, participe aux réunions :
– Délégué syndical
Pour la délégation de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, participe aux réunions :
– Déléguée syndicale
Thèmes abordés lors des réunions Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-8 du Code du travail et à l’accord collectif d’adaptation sur les négociations obligatoires dans l’entreprise signé le 5 février 2018, les négociations annuelles obligatoires 2025 portent sur :
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail. Ce thème est abordé dans un second temps à l’issue de la clôture des négociations portant sur les rémunérations.
Mesures retenues pour l’année 2025
Article 4.1 Augmentation générale
Après discussion, les parties s’entendent sur une augmentation générale différenciée en fonction de la catégorie des salariés. Cette augmentation sera mise en œuvre via une augmentation différenciée de la valeur du point comme présenté ci-après :
Catégorie
% AG
Valeur du pts
C1
2% 6,4545 €
C2
2% 6,3927 €
C3
2% 6,2876 €
C4
2% 6,2264 €
Ces augmentations seront mises en œuvre pour la paie du mois de janvier 2025 soit au 1er janvier 2025.
Article 4.2 Augmentations individuelles
Les parties s’entendent sur une enveloppe d’augmentations individuelles représentant 1,25% de la Masse Salariale 2024 projetée* soit un budget de 68 900€. Les augmentations individuelles seront mises en œuvre sur la paie du mois de juillet 2024 avec effet rétroactif au 1er avril 2024. Pour rappel, cette mesure a pour objectif de reconnaître l’évolution d’un·e collaborateur·rice et sa performance individuelle dans la nature et l’accomplissement de ses missions. Pour les catégories 1 et 2 l’augmentation minimum est de 15 points pour les catégories 3 et 4, 20 points. *Masse salariale 2024 projetée : les négociations 2025 ayant eu lieu de novembre à décembre 2024, la Masse salariale 2024 totale n’était pas encore connue. Les calculs se sont donc basés sur une masse salariale « projetée » qui est la somme de la masse salariale réelle de janvier à septembre 2024 et de la projection de la masse salariale d’octobre à décembre 2024.
Article 4.3 Prime de performance
Les parties s’entendent sur une enveloppe de primes de performance représentant 1,25% de la Masse Salariale 2024 projetée* soit un budget de 68 900€. Ce budget de prime de mérite permettra également de reconnaître les contributions particulières de certains collaborateurs (tutorat, RGPD, …). Pour rappel, cette mesure a pour objectif de reconnaître et valoriser la performance individuelle, une contribution particulière, une évolution positive, … Le budget des primes de performance sera réparti par manager avec une enveloppe spécifiquement dédiée aux correspondants de site. Afin qu’elle ait du sens un cadrage du montant des primes a été défini.
Catégories
Montant minimum
Montant maximum
Catégorie I niveau 1 & 2 250€ 350€ Catégorie II niveau 1 300€ 400€ Catégorie II niveau 2 350€ 500€ Catégorie III niveau 1 & 2 550€ 700€ Catégorie IV 800€ 1 000€
Un montant identique peut être toutefois versé à des collaborateurs de catégorie différente en cas d’objectif de cohésion d’équipe sur validation du Directeur et/ou de la DRH. *Masse salariale 2024 projetée : les négociations 2025 ayant eu lieu de novembre à décembre 2024, la Masse salariale 2024 totale n’était pas encore connue. Les calculs se sont donc basés sur une masse salariale « projetée » qui est la somme de la masse salariale réelle de janvier à septembre 2024 et de la projection de la masse salariale d’octobre à décembre 2024. Trois motifs ont également été retenus. ☐ Implication particulière dans un projet ☐ Remplacement / Renfort ☐ Gain pour HHA (performance financière ou autre)
Article 4.4 Prime de tutorat
Les parties s’entendent pour maintenir le dispositif des primes de tutorat qui a été mis en place en 2022 pour valoriser les collaborateurs qui s’impliquent dans la formation et l’accompagnement des alternants.
Pour les OPH, cette prime est fixée à 125€ bruts par mois.
Pour les FPT, cette prime est fixée à 20 points bruts mensuels versés via l’attribution d’une NBI.
Article 4.5 Prime de cooptation
Les parties s’entendent pour augmenter le montant de la prime de cooptation qui encourage les collaborateurs à recommander une personne de son réseau (personnel et ou professionnel) pour un poste à pourvoir au sein de l’Office de 300€ à 400€.
Article 4.6 Prise en charge de l’abonnement transport
Les parties s’entendent pour revenir à une prise en charge à hauteur de 50% des frais de transport collectif, compte tenu du changement règlementaire qui supprime la possibilité pour l’employeur la prise en charge à 75%. Cette mesure fait l’objet d’un accord ad hoc.
Article 4.7 Indemnité km vélo
Les parties s’entendant pour aligner le dispositif en vigueur concernant le forfait « mobilité durable »sur la base du plafond légal. Cette mesure fait également l’objet d’un accord ad hoc. Date d’effet et durée de l’accord Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2025 et est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2025, date à laquelle le présent accord cessera de produire ses effets. Révision de l'accord L'OPH ou les Organisations Syndicales pourront en demander la révision selon les dispositions de l'article L. 2222-5 du code du travail. La demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l'autre partie ou remise en mains propres contre décharge, elle sera accompagnée des propositions de révision. Chaque partie disposera d'un délai d'un mois pour se prononcer sur le projet de révision et devra dans ce délai, communiquer à l'autre partie ses observations, de sorte que la discussion s'engage au plus tard dans un délai de deux mois suivant la date de première présentation du courrier de demande de révision. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous Une Commission de suivi de l’accord est instaurée, composée de la Direction et des Organisations Syndicales Représentatives signataires du présent accord. Cette commission pourra se réunir au cours de l’année 2025. Cette Commission pourra être saisie par l’une ou l’autre des parties signataires, et aura pour objectif de clarifier et/ou assurer le suivi des éléments qui le nécessiteraient. A défaut de sollicitation écrite et motivée, la Commission de suivi ne sera pas convoquée. Les parties conviennent également de se réunir à nouveau au 3ème trimestre 2025 pour envisager les mesures de politique salariale pour l’année suivante. Entre temps, en cas de nécessité notamment liée à l’évolution du contexte économique français, les parties pourront se réunir, sur sollicitation écrite et motivée de l’une ou l’autre des parties signataires, pour envisager de nouvelles mesures. Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords dans les 15 jours suivant sa signature et après avoir respecté le délai d'opposition de 8 jours. L'avenant sera de ce fait transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. Depuis la loi du 28 mars 2018, les accords d'entreprise sont en outre publiés et consultables sur www.legifrance.gouv.fr. Un exemplaire de cet accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Fait à Colmar, le 10 janvier 2025 Les Organisations Syndicales :
